UN DROIT PROMOTIONNEL DE LA DIVERSITE CULTURELLE "EN MONTAGNES RUSSES": L'UNION EUROPEENNE ET LE CANADA DU CYCLE D'URUGUAY A L'ACCORD CANADA-ETATS-UNIS-MEXIQUE (ACEUM).

AuthorBellucci, Lucia

Le present article vise a analyser les enjeux lies au droit a fonction promotionnelle, dont la theorisation revient tout particulierement a Norberto Bobbio, dans les domaines de la culture, face au commerce multilateral et bilateral. Cet article vise a analyser les negociations multilaterales au sein de l'Organisation mondiale du commerce, les accords de libreechange (ALE) et, plus generalement, les > les plus significatives pour l'UE et le Canada en matiere de protection et de promotion de la culture dans leurs relations commerciales exterieures. Pour ce qui est des ALE, il considere l'AECG, le PTP, le PTPGP et l'ACEUM ainsi que les negociations du PTCI. L'article soutient que les positions respectives de l'UE et du Canada sur la protection et la promotion culturelle ne peuvent plus etre considerees comme etant constantes dans le temps : elles varient au contraire sensiblement. Depuis l'adoption des ALE, selon les negociations ou les accords, les mesures d'incitation concernant l'audiovisuel, ou plus generalement les industries culturelles, se trouvent plus ou moins protegees et connaissent des > et des >. Pour ce qui est de la possibilite pour l'UE et le Canada de garder des techniques d'incitation a la diversite culturelle et d'en introduire des nouvelles, l'article suggere la metaphore d'un droit promotionnel de la diversite culturelle >. L'analyse de chaque negociation, accord ou > devient donc essentielle pour apprehender comment l'UE et le Canada relevent le defi d'un droit promotionnel de la diversite culturelle face au commerce mondial Cela se fait en particulier par une approche contextuelle du droit, qui permet de devoiler les enjeux et les interets sociopolitiques et economiques concernes. L'article s'interroge egalement sur les defis, pour un droit promotionnel de la diversite culturelle, du cadre geopolitique elargi, dans lequel la Chine est devenue un acteur majeur du commerce mondial, et de l'environnement numerique. Il developpe enfin une conclusion sur ces themes, en soulignant qu'ils seront tres probablement a l'origine de conflits dans la mise en oeuvre d'ALE et dans des negociations futures.

This article aims to analyze the challenges for the promotional function of law, as theorized by Norberto Bobbio, in the cultural sphere, in the context of multilateral and bilateral trade. In particular, this article aims to analyze multilateral negotiations conducted within the WTO, free trade agreements (FTAs), and, most generally, the most "legally relevant steps" for the EU and Canada with regard to the protection and promotion of culture in their external trade relations. Concerning the FT As it focuses on CETA, TPP, CPTPP and CUSMA as well as on TTIP negotiations. This article argues that the positions of the EU and Canada can no longer be considered constant over time. On the contrary, since the adoption of the FT As they vary significantly. According to the negotiations/agreements, the incentives for the audiovisual sector or, more generally, for the cultural industries, are more or less protected and go through "ups" and "downs." Regarding the possibility for the EU and Canada to introduce and retain support schemes for cultural diversity, the article suggests the metaphor of a promotional law of cultural diversity on a roller coaster ride. The analysis of each negotiation, agreement, or "step" therefore becomes essential to understand how the EU and Canada address the challenge of using promotional law to encourage culture, and therefore cultural diversity, in the face of global trade. This is accomplished by applying an approach of law in context, which makes it possible to uncover the economic and sociopolitical interests at stake. Furthermore, this article explores the challenges for a promotional law of cultural diversity both of the broader geopolitical framework, in which China has become a major player in global trade, and of the digital environment. In concluding the analysis on these topics, it underlines that they will highly likely be a source of conflict in the implementation of FT As, as well as in future negotiations.

Introduction A. Le commerce global, les processus de liberalisation en cours et le welfare culturel B. Les techniques juridiques d'incitation et le passage vers une vision promotionnelle du droit chez Norberto Bobhio I. Les negociations sur les services audiovisuels a l'OMC et l'AECG entre l'UE et le Canada A. Les negociations sur les services audiovisuels a l'OMC B. La culture dans l'AECG entre tradition et innovation : l'approche chapitre par chapitre et la Convention de l'UNESCO 1. L'AECG entre tradition et innovation: l'approche chapitre par chapitre 2. Le Preambule de l'AECG et la Convention de l'UNESCO II. Les accords PTCI et FTP: un changement de paradigme tant pour l'UE que pour le Canada et le risque pour la diversite culturelle A. Le PTCI et l'UE : une exclusion non absolue des negociations sur l'audiovisuel B. In nouvelle approche du Canada : le PI P et le PTPGP . III. Les renegociations de l'ALENA : le tout recent ACEUM et le retour pour le Canada de l'exemption culturelle generale A. Le tout nouvel ACEUMet l'exception culturelle B. L'identite et la diversite culturelle comme idees federatrices Conclusion A. Le droit promotionnel de la diversite culturelle > B. Le droit promotionnel de la diversite culturelle dans un cadre geopolitique elargi et dans un environnement numerique Introduction

