Enjeux et defis de la profession notariale au regard de l'instrumentation des directives medicales anticipees: une etude empirique. (Quebec)

• Date: 01 March 2024
• Author: Ferron-Parayre, Audrey,Lacroix, Marieve
• Published date: 01 March 2024

Le role du notaire ne cesse d'evoluer, au fil des changements qui affectent l'ensemble de la societe quebecoise. Une expression de cette evolution s'apprecie dans l'instrumentation des directives medicales anticipees (DMA) par les notaires, possible au Quebec depuis le 10 decembre 2015. Face a ce nouvel acte, plusieurs questions pratiques peuvent etre degagees. Quelles sont la nature et la teneur du devoir d'information eu egard aux importantes decisions de sante qui figurent dans les DMA? Les notaires ont-ils une obligation specifique de s'assurer que le client a cherche, recu et compris certaines informations medicales pertinentes a la prise de decision qu'il s'apprete a authentifier par acte notarie? Comment les notaires se sont-ils prepares, en amont de l'entree en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, a recevoir ces nouvelles volontes anticipees? Et en aval, quels defis rencontrent-ils dans leur pratique au regard des DMA?

Suivant une methodologie empirique de type qualitative, nous avons questionne la pratique et documente les perceptions et les attitudes des notaires face aux DMA, notamment les enjeux et les besoins rencontres dans leur pratique, de meme que les solutions novatrices qui peuvent emerger. Les entretiens semi-diriges realises aupres de dix notaires mettent en lumiere que leurs perceptions quant a l'utilite generale des DMA sont positives, mais que leur positionnement professionnel face a cet acte apparait plus nuance. Egalement, notre recherche permet de relever l'inconfort exprime quant aux aspects de l'instrumentation des DMA touchant plus precisement le consentement aux soins, soit l'aptitude et le devoir de conseil.

The role of the notary is constantly evolving, as society undergoes changes. One expression of this evolution can be seen in the instrumentalization of advance medical directives (AMDs) by notaries, possible in Quebec since December 10, 2015. Faced with this new act, several practical questions may emerge. What is the nature and content of the duty to inform in view of the important health decisions contained in the AMDs? Do notaries have a specific duty to ensure that the client has sought, received and understood certain medical information relevant to the decision making they are about to notarize? How have notaries prepared themselves, in advance of the coming into force of the Act respecting end-of-life care, to receive these new advance wishes? And downstream, what challenges do they face in their practice with respect to AMDs?

Following an empirical qualitative methodology, we questioned the practice and documented the perceptions and attitudes of notaries with respect to AMDs, particularly the issues and needs encountered in their practice, as well as the innovative solutions that may emerge. Semi-directed interviews with ten notaries revealed that their perceptions and attitudes regarding the general usefulness of AMDs are positive, but that their professional positioning regarding this act is more nuanced. Our research also reveals the discomfort expressed regarding the aspects of the instrumentalization of AMDs that relate more specifically to consent to care, that is, aptitude and the duty to advise.

Introduction
                Un prologue methodologique: questionner les notaires pour
                une vision ancree dans la realite
                 A. Le devis de recherche et l'outil de collecte de donnees
                 B. Les considerations ethiques
                 C. Le recrutement des participants et participantes et la
                 collecte de donnees
                 D. L'analyse des donnees
                I. Les soins de fin de vie et le role du notaire: une approche
                 aux DMA tout en nuances
                 A. La formation du notaire et la connaissance generale
                 des DMA
                 B. La plus-value des DMA notariees
                II. L'aptitude, le consentement et le devoir de conseil du notaire
                 une evocation d'un malaise professionnel
                 A. Le devoir de conseil du notaire
                 B. L'appreciation de l'aptitude et le consentement aux soins
                Conclusion
                

Introduction *

Le role du notaire ne cesse d'evoluer au fil des changements qui affectent l'ensemble de la societe quebecoise. Temoin privilegie de ces transformations en raison de la fonction qu'il exerce dans la manifestation, le conseil et la memoire des moments charnieres de la vie d'individus, le notaire demeure aujourd'hui un officier public dont le sujet principal est la personne, au-dela de ses biens (1). Cet engagement envers la personne s'exprime notamment dans l'instrumentation des directives medicales anticipees (DMA) par les notaires. Instaurees en vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie (2), les DMA visent a assurer << la primaute des volontes relatives aux soins exprimees clairement et librement par une personne >> (3). Le regime mis en place par les DMA est venu bouleverser profondement le cadre normatif relatif au consentement aux soins qui existait jusqu'alors. Veritable << pierre angulaire >> de la reconnaissance de l'autonomie de la personne (4), le consentement aux soins permet de s'assurer qu'aucun geste pouvant porter atteinte a l'integrite de la personne ne soit pose sans que cette derniere y consente ou, a defaut d'etre apte a donner ce consentement, sans qu'une personne autorisee par la loi n'y consente pour elle (5). Or, depuis l'entree en vigueur du regime des DMA, toute personne a la possibilite de consentir, parfois plusieurs annees auparavant, a ce que certains actes medicaux lui soient prodigues ou non (6). Les soins dont il est ici question sont precis (7) et ne peuvent etre modifies; ils ne trouvent application que lorsque la personne est inapte et en fin de vie, ou affligee d'une atteinte severe et irreversible de ses fonctions cognitives. Pour etre valides, les DMA doivent etre redigees par acte notarie en minute ou devant deux temoins, au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sante et des Services sociaux (8).

