Courrier des lecteurs: lignes directrices constitutionnelles pour guider le gouverneur general.

• Author: McWhinney, Edward
• Position: Letter to the editor

Monsieur,

Par suite du compte rendu de mon livre The Governor General and The Prime Minister par le professeur Tom Urbaniak, dans l'édition de l'été 2006, permettez-moi d'expliquer pourquoi je pense que nous avons besoin de lignes directrices constitutionnelles pour guider le gouverneur général en situation de gouvernement minoritaire. Les prérogatives et les pouvoirs discrétionnaires et de réserve du chef d'État sont des conventions en vertu de la Constitution et ne sont pas définis dans les chartes constitutionnelles et les codes législatifs, bien que les pays de l'Europe continentale dont le pouvoir exécutif s'appuie sur une structure dualiste similaire (chef d'État/chef de gouvernement) n'aient pas trouvé particulièrement difficile d'en légiférer les principaux éléments dans les nouvelles constitutions de l'après-Seconde Guerre mondiale.

C'est une telle codification qu'ont recommandée deux des plus grands constitutionnalistes des temps modernes de l'Empire et du Commonwealth, le juge Herbert Vere Evatt, en 1936, et le professeur Zelman Cowen (devenu plus tard gouverneur général de l'Australie), en 1968, comme moyen d'éviter des confrontations politiques difficiles entre le chef d'État et le chef de gouvernement sur leurs rôles constitutionnels respectifs dans la formation ou le maintien de gouvernements, confrontations du genre de celles qui s'étaient déjà produites dans certains pays (notamment au Canada, en 1926, dans l'affaire King-Byng) et dont on aurait un nouvel échantillon spectaculaire en Australie en 1975. La proposition Evatt-Cowen n'a pas eu de suite, pour des raisons que les Canadiens, ayant encore en mémoire le double désastre des tentatives du lac Meech et de Charlottetown de légiférer des modifications de fond à la Constitution, n'auront aucune peine à comprendre. L'exemple le plus proche est sans doute celui de la Constitution de la République d'Irlande, en 1937. Les conventions constitutionnelles doivent pouvoir être retracées dans les dossiers gouvernementaux et les pratiques inter-institutionnelles au fil des ans, puis se cristalliser à un certain moment, comme la common law historique en Angleterre, à la faveur de situations problématiques concrètes, dans une forme d'usage faisant autorité à des degrés divers selon le contexte de son émergence. Au Canada, nous éprouvons sans arrêt, depuis les élections fédérales de juin 2004, une difficulté particulière liée aux conventions sur le pouvoir de réserve et les...