Critical Habitat of the Piping Plover melodus subspecies (Charadrius melodus melodus) Order Species at Risk Act

• Date: 28 August 2026
• Reference: DORS
• Published date: 09 September 2026
• Section: Part II - Official regulations
• Gazette Issue: Édition régulière - DORS/2026-182 à 183 et 185

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 18

Enregistrement
DORS/2026-183 Le 28 août 2026

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Attendu que le pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus) est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril ^{référence a};

Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;

Attendu qu’une partie de l’habitat essentiel de cette espèce se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2)^{référence b} de cette loi et que, aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi, cette partie ne peut faire l’objet de l’arrêté ci-après;

Attendu que, aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi, le ministre compétent doit consulter tout autre ministre compétent et que la ministre de l’Environnement est également la ministre responsable de l’Agence Parcs Canada;

Attendu que la ministre de l’Environnement estime que l’arrêté ci-après touchera des terres relevant d’autres ministres fédéraux et que, au titre du paragraphe 58(9) de cette loi, il a consulté ces ministres au sujet de l’arrêté,

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril ^{référence a}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté visant l’habitat essentiel du pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus), ci-après.

Gatineau, le 27 août 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté visant l’habitat essentiel du pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus)

Application

1 Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel du pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus) — désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril — qui se trouve sur le territoire domanial, à l’exclusion des parties de cet habitat se situant :

• a) dans un lieu visé au paragraphe 58(2) de cette loi;
• b) dans une réserve ou sur une autre terre qui a été mise de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le Programme de rétablissement modifié et Plan d’action modifié 2026 (PRPA 2026) pour le pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus) [ci-après le pluvier siffleur], un oiseau de rivage migrateur inscrit à la liste des espèces en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), désigne l’habitat essentiel sur certaines parties du territoire domanial qui n’est pas actuellement protégé en vertu de la LEP ou d’une autre loi fédérale. Par conséquent, la ministre de l’Environnement^{référence 1} (la ministre) est tenue, en vertu de la LEP, de prendre un arrêté visant à protéger cet habitat essentiel contre la destruction^{référence 2}.

Contexte

Le pluvier siffleur est un petit oiseau de rivage migrateur présent uniquement en Amérique du Nord. L’espèce compte deux sous-espèces au Canada. La sous-espèce melodus, visée par l’Arrêté, niche sur la côte est, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec. La sous-espèce ayant été inscrite comme espèce en voie de disparition, Environnement et Changement climatique Canada (le Ministère) et Parcs Canada ont préparé un programme de rétablissement^{référence 3}, qui contient notamment une description de l’espèce, les menaces à sa survie et à son rétablissement, dans la mesure du possible, la désignation de son habitat essentiel — c’est-à-dire l’habitat nécessaire au rétablissement ou à la survie d’une espèce sauvage inscrite^{référence 4}. Le pluvier siffleur se reproduit sur des plages jugées d’intérêt pour des activités de développement, d’extraction de ressources et récréatives qui entraînent la perte ou la dégradation de l’habitat de l’espèce.

Le PRPA 2026 désigne l’habitat essentiel du pluvier siffleur comme toute zone correspondant aux critères suivants :

• une zone intertidale^{référence 5}, une plage^{référence 5} ou une première dune^{référence 5};
• une zone qui se retrouve dans un carré du quadrillage de 1 km de côté présenté sur une carte à l’annexe C^{référence 8} du PRPA 2026;
• une zone associée à une zone de plage mentionnée à l’annexe D^{référence 9} du PRPA 2026.

Le tableau 6 du PRPA 2026 énumère les effets sur les caractéristiques de l’habitat qui doivent être évités. Toute activité qui entraîne les effets suivants peut entraîner la destruction de l’habitat essentiel et, par conséquent, contrevenir à l’Arrêté.

• Sur les plages et les dunes
  • la modification de la forme naturelle ou de l’inclinaison d’une plage ou d’une dune;
  • le remplacement de la couverture naturelle par des surfaces artificielles (par exemple chaussée ou revêtement en bois);
  • le compactage ou l’élimination du substrat naturel (par exemple sable, gravier, galets);
  • la modification ou la dégradation de la végétation naturelle clairsemée;
  • l’endommagement ou l’élimination de matériaux naturels servant d’abri (par exemple varech, bois de grève, coquilles).
• Dans la zone intertidale
  • le compactage ou l’élimination des zones humides, sableuses ou boueuses;
  • la modification des cuvettes de marée peu profondes ou le retrait du varech ou d’autres débris naturels.
• Sur les plages et les premières dunes et dans la zone intertidale
  • la perturbation du déplacement naturel du sable;
  • la contamination de l’habitat.

