Bulletins d'electeurs absents et bulletins en blanc : considerations constitutionnelles et politiques.

AuthorHawkins, Robert E.

La statistique la plus souvent citée au cours des soirées électorales, exception faite du nombre de votes, est le pourcentage d'électeurs admissibles qui s'est rendu aux urnes. La participation électorale est souvent utilisée comme un indicateur de la santé de notre démocratie. Au cours des dernières années, les décideurs et les directeurs généraux des élections ont instauré > de voter, afin de permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote plus facilement. Depuis 2007, Terre-Neuve-et-Labrador permet aux électeurs de voter jusqu'à quatre semaines avant le déclenchement des élections en inscrivant, dans l'espace blanc d'un bulletin d'absent, le nom du parti politique de leur choix. Le droit de voter avant les élections ainsi que de voter selon les partis politiques fait actuellement l'objet d'une contestation constitutionnelle à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Le jugement pourrait avoir des répercussions sur le droit électoral partout au pays. Le présent article fait le point sur la situation au Canada et s'attarde particulièrement au cas de Terre-Neuve-et-Labrador.

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Il existe aujourd'hui un nombre sans précédent de moyens de voter aux élections fédérales et provinciales, notamment le scrutin lors du jour de l'éjection; le scrutin par anticipation; le scrutin dans des bureaux spéciaux pour les électeurs incarcérés et les résidents des maisons de santé; le scrutin dans des bureaux itinérants, qui se rendent chez les électeurs confiné chez eux; le scrutin dans les bureaux des directeurs du scrutin qui, en Nouvelle-Écosse, s'appelle désormais > (returning office continuous poli) puisque les électeurs peuvent voter au bureau du directeur du scrutin pendant les heures d'ouverture dès que les élections sont déclenchées. Si une personne ne peut pas ou, dans certains cas, ne veut pas voter par anticipation ou voter au bureau de scrutin désigné le jour de l'élection, des lois électorales permettent de voter en personne dans un autre bureau de la circonscription, de voter au bureau du directeur de scrutin ou de voter par la poste (1).

Ces moyens de voter de rechange créent des problèmes de délais et de logistique en ce qui concerne la production et la distribution des bulletins de vote. Tant que la période de mise en candidature n'est pas terminée, il est impossible d'imprimer le nom des candidats sur les bulletins. Même si un électeur vote à l'extérieur de sa circonscription, il doit recevoir un bulletin lui permettant de voter pour les candidats de sa circonscription. On ne peut pas s'attendre à ce que tous les bureaux de scrutin d'une province détiennent--et protègent--des exemplaires des bulletins de vote de chacune des circonscriptions sur lesquelles apparaît le nom de chaque candidat qui brigue les suffrages. La solution la plus souvent adoptée est un bulletin tantôt nommé >, tantôt >, tantôt >. Il s'agit de bulletins sur lesquels les électeurs peuvent inscrire dans un espace blanc leur préférence pour la circonscription oø ils habitent. Aux termes de certains lois électorales, les électeurs doivent inscrire le nom du candidat de leur choix, tandis qu'en vertu d'autres, il est possible d'inscrire soit le nom du candidat, soit le nom du parti politique enregistré. Certaines, enfin, acceptent que les électeurs inscrivent le nom du candidat et ajoutent son affiliation politique s'ils le désirent.

Le cas qui nous intéresse est celui de Terre-Neuve oø, en raison de modifications à la loi apportées en 2007, il est possible de voter à l'aide d'un bulletin de vote spécial jusqu'à quatre semaines avant le déclenchement des élections en inscrivant le nom du candidat ou le nom du parti politique, ou les deux. Lors des élections d'octobre 2007, 3,8 % des bulletins de vote à Terre-Neuve-et-Labrador ont été des bulletins de vote postaux, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport aux élections de 2003. Le directeur général des élections a décrit ainsi les efforts d'Elections Newfoundland and Labrador pour promouvoir le scrutin spécial en 2007 : > Malgré ces efforts, le directeur général des élections semblait déçu de la participation :

La loi permettant que le scrutin spécial soit offert jusqu'à quatre semaines avant le déclenchement des élections n'a pas mené à un grand accroissement des demandes de vote spécial. Lorsqu'on leur a demandé pourquoi ils n'avaient pas présenté leur demande plus tôt, la grande majorité des électeurs ont répondu qu'ils ne savaient pas qu'ils avaient le droit de voter avant le déclenchement des élections ou qu'ils ne savaient par pour qui voter, la période de mise en candidature n'étant pas officiellement terminée. Malgré ce que nous pensons avoir été une vaste campagne d'information, une grande partie du public ne savait pas qu'il était possible d'inscrire sur le bulletin spécial soit le nom du candidat, soit le nom du parti politique ou les deux (3) Bulletins de vote spéciaux lors des élections fédérales et provinciales