Dans ce contexte, l'instrumentation des DMA par les notaires souleve des enjeux particuliers. D'une part, les DMA ne constituent pas un acte juridique comme les autres, puisque leur contenu est essentiellement de nature medicale et que leurs parametres ne peuvent etre modifies, tant sur le plan de la forme que du fond. D'autre part, il s'agit d'un document qui sera executoire alors que la personne est toujours vivante, mais devient inapte; ni la famille, ni meme le tribunal ne pourront passer outre a ce qui est indique dans les DMA (9). Au surplus, le personnel de la sante sera tenu de les appliquer. La Loi concernant les soins de fin de vie etant muette quant aux obligations specifiques qui incombent aux notaires qui recoivent des DMA, plusieurs questions pratiques peuvent emerger. Quelles sont la nature et la teneur du devoir d'information eu egard aux importantes decisions de sante qui figurent dans les DMA? Les notaires ont-ils une obligation specifique de s'assurer que le client a cherche, recu et compris certaines informations medicales pertinentes a la prise de decision qu'il s'apprete a authentifier par acte notarie? Comment les notaires se sont-ils prepares, en amont de l'entree en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, a recevoir ces nouvelles volontes anticipees? Et en aval, quels defis rencontrent-ils dans leur pratique au regard des DMA?

Nous avons entrepris une etude en deux volets afin de nous interroger sur la mise en aeuvre des DMA en tant qu'acte notarie, identifier les enjeux lies au consentement des clients, au devoir de conseil et a la responsabilite sous-jacente des notaires, et explorer les besoins, les defis et les strategies mises en place par les praticiens pour prendre en charge efficacement ce nouvel acte. Les resultats du premier volet de cette etude, portant plus specifiquement sur les enjeux theoriques entourant l'evaluation du consentement des clients et le devoir de conseil du notaire, ont deja ete publies (10). Le second volet de la recherche repose sur une etude empirique de type qualitative qui a ete entreprise pour questionner la pratique et documenter les perceptions et les attitudes des notaires face aux DMA, notamment les enjeux et les besoins rencontres dans leur pratique, de meme que les solutions novatrices qui peuvent se degager. Il importe de preciser que cette recherche a ete entreprise avant la presentation et l'adoption, le 7 juin 2023, de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions legislatives (11). Elle n'a donc pas pour objectif d'analyser ou de critiquer le regime de demande anticipee d'aide medicale a mourir ayant vu le jour dans cette loi. Cependant, elle permet de mettre en lumiere certains aspects de la pratique notariale au regard des DMA--a tout le moins dans la perception que les notaires interroges en ont--qui ont certainement une pertinence pour l'entree en vigueur prochaine des demandes anticipees d'aide medicale a mourir par acte notarie.

Afin de rendre compte des resultats de cette etude empirique, nous presentons dans un premier temps la methodologie employee et les caracteristiques sociodemographiques de notre echantillon de participants (<< Un prologue methodologique >>). Par la suite, nous presentons les resultats des entrevues, et proposons une analyse et une interpretation des donnees a la lumiere du cadre normatif existant et d'autres etudes ayant ete conduites dans des contextes analogues a celui des DMA au Quebec. Si les perceptions et les attitudes des notaires quant a l'utilite generale des DMA et leur positionnement professionnel face a cet acte sont abordees (partie I), ils permettent de relever l'inconfort exprime quant aux aspects de l'instrumentation des DMA touchant plus precisement le consentement aux soins, c'est-a-dire l'aptitude et le devoir de conseil (partie II).

Un prologue methodologique: questionner les notaires pour une vision ancree dans la realite

Choisir d'interroger la pratique notariale necessite de recourir a la recherche empirique. Outil precieux, celle-ci permet a la recherche juridique de << rendre compte de l'articulation des...