Les industries culturelles sont des secteurs economiques importants et, en meme temps, des moyens d'expression et de creation artistiques capables non seulement de representer la societe qu'ils racontent, mais aussi d'orienter les comportements et les valeurs. La plupart des industries culturelles nationales ont ete soumises a la pression concurrentielle internationale, principalement en raison de l'existence de puissants oligopoles --pour la plupart americains--, et ont subi des crises recurrentes. Ces crises, ainsi que la difficulte structurelle a produire et a diffuser des contenus culturels locaux, ont depuis longtemps pousse certains Etats a mettre en place des formes de soutien public aux secteurs relatifs a la culture. Cela est particulierement vrai dans les pays ou l'Etat-providence est le plus developpe, qui ont exprime cette conscience par des mesures de soutien representant un veritable welfare culturel (1).

Ce welfare culturel se heurte toutefois au processus de liberalisation en cours a l'echelle globale, qui se concretise principalement par des negociations soit multilaterales, menees a travers l'Organisation mondiale du commerce (OMC), soit bilaterales, menees entre Etats par la conclusion d'accords bilateraux de libre-echange (ALE), mieux connus sous le sigle anglais > (Free Trade Agreements).

  1. Le commerce global, les processus de liberalisation en cours et le welfare culturel

    Le fait de vivre dans un monde ouvert impose aux responsables politiques la gestion des questions economiques et identitaires (2). Le sujet des mesures de soutien a la culture contient en soi plusieurs defis, lies, par exemple, au role de l'Etat dans l'economie et dans la culture, au droit d'acces a cette derniere, a la protection des identites culturelles minoritaires et a la souverainete des Etats. Ce sujet investit donc enormement le domaine politique et est par consequent complexe et sensible, d'autant plus dans un contexte economique mondialise.

    Dans un contexte global poussant vers la liberalisation des secteurs relatifs a la culture, certains pays qui avaient deja developpe un welfare culturel ont decide de developper des politiques commerciales reconnaissant leur droit de garder et de mettre en place des politiques de soutien culturelles. Le Canada et les Etats membres de l'Union europeenne (UE)--ainsi que l'UE elle-meme--ont ete particulierement actifs en ce sens en affichant leur volonte de ne pas considerer la culture comme etant une marchandise comme les autres dans les processus de liberalisation en cours au niveau mondial.

    Tout en ayant la meme envergure d'engagement a cet egard, le Canada, d'un cote, et l'UE et ses Etats membres, de l'autre, se sont differencies par l'etendue de la protection qu'ils ont offerts a leurs secteurs culturels. Le Canada a oriente sa politique commerciale exterieure vers le soutien de toutes ses industries culturelles, tandis que l'UE, qui negocie les accords commerciaux pour ses Etats membres, a concentre ses efforts de protection sur une seule industrie culturelle : l'audiovisuel (3). En effet, meme si ses Etats membres ont des traditions differentes pour ce qui est de l'intervention publique dans la culture, ils ont essaye d'apaiser leurs conflits en la matiere et de trouver un terrain d'entente qui se concretise dans la protection, et donc la promotion, du secteur audiovisuel (4). Au sein de l'UE, la pression la plus importante en faveur du maintien des politiques culturelles de soutien et de la mise en place de nouvelles est, en effet, venue du cinema, qui est la plus ancienne forme d'expression audiovisuelle parmi celles que l'on connait aujourd'hui.

    Dans l'UE, le debat sur les negociations des services audiovisuels s'est donc particulierement concentre sur la possibilite de garder les mesures de soutien au secteur audiovisuel a la suite de processus multilateraux ou bilateraux de liberalisation des marches. En droit de l'UE, ces mesures sont considerees comme relevant, par exemple, des aides d'Etat. Un domaine dans lequel ces aides se sont considerablement developpees au fil des annees est notamment celui de la production cinematographique.

    Ayant pour finalite la protection, mais tout particulierement la promotion de la diversite culturelle, les mesures de soutien a la culture peuvent etre comprises comme faisant partie du domaine des techniques juridiques d'incitation et du droit a fonction promotionnelle, dont la theorisation revient surtout a Norberto Bobbio (5). Cette fonction du droit montre un visage autre...

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