Ending the Captivity of Whales and Dolphins Act (S.C. 2019, c. 11)

Published date23 December 2019
SectionPart III - Acts of Parliament
Gazette Issue1 - [object Object]

L.C. 2019, ch. 11

Sanctionnée 2019-06-21

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.

L.R., ch. C-46Code criminel

2 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 445.1, de ce qui suit :

Note marginale :Définition de cétacé

  • 445.2 (1) Dans le présent article, cétacé s’entend de tout membre de l’ordre des cétacés, notamment les baleines, les dauphins et les marsouins.

  • Note marginale :Infraction

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), commet une infraction quiconque, selon le cas :

    • a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité;

    • b) fait se reproduire ou féconde un cétacé;

    • c) possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, notamment du sperme ou des embryons.

  • Note marginale :Exception

    (3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui :

    • a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé qui est en captivité lors de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure continûment par la suite;

    • b) a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en détresse;

    • c) est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.

  • Note marginale :Exception

    (4) Commet une infraction quiconque organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours...

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