Le futur des actions collectives comme outils de reduction des risques poses a la sante publique: lecons quebecoises en matiere de tabagisme.

Author:Khoury, Lara
Position:Quebec, Canada - 7th National Health Law Conference
 
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RECENT YEARS HAVE SEEN a Steady increase in the use of tort class actions lawsuits in the field of public health. These lawsuits are undertaken not only against risk creators, such as industry, but also against public authorities for failing to appropriately regulate the field and to protect the health of citizens. Focusing on such public health class action lawsuits in the province of Quebec (civil law), this paper will attempt to forecast the future of this procedural tool, not only in terms of holding health risk creators accountable for injuries caused by the realization of these risks, but also as a preventive tool to reduce health risks to which the population is subjected. Our test case will be the tobacco class action litigation. The latter exemplifies a possible future for public health class actions, one that is characterized by a flexible procedural and substantive approach.

CES DERNIERES ANNEES ONT vu une augmentation constante de l'utilisation des actions collectives en responsabilite civile dans le domaine de la sante publique. Ces recours sont entrepris non seulement contre les createurs de risque, tels que l'industrie, mais aussi contre les autorites publiques, leur reprochant de n'avoir pas reglemente de maniere appropriee le domaine afin de proteger adequatement la sante des citoyens et citoyennes. En se concentram sur les actions collectives en sante publique entreprises dans la province du Quebec (droit civil), cet article tente de prevoir l'avenir de cet outil procedural, non seulement comme moyen permettant de tenir les createurs de risque a la sante responsables des prejudices causes par la realisation de ces risques, mais aussi comme dispositif preventif pour reduire les risques auxquels la population est soumise. II le fait par l'etude du cas particulier des actions collectives contre l'industrie du tabac. Ces dernieres illustrent un futur possible pour Taction collective en sante publique, marque par une approche procedurale et substantielle flexible.

TABLE DES MATIERES I. Introduction II. Les actions collectives quebecoises en matiere de tabagisme III. Le futur: le traitement de la causalite IV. Le futur: le traitement des defenses de l'industrie V. Conclusion I. INTRODUCTION

Ces dernieres annees ont vu une augmentation de l'utilisation des actions collectives en responsabilite civile dans le domaine de la sante publique. Ces poursuites sont intentees non seulement contre les createurs de risque, tels que l'industrie, mais aussi contre les autorites publiques, leur reprochant de ne pas avoir reglemente de maniere a proteger adequatement la sante des citoyens. S'inspirant de la plus recente (et unique) decision canadienne sur le fond dans le cadre d'une action collective fondee sur le tabagisme, le present texte s'interroge sur l'avenir de cet outil procedural comme moyen pour tenir responsables les createurs de risques a la sante ainsi que comme dispositif preventif permettant de reduire ces risques. Plus precisement, il propose l'idee que l'approche formelle et materielle flexible de Paction collective adoptee au Quebec en matiere de tabagisme puisse, davantage que celle plus rigide du reste du pays, participer a la prevention des risques dans ce domaine et, plus largement, en sante publique.

Le 27 mai 2015, le premier jugement canadien est rendu sur le fond dans le cadre d'une action collective (1) contre l'industrie du tabac. La Cour superieure du Quebec y decide en effet deux recours entrepris dix-sept annees plus tot (2). Certaines particularites de ce jugement et de son historique permettent d'envisager pour Paction collective en sante publique un futur marque par un certain liberalisme procedural et une approche critique des positions des createurs de risque. Certes, le lien entre une telle approche de Paction collective et la diminution des risques sanitaires ne peut etre adequatement evalue qu'a l'aide d'une etude empirique. Il nous faut done tenir pour acquis que ce liberalisme critique permet d'attirer l'attention sur les dangers associes au tabagisme et sur le comportement de l'industrie et peut, en ce sens, avoir une portee benefique, quoiqu'indirecte et difficile a mesurer, sur la sante de la population.

Apres un bref etat des lieux concernant le present de l'action collective contre les fabricants de cigarettes (3) et une revue de l'historique des deux recours quebecois en la matiere (I), le texte analyse l'ouverture dont fait preuve cette recente jurisprudence quebecoise en portant une attention particuliere a son traitement du lien causal (II) ainsi qu'a l'attitude critique adoptee par la Cour a l'egard des defenses typiquement invoquees par l'industrie (III). Ce faisant, le texte envisage un possible futur de Taction collective en matiere de prevention des risques associes au tabagisme, inspire par l'approche quebecoise.