Parmi les activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel, le PRPA 2026 mentionne notamment l’aménagement côtier (par exemple la construction de maisons ou de sentiers), l’utilisation de véhicules motorisés (par exemple les véhicules hors route et les motos tout terrain), le remblayage des plages, le nettoyage ou le ratissage des plages, et la stabilisation du rivage.

Si l’habitat essentiel ou toute partie de celui-ci sur le territoire domanial^{référence 10} ne sont pas protégés légalement par des dispositions de la LEP ou de toute autre loi fédérale, le ministre compétent doit prendre un arrêté visant à prévenir la destruction de cet habitat^{référence 11}. Cet arrêté doit être pris dans les 180 jours suivant la date à laquelle l’habitat essentiel a été désigné dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action dans le Registre public des espèces en péril.

Objectif

L’objectif de l’Arrêté visant l’habitat essentiel du pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus) [l’Arrêté] est de respecter l’obligation non discrétionnaire, en vertu de la LEP, d’interdire la destruction de l’habitat essentiel sur certaines parties du territoire domanial.

Description

L’arrêté ministériel interdit la destruction de l’habitat essentiel sur le territoire domanial qui est désigné dans le PRPA 2026 pour le pluvier siffleur. Il s’applique à environ 44 sites administrés par le gouvernement fédéral^{référence 12} au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, qui sont utilisés à diverses fins, comme le transport (ports), les aides à la navigation et les feux maritimes, et la conservation. En février 2026, le ministère des Pêches et des Océans (MPO), le ministère de la Défense nationale (MDN), Services aux Autochtones Canada (SAC)^{référence 13} et l’Agence Parcs Canada administraient ces sites.

L’Arrêté ne s’appliquera pas aux réserves ou aux terres mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en vertu de la Loi sur les Indiens. Les parties de l’habitat essentiel dans les réserves nationales de faune, les parcs nationaux et les refuges d’oiseaux migrateurs sont protégées en vertu du paragraphe 58(2) de la LEP lorsque les descriptions de ces parties sont publiées dans le Registre public^{référence 14}. Le Registre comprend cinq descriptions publiées de ce type pour l’habitat essentiel du pluvier siffleur.

Une seule réserve a été désignée comme renfermant de l’habitat essentiel qui ne serait pas protégé par l’Arrêté. Toutefois, la Première Nation de cette réserve a indiqué qu’elle s’intéressait à une approche collaborative en matière de protection, qui est également l’approche privilégiée par le Ministère.

Le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation est fondé sur le territoire domanial qui était désigné en décembre 2025. L’Arrêté pourrait s’appliquer à d’autres propriétés fédérales à l’avenir si le gouvernement acquiert ou cède des terres renfermant l’habitat essentiel du pluvier siffleur.

Élaboration de la réglementation Consultation

Des consultations sur l’intention de protéger l’habitat essentiel du pluvier siffleur au moyen d’un arrêté de protection de l’habitat essentiel ont eu lieu en 2021 dans le cadre d’une version antérieure du PRPA. Le Ministère a consulté d’autres ministères et organismes fédéraux dont les terres renferment de l’habitat essentiel. Il a également mobilisé des partenaires autochtones et communiqué avec les gouvernements des provinces de l’Atlantique. Étant donné la nature complexe des renseignements scientifiques contenus dans le PRPA 2026, le Ministère a offert d’organiser des téléconférences ou d’autres méthodes de communication pour expliquer les répercussions possibles de l’Arrêté et en discuter. Cela a permis de garantir que le processus de consultation reste accessible. Les périodes de commentaires pour les partenaires autochtones en 2021 ont également été prolongées afin de tenir compte des limites imposées pendant la pandémie de COVID-19.

En 2025, le Ministère a déterminé que seul un suivi auprès des partenaires et des intervenants était nécessaire, puisqu’aucune modification ayant une incidence sur l’habitat...