Extraits: Loi sur la tarifcation de la pollution causée par les gaz à efet de serre

• Pages: 145-151
• Author: Alexis Terriault

Extraits: Loi sur la tarification

de la pollution causée par les

gaz à effet de serre1

Partie 1 - Redevance sur les combustibles

... Défnitions

3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie, à

la partie  de l’annexe  et à l’annexe .

activité non assujettie: Activité relativement à laquelle du

combustible, à la fois :

a) est utilisé :

(i) soit comme matière première dans un procédé industriel

qui produit un autre combustible ou une autre substance,

matière ou chose,

(ii) soit comme solvant ou diluant dans la production ou le

transport de bitume brut ou d’une autre substance, matière

ou chose,

(iii) soit dans les circonstances prévues par règlement;

b) n’est pas mis dans un système de combustible qui produit de la

chaleur ou de l’énergie et n’est pas brûlé ou torché. (non-covered

activity) ...

Gouvernement du Canada, Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à

eet de serre, , https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/g-./.



