La fiducie-surete en droit francais.

AuthorBarriere, Francois
PositionThe Civil Law Trust/La Fiducie en Droit Civil

When the financial climate becomes tenuous, such that the granting of credit becomes more difficult, the economic situation deteriorates, and the risk of debt collection increases, interest in a form of security that is effective for lenders becomes even clearer than usual. The security trust should therefore be considered as a suitable mechanism for ensuring the security of the transaction for the lender and for assisting in maintaining the circulation of credit, even facilitating the restructuring of businesses in some cases. But the bankrupt debtor's interests should not be neglected, and the objective of preserving the struggling business through the protections attached to the security must also be considered.

There are three advantages to the security trust. First, the creditor is particularly well protected due to the exclusive nature of the property right that the trust confers. Second, this form of security is relatively easy. Finally, the use of a security trust in times of collective insolvency proceedings offers an advantageous regime to its beneficiary. This security may therefore develop in a noteworthy fashion, even beyond periods of credit crisis. Could the nominate security trust thus reign supreme among securities?

Lorsque la situation financiere devient tendue, que l'octroi de credit se fait plus difficile, que la situation economique se deteriore, que les risques de recouvrement des creances augmentent, l'interet d'une surete efficace en faveur du preteur apparait encore plus nettement que d'habitude. La surete-propriete constituee par la fiducie devrait donc paraitre comme un moyen idoine d'apporter la securite recherchee par les preteurs et participer ainsi a fluidifier le circuit du credit, voire a faciliter certaines restructurations d'entreprises. Mais l'interet du debiteur en > ne doit pas etre neglige non plus et l'objectif de sauvegarde de l'entreprise en difficulte avec la securite attachee a la surete doit etre concilie.

L'interet de la fiducie-surete est triple. D'abord, le creancier est particulierement bien protege grace a l'exclusivite du droit de propriete qui lui est transferee. Ensuite, la constitution d'une telle surete est aisee. Enfin, la realisation de la fiducie-surete en periode de procedure collective offre un regime avantageux a son beneficiaire. Cette surete pourrait donc, independamment de periodes de crise du credit, se developper de maniere notable. La fiducie-surete nommee pourrait-elle alors devenir reine des suretes?

Introduction I. La fiducie-surete innommee A. Sa difficile admission par la jurisprudence B. Sa consecration repetee par la loi II. La fiducie-surete nommee A. La nature juridique de la fiducie-surete nommee 1. Une propriete-surete avec patrimoine d'affectation : ma droit exclusif protege a. L'exclusivite de la propriete b. Le patrimoine d'affection 2. Une propriete-surete sans inconvenient dirimant a. La mise a disposition du bien au protit du constituant b. La recharge B. Le regime de la fiducie-surete 1. La constitution a. Les personnes en cause b. Les mentions obligatoires c. Les formalites fiscales d. L'irrevocabilite de la surete C. La recharge 1. Le principe 2. Les modalites 3. La realisation a. La realisation hors procedure collective b. La realisation lors d'une procedure collective Conclusion Introduction

La fiducie implique, dans le schema francais, qu'une personne--le constituant--transfere des droits a une autre (1)--le fiduciaire--, qui les detient non pas comme sa propriete ordinaire, mais afin de realiser un objet particulier au benefice du constituant, de lui-meme ou de tiers. Si les biens transferes--meubles ou immeubles, corporels ou incorporels--sont affectes a la garantie du remboursement d'une dette (le creancier etant beneficiaire de la fiducie), la fiducie joue alors le role d'une surete. La fiducie-surete rentre donc dans la categorie des suretes-proprietes, avec pour particularite de pouvoir porter sur toute categorie de biens et garantir tout type de creances. La piece peut prendre plusieurs facettes : le constituant peut ou non etre debiteur de la dette principale (la surete garantissant alors le remboursement de la dette d'autrui), le fiduciaire peut ou non etre creancier de celle-ci et donc cumuler eventuellement cette qualite avec celle de beneficiaire, elle peut etre avec ou sans entiercement, le constituant peut ou non conserver la disposition du bien transfere. La qualification de > n'est pas synonyme de statisme et n'exclut pas une gestion dynamique des biens affectes a la garantie d'une creance, tout comme le nantissement de compte d'instruments financiers peut donner lieu a des actes de disposition des titres financiers.