  1. LES ACTIONS COLLECTIVES QUEBECOISES EN MATIERE DE TABAGISME

    La province du Quebec represente-t-elle le futur en matiere d'action collective en sante publique ? Son approche face a cette procedure constitue t-elle l'exemple a suivre pour les ressorts canadiens de common law? La question vaut la peine d'etre posee. La rigidite rencontree en common law au stade de la certification n'a pas tout a fait son equivalent a l'etape procedurale analogue au Quebec: l'>.

    En effet, la common law canadienne actuelle est marquee par une approche judiciaire stricte de la certification des actions collectives (4) contre les fabricants de cigarettes. Presque toutes les demandes de certification d'actions collectives contre les cigarettiers ont ete rejetees a ce jour dans ce ressort (5). Ces refus sont typiquement justifies par la necessite de proceder a une evaluation individualisee de la causalite ou des dommages subis par les demandeurs, allant ainsi a l'encontre des exigences voulant qu'il doit exister un groupe identifiable ou que l'action souleve des questions communes ou qu'elle constitue le meilleur moyen de regler les questions communes (6). Par exemple, la certification est refusee lorsque l'etablissement du lien de causalite ou des dommages necessite d'analyser les facteurs individueis propres a chaque membre du groupe (7). Elle est aussi rejetee quand la reclamation requiert d'examiner le degre de connaissance du risque de chaque membre ou la confiance individuelle mise en de fausses declarations ou en de la fraude de la part des compagnies (8).

    Knight v Imperial Tobacco Ltd est la seule action collective certifiee a ce jour en common law canadienne (9). Dans cette affaire, au lieu de demander l'indemnisation de dommages corporels et moraux, les demandeurs fondaient leur reclamation sur le fait d'avoir paye trop cher des cigarettes legeres commercialisees comme meilleures pour la sante. La Cour supreme de la Colombie-Britannique certifie le recours et sa decision est confirmee en partie en appel. Elle exprime notamment l'avis que le lien de causalite pouvait etre prouve a l'aide de donnees economiques et statistiques demontrant que la pratique trompeuse avait fausse tout le marche et que tous les membres avaient paye trop cher pour un produit qui n'existait pas veritablement (10).

    Une approche restrictive de la certification des reclamations qualifie ainsi le present des provinces de common law canadiennes. Ce present se caracterise, en consequence, par une absence de jugement sur le fond en responsabilite dans le cadre d'atteintes par le tabagisme a la sante populationnelle. Les poursuites en responsabilite entreprises collectivement ne peuvent done pretendre dans ce ressort a un role dans la mise sous pression de l'industrie. Une province canadienne fait bande a part a cet egard: le Quebec.

    Pour bien comprendre les developpements quebecois, on doit tenir compte de quelques differences entre les exigences procedurales quebecoises et celles imposees en common law. Le Quebec fut la premiere province canadienne a introduire en 1978 Taction collective qu'elle copia des regles de procedure americaines federales (11) et de l'etat de New York (12). L'experience quebecoise a done une longueur d'avance sur celle du reste du pays. L'une des distinctions les plus importantes reside dans le fait que meme si on y requiert, similairement a la common law, que les recours des membres soulevent des > (13), l'analyse est moins exigeante au Quebec et le seuil necessaire pour etablir Texistence de telles questions est peu eleve (14). Les tribunaux quebecois adoptent a l'egard de cette condition une approche plus large et flexible qu'en common law, de l'aveu meme de la Cour supreme du Canada (15). Les questions communes n'ont pas a etre predominantes (16): il suffit de demontrer qu'un aspect qui regle une part non negligeable du litige se prete a une decision collective (17). L'adjudication de ces questions doit beneficier a tous les membres; bref, leur resolution doit etre necessaire pour le reglement de la reclamation de chaque membre (18). Une seule question commune peut meme etre suffisante > (19). Selon le professeur Lafond (20), lorsque les circonstances dans lesquelles se trouvent les membres du groupe sont variees, ces variations peuvent simplement faire l'objet d'un traitement individualise a la fin du processus judiciaire en conformite avec les articles 1037 et suivant du Code deprocedure civile--maintenant 599 et suivants (21). Enfin, une autre difference reside dans l'utilisation du mot > plutot que > pour designer les requerants. Selon Tremblay et ses collegues, le terme groupe serait general et sans limites inherentes ou caracteristiques communes presumees, alors que classe refererait a un groupe defini par des elements ou caracteristiques communs (22).

    Shaun Finn rapporte que certains considerent la legislation quebecoise sur Paction collective datant d'avant la reforme du Code deprocedure civile de 2016 comme la plus progressiste au Canada en raison des larges pouvoirs et de la discretion dont beneficie le juge au stade de l'autorisation...

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