Conf

• Date: 22 December 2019
• Author: Stos, Will
• Published date: 22 December 2019
• Author: Stos, Will

Dans le cadre de sa conférence annuelle, le Groupe canadien d'étude des parlements (GCEP) s'est penché sur la relation importante, complexe et évolutive entre le Parlement et les tribunaux. De plus en plus, les tribunaux consultent les débats parlementaires pour éclairer leurs jugements, tandis que les parlementaires citent des décisions judiciaires pour justifier leurs actions ou leur inaction. Quatre panels ont été organisés pour examiner les thèmes suivants : quand et comment le Parlement cherche à informer les tribunaux, la mesure dans laquelle les tribunaux comprennent le Parlement, le rôle joué par chacune des institutions dans l'architecture constitutionnelle du Canada, et les multiples facettes de cette relation, allant des pouvoirs de renvoi à la disposition de dérogation.

La mesure dans laquelle les tribunaux comprennent le Parlement

Vanessa MacDonnell, professeure agrégée à l'Université d'Ottawa, et Jula Hughes, professeure à l'Université du Nouveau-Brunswick, ont présenté conjointement un exposé sur la façon dont les tribunaux ont examiné << l'obligation de consulter >> les peuples autochtones qu'a le Parlement avant d'adopter des mesures législatives qui les touchent. Mme MacDonnell a fait état de l'arrêt Mikisew Créé First Nation c. Canada rendu récemment par la Cour suprême du Canada (CSC), dans lequel cette dernière a conclu que l'obligation de consulter ne s'applique à aucune étape du processus législatif.

Mmo MacDonnell a expliqué que depuis 1982, certains considéraient que le principe de la souverainement parlementaire était à présent un concept limité où interviennent des intérêts opposés. Cet arrêt a toutefois réaffirmé la souveraineté parlementaire. Dans sa décision, la Cour a noté que l'obligation de consulter ne s'applique qu'aux actes accomplis par l'exécutif. Mme MacDonnell a ajouté que cette décision est une erreur à son avis, faisant valoir qu'il y a un moyen de séparer les principes constitutionnels et de les concilier afin de discuter de la façon dont l'obligation de consulter est une question de la compétence des tribunaux. L'erreur de la Cour fait cependant en sorte que le principe de la souveraineté parlementaire l'emporte.

Mme Hughes a fait valoir que ce ne sont pas tous les juges qui perçoivent le Parlement exactement de la même façon, mais qu'ils conviennent qu'en définitive, le Parlement devrait être traité comme une boîte noire (ou à tout le moins comme une boîte grise de l'avis de certains juges) qu'on ne peut pas vraiment sonder. Selon elle, il est surprenant que les juges aient tenté de trancher la question d'emblée dans l'affaire Mikisew Créé First Nation, car il s'agissait d'un << premier coup d'oeil >> sur la question. Le comportement des juges dans cette affaire ne correspond pas au fonctionnement habituel de la common law à l'égard des grandes questions. Selon Mme Hughes, les juges n'ont pas examiné pleinement le Traité no. 8, car celui-ci impose des obligations positives au gouvernement fédéral (non seulement de ne pas intervenir, mais aussi, selon le traité d'origine, le gouvernement fédéral est tenu de fournir << des munitions et de la ficelle >>). Mme Hughes a conclu en soulignant certaines conséquences pratiques de l'obligation de consulter (par exemple, le temps limité dont dispose le Parlement pour l'étude des mesures législatives).

Kareena Williams, avocate du cabinet Grant Huberman Barristers & Solicitors, a représenté les membres d'une Première Nation du nord de la Colombie-Britannique dans l'affaire de la CSC. Ces derniers ont demandé d'intervenir pour protéger les ententes actuelles et futures, car il y avait des questions quant à la valeur des ententes si l'une des parties peut y apporter des changements sans consulter les autres ou obtenir leur assentiment. Mme Williams a comparé la décision de la CSC à une réplique du film Love Actually (Réellement l'amour au Québec). Le personnage de Billy Bob Thornton dit à Hugh Grant : << Je vous donnerai tout ce que vous demandez. Tant que ce n'est pas quelque chose que je ne veux pas donner. >>

Mme Williams a dit que la Cour ne devrait pas se ranger du côté de la Couronne pour soutenir le contrôle paternaliste des peuples autochtones, car cela ne favorise pas la réconciliation. Elle s'est demandé pourquoi on dit aux Premières Nations de conclure des ententes au lieu de s'adresser aux tribunaux lorsque ces ententes peuvent être modifiées par la Couronne. Bien que le gouvernement consulte déjà les peuples autochtones au sujet des mesures législatives, l'approche adoptée par la Cour revient à dire << attendez de voir si vos droits sont violés avant de vous adresser aux tribunaux >>. Mme William a dit que cette décision favorise une philosophie du << faites-nous confiance >> qu'elle trouve troublante.

Saleha Hedaraly, professeure à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, s'est penchée sur la façon dont les tribunaux interprètent les intentions du législateur. Elle a dit que la loi est une activité de communication, et que le mot clé à retenir, c'est le << libellé >>. Le << libellé >> est une forme de communication qui est interprétée. Les tribunaux doivent intervenir en tant que médiateurs dans la communication.

Pourquoi les tribunaux devraient-ils examiner l'intention du législateur? Mme Hedaraly a expliqué que même si l'on pense que l'intention de la loi est claire, il peut en aller autrement de son interprétation. Autrement dit, la communication n'est pas reçue de la même manière et il peut y avoir des zones grises. Selon elle, << l'interprétation est un jeu d'analyse d'hypothèses >>, et bien que certains prétendent qu'il faut examiner les mots, d'autres peuvent avancer qu'il faut examiner leur objet.

Mme Hedaraly a conclu en indiquant que l'analyse de l'intention du législateur englobe l'examen du libellé, du contexte et de l'objet d'une loi en explorant les arguments complémentaires : les arguments historiques et d'autorité, la jurisprudence, et le bon sens. Par exemple, la loi est-elle absurde? << Ce qui est abstrait pour vous peut ne pas l'être pour moi >>, a-t-elle dit.

Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, s'est demandé pourquoi les tribunaux se sentent plus ou moins à l'aise de régler ou de trancher une question et pourquoi on rend différentes décisions sur le privilège parlementaire. Il a relevé une tendance dans l'examen des décisions de l'exécutif fait par les tribunaux. Plus une décision de l'exécutif touche les << étrangers >> ou les non-membres, plus il y a de chances que le tribunal examine l'affaire.

Lorsqu'un tribunal est d'avis que de...