La fiducie-surete > est un titre qui peut surprendre dans une conference internationale ou nombre des titres evoquent des aspects de droit compare. C'est la litterature, semble-t-il assez reduite sur cet aspect de la fiducie (et du trust pour ceux qui y verraient deux institutions et non une) dans nombre de pays, qui amene a prendre pour premisse ranalyse du droit francais. Mais l'aspect compare ne sera pas pour autant oublie et, au risque que certains y voient--sans doute avec raison--un brin de provocation, ne pourrait-on pas se demander si le droit francais, apres avoir ete des annees durant en retard par rapport a tant d'autres pays--de l'Amerique latine a rAsie, en passant evidemment par les pays anglo-americains--en matiere de fiducie, ne serait pas en phase de devenir avant-gardiste en la matiere? Reste a eprouver au moins l'interet de la fiducie et l'utilisation de la fiducie sous forme de garantie accessoire a une creance (de surete).

A une epoque ou le credit s'est fait rare, a l'heure ou les restructurations d'entreprises se multiplient, l'interet d'une surete efficace en faveur du preteur apparait encore plus nettement. Le financement devrait etre accorde plus facilement et a un cout moindre si la garantie offerte est efficace, reduisant d'autant le risque pris par le preteur. La surete-propriete constituee par la fiducie devrait donc paraitre comme un moyen idoine pour apporter la securite recherchee par les preteurs et participer ainsi a fluidifier le circuit du credit, voire a faciliter certaines restructurations d'entreprises. Mais l'interet du debiteur en > ne doit pas etre neglige non plus et il faut concilier l'objectif de sauvegarde de l'entreprise en difficulte avec la securite attachee a la surete.

L'interet de la fiducie-surete est triple. D'abord, le creancier est particulierement bien protege grace a l'exclusivite du droit de propriete qui lui est transferee. Ensuite, la constitution d'une telle surete est aisee. Enfin, la realisation de la fiducie-surete en periode de procedure collective offre un regime avantageux a son beneficiaire. Cette surete pourrait donc, independamment des periodes de crise du credit, se developper de maniere notable.

La fiducie est parfois presentee comme recemment introduite en droit francais. Certes, la loi l'instituant sous ce nom (sous forme nommee) ne date que de 2007. Toutefois, bien avant cette date, la fiducie existait, sans en porter le nom (sous forme innommee). La pratique--en particulier bancaire et financiere--n'a pas attendu la fin des annees 2000 pour etre titulaire d'outils juridiques equivalents a ceux disponibles chez certains pays voisins. De maniere ponctuelle, avec un champ d'application delimite, des fiducies, qui n'en portaient pas la denomination, mais qui en avaient toutes les caracteristiques, ont vu le jour. En particulier, des mecanismes fiduciaires a fins de garantie ont discretement ete adoptes il y a deja de nombreuses annees en France.

>, a-t-on pu lire sur la page de presentation de cette conference > (2). L'analyse de la fiducie-surete est l'occasion d'eprouver si > (3). La presente contribution n'a pas pour objet d'etre une etude qui pretendrait trancher definitivement ce debat (4), mais de presenter, au travers du prisme des suretes (et donc de l'analyse d'une propriete accessoire a une garantie), des reflexions sur ce theme, au detour d'une analyse plus generale, se focalisant sur le droit francais.

La fiducie-surete, variante des proprietes-suretes, implique un transfert de propriete du bien du constituant au fiduciaire5. La propriete detenue par le fiduciaire est alors finalisee, dediee a la garantie du paiement de la creance. Si le fiduciaire dispose de prerogatives, il ne doit donc pas les exercer dans son interet propre, mais afin de realiser l'objet de la fiducie dans l'interet du beneficiaire (qui peut etre lui-meme). Les attributs de la propriete (fiduciaire) doivent etre exerces afin que l'objet assigne a son transfert soit realise (6). L'exclusivite qui decoule de ce transfert en fait une surete particulierement attractive pour son beneficiaire (7): il ne subira pas le concours des autres creanciers du constituant de la surete--alors que la plupart des titulaires de suretes reelles peuvent etre primes par des creanciers mieux privilegies et que les biens greves a leur profit ne pourront habituellement pas etre apprehendes directement lors de la procedure collective du constituant.

Cette propriete n'est pas la propriete ordinaire de l'article 544 C civ, qui implique le droit de jouir et disposer des choses >, mais une propriete > (8). Elle etait qualifiee de la sorte dans la proposition de loi instituant la fiducie ainsi que dans le projet d'alinea 2 de l'article 2011 C civ discute dans le cadre de la proposition de loi tendant a favoriser l'acces au credit des petites et moyennes enterprises (9). C'est non seulement l'etendue du droit qui est affectee, mais le droit lui-meme qui est altere. Limitee dans la duree, par la fraction des prerogatives du constituant recueillies par le fiduciaire et par la finalite qui la greve, la propriete fiduciaire ne sera en principe ni perpetuelle ni absolue, tout comme la reserve de propriete n'est pas une propriete ordinaire (10). En effet, le...

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