Les lois électorales provinciales et fédérale permettent toutes l'utilisation de bulletins de vote spéciaux, de bulletins d'absent ou de bulletins de vote postal (4). La présente section résume les dispositions pertinentes dans chaque cas

Canada : Toute personne habile à voter à une élection générale fédérale qui ne peut pas ou ne veut pas voter au bureau de scrutin peut présenter une demande de scrutin spécial au directeur de scrutin ou à Élections Canada au plus tard le mardi précédant le jour du scrutin. Un électeur qui se trouve à l'étranger peut recevoir un bulletin de vote spécial à condition qu'il ait quitté le pays il y a moins de cinq années consécutives et qu'il ait l'intention de retourner au Canada. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux membres des Forces canadiennes et aux fonctionnaires travaillant à l'étranger ou dans certains organismes internationaux.

Pour voter, l'électeur doit remplir l'espace blanc du bulletin de vote spécial en inscrivant le nom d'un des candidats en lice dans sa circonscription. La période de mise en candidature prend fin 19 jours avant celui du scrutin, qui a lieu au moins 17 jours après le déclenchement des élections. L'administrateur des règles électorales spéciales doit envoyer aux personnes ou aux lieux qu'il estime indiqués une liste des candidats, >. Élections Canada avise également les électeurs absents qu'ils doivent obtenir le nom des candidats en lice dans leur circonscription >.

Le bulletin de vote spécial peut être remis en personne ou envoyé par la poste. Si l'électeur remplit le bulletin spécial dans sa circonscription, il doit s'assurer que le bureau du directeur du scrutin reçoit son bulletin avant la clôture des bureaux de vote, le jour de l'élection. Si l'électeur vote à l'extérieur de sa circonscription, il doit acheminer son bulletin à Élections Canada, à Ottawa, avant 18 h le jour de l'élection.

Manitoba : Au cours d'une élection provinciale au Manitoba, un électeur peut recevoir un bulletin d'absent à condition qu'il signe une déclaration affirmant qu'il prévoit > et qu'il ne prévoit pas être absent pendant plus de six mois (il existe des exceptions, notamment pour les étudiants et les membres des Forces canadiennes). Pour que l'électeur soit en mesure de remplir son bulletin de vote avec le nom d'un candidat, le directeur du scrutin fournit à l'électeur absent, >. Il est possible de remettre cette liste aux électeurs, puisque la période de mise en candidature prend fin 21 jours avant le jour de l'élection dans le cas des élections à date fixe, et 15 jours lors des autres élections. Les bulletins d'absents doivent être reçus au bureau du directeur du scrutin avant la clôture du scrutin le jour de l'élection.

Les bulletins de vote en blanc sont également utilisés pour les électeurs qui votent en personne dans des institutions comme les maisons de santé et les prisons, et pour les électeurs qui votent par anticipation dans un bureau de scrutin qui ne se trouve pas dans leur circonscription. Dans ces cas, l'électeur reçoit, avec son bulletin de vote en blanc, >

Ontario : En Ontario, tout électeur peut, à n'importe quel moment entre le déclenchement des élections et la clôture des bureaux de scrutin le jour de l'élection, remplir un bulletin de vote en blanc en personne au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription ou envoyer un tel bulletin par la poste à cet endroit. La période de mise en candidature prend fin le deuxième jeudi suivant le déclenchement des élections, et le jour de scrutin a lieu trois semaines plus tard. Le directeur général des élections remet à chaque directeur du scrutin une liste des candidats le plus tôt possible après la fin de la période de mise en candidature. Les bulletins de vote en blanc, sur lesquels les électeurs inscrivent le nom de leur candidat préféré, doivent être reçus au bureau du directeur du scrutin avant la clôture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Un électeur ontarien qui se trouve à l'extérieur de la province et qui souhaite remplir un bulletin de vote d'absent doit présenter une demande d'ajout au Registre des électeurs absents. Il doit indiquer la date à laquelle il a quitté l'Ontario et >. L'électeur ne doit pas avoir été temporairement absent de l'Ontario pendant plus de deux ans. Cette restriction ne s'applique pas aux membres des Forces canadiennes et à d'autres catégories d'électeurs. Une fois sa demande approuvée, l'électeur absent reçoit une trousse de vote par bulletin spécial contenant le bulletin de vote en blanc et la liste des candidats en lice dans sa circonscription, >. En règle générale, la liste est disponible assez rapidement pour que l'électeur puisse inscrire le nom du candidat préféré sur son bulletin de vote en blanc (6).

Québec : Les électeurs absents du Québec doivent présenter leur demande de vote par bulletin postal avant le 19e jour précédant l'élection provinciale. Pour être admissible, une personne doit déclarer qu'elle est habilitée à voter, qu'elle était résidente du Québec...

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