Extraits: Renvois relatifs à la Loi sur la tarifcation de la pollution causée par les gaz à efet de serre

• Pages: 153-158
• Author: Alexis Terriault

Extraits: Renvois relatifs à la Loi sur

la tarification de la pollution causée

par les gaz à effet de serre1

... En , le Parlement a édicté la Loi sur la tarification de la pollution

causée par les gaz à eet d e serre (« LTPGES »). La LTPGES se compose de

quatre parties et de quatre annexes. La partie  établit une redevance

sur les combustibles qui s’applique aux fabricants, distributeurs et

importateurs de diérents types de combustibles à base de carbone.

La partie  établit un mécanisme de tarification des émis sions indus-

trielles de gaz à eet de serre (« GES ») produites par de grandes

installations industrielles à forte intensité d’émissions. ...

Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis,

Martin et Kasirer : La LTPGES est constitutionnelle. Elle fixe, en vue

de réduire les émissions de GES, des normes nationales minimales

de tarification rigoureuse de ces gaz. Le Parlement a compétence

pour adopter cette loi en tant que matière d’intérêt national en vertu

de la disposition de l’art.  de la Loi constitutionnelle de  qui l’ha-

bilite à faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement

(« POBG »). ...

Les tribunaux sont chargés, en qualité d’arbitres impartiaux,

de résoudre les conflits de compétence concernant la délimitation

Cour suprême du Canada, Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution

causée par les gaz à eet de serre.

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