Constitutional Amendment in Canada.

Auteur:Russell, Peter
 
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Constitutional Amendment in Canada, sous la direction

d'Emmett Macfarlane, University of Toronto Press,

Toronto, 2016, 337 pages

Le Canada dispose d'un systeme tres complexe pour modifier sa Constitution ecrite, qui a valeur officielle. Ce recueil d'essais, publie sous la direction d'Emmett Macfarlane, est un guide fort utile pour en comprendre les subtilites.

Cette complexite serait-elle un cas d'exceptionnalisme canadien? Aucun des auteurs ne tente de repondre a cette question. Pour ma part, j'ai l'impression que la complexite de ce que l'on appelle communement la > de modification temoigne du caractere central qu'occupe l'accommodement dans la culture constitutionnelle du Canada. L'expression >, employee par Macfarlane dans son introduction, rend bien l'idee. Le chapitre d'introduction de Nadia Verrelli nous explique comment cette formule a evolue au cours de son periple de 115 ans pour devenir cet ensemble definitif de regles adoptees dans la Loi constitutionnelle de 1982, qui a modifie la Constitution pour en permettre le rapatriement.

La formule de modification constitutionnelle, appelee procedure, est enoncee a la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette partie enonce d'abord la >, qui exige l'adoption de resolutions par les deux Chambres du Parlement et par des assemblees legislatives d'au moins deux tiers des provinces (sept sur dix) dont la population represente au moins 50 % de la population canadienne. Une fois le nombre de resolutions requises adoptees, la Constitution est modifiee par proclamation du gouverneur general.

Cette procedure semble assez simple tant qu'on n'a pas examine les conditions qui s'y rapportent. Une province en desaccord peut en effet se soustraire a l'application d'une modification apportee conformement a la procedure generale si cette modification restreint sa competence legislative, ses droits ou ses privileges. De plus, lorsqu'une modification est apportee dans les domaines de l'education ou de la culture, la province qui se soustrait a son application a droit a une compensation financiere. Une autre disposition de la formule dresse la liste des modifications aux institutions federales ou a la structure de la federation, dont la creation de provinces, auxquelles la possibilite de se soustraire ne s'applique pas.

La procedure normale, qui a fait l'objet de nombreuses negociations constitutionnelles au fil des ans, n'a ete utilisee qu'une seule fois dans le cadre de la Proclamation de 1983...

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