Decision du President: l'interpretation des directives au President pour le guider dans le choix d'amendements a l'etape du rapport ...

Auteur:Milliken, Peter

Contexte: Le 26 fevrier le Leader du Gouvernement a presente la motion suivante comme un nota aux articles 76 et 76.1 du Reglement concernant le choix des motions d'amendement a l'etape du rapport.

Il est entendu que le President ne choisit pas, pour la tenue d'un debat, une motion ou une serie de motions a caractere repetitif, frivole ou abusif ou de nature a prolonger inutilement les deliberations a l'etape du rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, le President s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

Le motion fut adopte le 27 fevrier 2001. Le 15 mars dernier, dans une decision sur le rappel au Reglement souleve par le depute de Richmond--Arthabaska, Andre Bachand le president s'est engage a presenter a la Chambre une declaration sur la facon d'interpreter les termes de ce nota.

Decision (President Peter Milliken): Avant de commencer, je tiens a signaler que, par le passe, lorsque la Chambre a adopte de nouvelles procedures, les Presidents ont juge utile de preciser la facon dont celles-ci seraient mises en application. Il s'agit la d'une pratique courante dans les cas ou la Presidence se voit conferer une certaine latitude ou un pouvoir discretionnaire. Lorsqu'il met en application de nouvelles procedures, le President agit comme serviteur de la Chambre et non comme maitre de celle-ci.

Par consequent, pour assurer l'efficacite de ces nouvelles procedures, j'estime qu'il est de mon devoir de faire une declaration sur leur mise en application des maintenant, avant que la Chambre soit saisie d'un projet de loi a l'etape du rapport.

Les premieres regles regissant le choix des motions d'amendement a l'etape du rapport ont ete etablies en 1968. A cette occasion, la Chambre a d'abord entrepris une revision en profondeur de son processus legislatif. Le fruit de cette revision est notre ensemble de regles modernes selon lesquelles les projets de loi sont renvoyes a des comites, qui en font un examen approfondi, avant d'etre examines par la Chambre a l'etape appelee etape du rapport . Comme l'explique La procedure et les usages de la Chambre des communes:

En recommandant le retablissement de l'etape du rapport, le Comite special sur la procedure de 1968 jugea cette etape essentielle si l'on voulait permettre a tous les deputes, et non seulement aux membres du comite, de se prononcer sur les projets de loi a l'etude et, s'il y a lieu, d'y proposer des amendements. Dans l'esprit du Comite, cette etape ne devait toutefois pas constituer une reprise de l'etape de l'examen en comite. Contrairement a l'etape de l'examen en comite ou le projet de loi est etudie article par article, a l'etape du rapport, il ne doit y avoir debat que lorsque preavis a ete donne que des...

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