Les elections a date fixe et les pouvoirs du gouverneur general d'accorder la dissolution.

• Author: McWhinney, Edward

La Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui a été sanctionnée par la gouverneure générale le 3 mai 2007, a eu pour effet d'établir une nouvelle limite à la durée du mandat de la Chambre des communes, puisqu 'elle prévoit que les élections générales fédérales devront avoir lieu >. Le présent article examine si cette nouvelle loi a une incidence sur les pouvoirs traditionnels du gouverneur général de dissoudre le Parlement en vue d'une élection générale.

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Le mandat maximal de la Chambre des communes, fixé précédemment à cinq ans, était prévu au paragraphe 4(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Il n'y a donc rien sur le plan constitutionnel qui empêcherait d'établir maintenant par une loi la nouvelle limite de quatre ans, même si joindre cette mesure à la disposition qui prévoit une date fixe (le troisième lundi d'octobre) pour la tenue des futures élections générales pourrait sembler quelque peu inélégant sur le plan de la rédaction législative.

La jonction du nouveau mandat maximal de la Chambre à une date fixe pour la tenue d'élections tous les quatre ans expliquerait peut-être pourquoi on a, dans certains milieux, avancé que les récentes modifications à la Loi électorale du Canada pourraient, de façon intentionnelle ou non, avoir créé, par faux-fuyants juridiques, des limites aux prérogatives et aux pouvoirs de réserve du gouverneur général quant à l'acceptation ou au refus d'accorder une dissolution. Ce raisonnement est toutefois rejeté sans équivoque sur le plan juridique par une disposition de > incluse expressément dans la nouvelle loi elle-même :

56.1 (1) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun. Les gouverneurs généraux Roméo LeBlanc (en 1997) et Adrienne Clarkson (en 2000) ont tous deux décidé d'accéder aux demandes de dissolution formulées par le premier ministre Chrétien après seulement trois ans et demi d'un mandat qui était à l'époque de cinq ans, et sans que son gouvernement n'ait été défait lors d'un vote à la Chambre. Ces décisions avaient alors été dénoncées publiquement parce qu'on y voyait un >, et elles peuvent avoir contribué politiquement à l'adoption ultérieure de la Loi modifïant la Loi électorale du Canada de 2007. Il est clair que le gouvernement n'a proposé aucun argument constitutionnel vraiment convaincant pour justifier ces dissolutions hâtives de 1997 et de 2000. Dans le...