Decision du President.

Utilisation des sites Internet par les deputes, 13 decembre 2000, President Gary Carr, Assemblee legislative de l'Ontario

Contexte : Le lundi 5 decembre 2000, le depute de Windsor-St Clair Dwight Duncan a souleve la question de privilege pour emettre des reserves sur de l'information fournie a un site web du gouvernement. Il estimait qu'un communique affiche au site web du ministere des Services sociaux et communautaires constituait de la propagande partisane que ses commettants ou d'autres contribuables n'avaient pas a payer et qu'il avait ete envoye aux deputes par le courrier legislatif plutot que d'etre poste par le caucus. Le lendemain, le depute a souleve a nouveau la question de privilege pour faire savoir que le site web du Bureau du premier ministre ainsi que les communications Internet du ministre du Travail contenaient egalement de la documentation partisane. Il soutenait que ces documents violaient l'article 28 de la Loi sur la fonction publique, que le gouvernement essayait d'intimider l'opposition avec l'argent des contribuables et qu'il s'agissait d'une atteinte non seulement aux privileges des deputes et du chef de l'Opposition, mais a ceux du peuple de l'Ontario. Le leader du gouvernement a la Chambre est egalement intervenu dans cette affaire.

Decision (President Gary Carr) : Premierement, en ce qui concerne l'allegation d'intimidation a l'egard des deputes, le fait que le site web du gouvernement contient des elements d'information auxquels les deputes s'opposent n'etablit pas en soi a premiere vue une atteinte au privilege; certains elements de la documentation peuvent fort bien etre de nature partisane, mais il n'ya rien la a mon avis qui ait pour effet d'intimider les deputes d'une maniere qui constitue une atteinte au privilege.

Deuxiemement, comme les deputes le savent fort bien d'apres des decisions anterieures a ce sujet, c'est aux tribunaux et non au President qu'il incombe d'interpreter les lois comme la Loi sur la fonction publique encore que le president du Conseil de gestion prendra surement les mesures qui s'imposent a l'egard des allegations.

Troisiemement, le droit des deputes a l'information du gouvernement est limite a ce que prevoit le Reglement. Or, le Reglement ne confere pas aux deputes le droit a l'information digne de confiance ou non d'un site web gouvernemental.

Quatriemement, en ce qui concerne la distribution de documents partisans par le courrier legislauf, je suis preoccupe davantage par le contenu des documents que par la methode de livraison.

Enfin, les deputes doivent savoir qu'il existe de nombreuses decisions a l'effet que le President ne peut pas empecher le gouvernement de transmettre un message politique censement partisan en se servant de fonds politiques.

Cependant, je ne veux pas donner l'impression que je suis indifferent a ce que j'ai lu dans la documentation que m'a communiquee le depute de Windsor-St Clair. Je note que certains de mes predecesseurs ont emis des reserves concernant les communications gouvernementales. Par exemple, le president Stockwell a declare le 22 janvier 1997, et je cite :

Je tiens maintenant a emettre des reserves personnelles sur l'opportunite d'employer des fonds publics pour promouvoir par la publicite telle ou telle position sur une question dont la Chambre est saisie. Comprenez-moi bien , et c'est toujours le President Stockwell que je cite, je ne parle pas ici de publicites payees par des partis politiques, mais bien avec des fonds fournis par tous les Ontariens sans egard a leurs vues politiques.

Personnellement, je trouverais offensant que l'argent des contribuables serve a communiquer un message politique ou partisan. Il n'y a rien de mal a ce que les deputes cherchent a influencer l'opinion publique dans le cadre de leurs debats; en fait, cela fait partie de notre tradition parlementaire. Mais j'estime que le gouvernement a tort d'essayer d'influencer l'opinion publique par des publicites payees par des fonds publics qui, je le rappelle, ne sont pas accessibles a l'opposition, plutot que de le faire dans le cadre des de'bats parlementaires.

Mes reserves personnelles au sujet de la documentation sont tres simples et, meme s'il s'agit d'une evidence, je tiens a l'exprimer. Les sites web finances par des fonds publics, par opposition aux sites web finances par des fonds politiques, devraient servir a communiquer avec le public d'une facon claire, raisonnable et concrete. Le gouvernement franchit une limite lorsqu'il se sert d'un site web ou de tout autre mecanisme finance par des fonds publics pour lancer une attaque provocante contre un depute.

Par consequent, meme si j'estime qu'il n'y a pas a premiere vue matiere a privilege dans cette affaire, il s'agit d'une utilisation indue des sites web gouvernementaux. J'espere donc que tous les deputes comprendront clairement la difference entre une communication financee par des fonds publics et une communication financee par des fonds politiques et qu'ils se serviront des unes et des autres a bon escient lorsqu'ils communiquent avec les Ontariens.

Postscript -- (le chef du gouvernement a la Chambre Norman Sterling) : J'ai entendu votre decision suivant laquelle il n'y a pas atteinte formelle au privilege. Je tiens a presenter des excuses au nom des ministres dont les sites web contenaient des communiques apparemment politiquement motives. Cela ne se reproduira plus. Nous sommes d'accord avec votre analyse concernant ce genre de documents. Ils devraient se trouver sur le site web de notre parti plutot que sur les sites web de notre ministere provincial.

Presentation du budget principal, le 4 avril 2000, President Bev Harrison, l'Assemblee legislatvie du Nouveau-Brunswick

Contexte : Mercredi dernier, j'ai remis a plus tard ma decision sur la question de privilege soulevee par le depute de Shediac--Cap-Pele, Bernard Richard. Dans l'expose de sa question, le depute a avance que le budget principal depose a la Chambre le 28 mars ne comporte pas de donnees comparatives quant aux depenses de l'annee financiere precedente et aux equivalents a plein temps pour les deux annees, ce qui empeche les parlementaires d'avoir assez d'information...