Ile-du-Prince-Edouard.

Auteur:Reddin, Ryan
Fonction :Rapports legislatif
 
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Premiere session, soixante-cinquieme Assemblee generale

La premiere session de la soixante-cinquieme Assemblee generale a repris ses travaux le 12 novembre 2015 et s'est ajournee a l'appel du President le 2 decembre, apres 12 jours de seance. La premiere session sera prorogee le 1er avril 2016 et la deuxieme session de la soixante-cinquieme Assemblee generale s'ouvrira officiellement le 5 avril 2016 a 14 h par le discours du Trone a la Chambre de l'Assemblee legislative, edifice Hon. George Coles.

Mesures legislatives importantes

Vingt-six projets de loi ont recu la sanction royale au cours de la seance d'automne, notamment :

An Act to Amend the School Act (projet de loi 42), qui supprime la mention du conseil scolaire anglophone de la School Act, conformement au plan du gouvernement d'integrer les fonctions du conseil scolaire au ministere de l'Education, du Developpement prescolaire et de la Culture. Le Ministere assumera la responsabilite globale du systeme d'enseignement public anglophone. Le conseil des ecoles francophones continuera a fonctionner sous le regime de la School Act.

An Act to Amend the Electric Power Act (projet de loi 46), obligeant les societes de services publics desireuses d'acquerir du nouveau materiel de production ou une capacite supplementaire de production a louer l'equipement ou la capacite en question de la PEI Energy Corporation si le gouvernement desire qu'il en soit ainsi. Le projet exige egalement que la Maritime Electric Company, Limited consulte et englobe PEI Energy Corporation dans toute negociation avec une tierce partie pour l'approvisionnement ou la production d'energie electrique de quelque source que ce soit.

Deux projets de loi emanant d'un depute ont ete deposes au cours de la seance d'automne :

An Act to Amend the Pesticides Control Act (projet de loi 100), exigeant que les inspecteurs aient des motifs raisonnables et fondes de croire qu'il y a ou qu'il y a eu infraction a la loi pour penetrer sur des terres, dans des locaux ou dans des vehicules a des fins d'inspection. Le projet de loi a ete propose par Jamie Fox, chef de l'opposition officielle. Il a franchi la deuxieme lecture, mais n'a pas ete recommande au comite plenier de la Chambre.

Well-being Measurement Act (projet de loi 101), qui amorcera un processus visant l'elaboration d'une serie d'indicateurs du bien-etre economique, social et environnemental des collectivites, des personnes et des ecosystemes de la province et, finalement...

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