Le droit à la représentation effective : le modèle néo-écossais face à la région acadienne de Chéticamp. (Article vedette)
| Author | Léger, Rémi |
| Published date | 22 March 2024 |
La création des circonscriptions protégées
En 1991, la Cour suprême du Canada clarifiait le sens et la portée de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour rappel, cet article stipule que << Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales >>. Dans le Renvoi sur les circonscriptions électorales provinciales (Saskatchewan), communément nommé l'arrêt Carter, la Cour statuait que le droit de vote conféré par cet article est un droit à la représentation effective. La juge McLachlin, rédigeant pour la majorité, résumait la décision ainsi : << Je conclus que l'objet du droit de vote garanti à l'art. 3 de la Charte n'est pas l'égalité du pouvoir électoral en soi mais le droit à une << représentation effective >> >> (1).
Qu'est-ce que le droit à la représentation effective? Tout d'abord, l'arrêt Carter affirme que l'article 3 garantit un droit à la parité électorale relative plutôt qu'absolue. La Cour l'énonce on ne peut plus clairement : << L'article 3 ne garantit pas l'égalité du pouvoir électoral >> (2). Elle rajoute que << la parité électorale relative qu'il est possible d'atteindre peut ne pas être souhaitable si elle a pour effet de détourner le but principal, qui est la représentation effective >> (3). Ensuite, la Cour énumère certains facteurs permettant de justifier une déviation de la parité électorale relative. Ces facteurs sont << les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires >> (4). En résumé, on doit comprendre que la représentation effective vise la parité électorale relative tout en acceptant des dérogations sous certaines conditions.
En 1992, la province de la Nouvelle-Écosse créait, pour la première fois de son histoire, une commission indépendante devant proposer un projet de redécoupage des circonscriptions électorales provinciales. Dans la foulée de l'arrêt Carter, la représentation effective orientait le mandat de cette commission. D'une part, son mandat exigeait la création d'un siège désigné pour la population Mi'kmaq de la province. Cependant, à la demande de cette population, qui, selon le rapport final de la Commission, << nécessitait plus de temps pour discuter, résoudre des problèmes et forger un consensus >> (5), cette partie du mandat n'a pas été complétée.
D'autre part, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales devait aussi veiller à la représentation effective des populations acadienne et afro-néo-écossaise. Ici, elle n'avait pas pour mandat de créer des sièges désignés pouvant garantir la représentation de ces populations à l'Assemblée législative, mais plutôt d'aménager des circonscriptions électorales aptes à favoriser leur représentation. Par conséquent, la carte électorale proposée comprenait trois circonscriptions protégées pour la population acadienne (Argyle, Clare et Richmond) et une circonscription protégée pour la population afro-néo-écossaise (Preston).
Ces circonscriptions protégées ou << exceptionnelles >>, pour reprendre la formule de la plus récente Commission de délimitation des circonscriptions électorales, ne sont pas des sièges désignés. La particularité de ces circonscriptions protégées, c'est qu'elles dérogent de la règle voulant que la population d'une circonscription ne puisse s'écarter de plus de 25% de la population moyenne des circonscriptions de la province, et ce, dans le but de promouvoir la représentation effective de la population acadienne ou afro-néo-écossaise. Ainsi, les frontières électorales des circonscriptions protégées sont tracées de la sorte que la population acadienne ou afro-néo-écossaise représente une proportion notable de l'électorat.
Les circonscriptions protégées d'Argyle, Clare, Richmond et Preston ont été maintenues lors du redécoupage de la carte électorale en 2002. Le mandat de la Commission provinciale de délimitation des circonscriptions électorales spécifiait cette fois que toutes les circonscriptions devaient respecter un écart de plus ou moins 25 % par rapport au quotient électoral sauf dans des << circonstances extraordinaires >>. Ces circonstances extraordinaires sont définies comme << le désir de promouvoir la représentation des populations acadienne et noire >> (6). Dans son rapport final, la Commission recommandait le maintien des quatre circonscriptions protégées, tout en notant que ces dernières ont suscité plusieurs commentaires lors des consultations publiques et suggérait que le modèle soit réévalué lors du prochain redécoupage de la carte (7).
L'abolition des circonscriptions protégées
En 2012, la province de la Nouvelle-Écosse a aboli les quatre circonscriptions dites protégées ou exceptionnelles. Le mandat de la Commission provinciale de délimitation des circonscriptions électorales spécifiait qu'aucune circonscription...
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