Ile-du-Prince-Edouard.

• Author: Reddin, Ryan
• Position: Rapports legislatif

Deuxieme session, 65e legislature de l'Assemblee generale

La deuxieme session de la 65e legislature de l'Assemblee generale a repris le 15 novembre 2016 et s'est ajournee apres 19 jours de seance, le 15 decembre 2016, en attendant une nouvelle convocation de la presidence.

Mesures legislatives importantes

Vingt-cinq projets de loi ont recu la sanction royale pendant la session d'automne, dont le plus remarquable est probablement la Municipal Government Act. Cette mesure legislative d'une grande portee abroge plusieurs lois axees sur les villes et cree un nouveau cadre legislatif pour les villes, les villages et les municipalites rurales de l'ile. Aucun projet de loi d'initiative parlementaire n'a ete depose pendant la session d'automne.

Budget d'immobilisations

Le 24 novembre 2016, le gouvernement a presente son budget d'immobilisations pour 2017-2018 qui propose des depenses de 96,6 millions de dollars. La majorite des investissements concerne des projets routiers, des installations de soins de sante et la renovation d'ecoles.

Plebiscite provincial sur la reforme electorale

Un plebiscite a ete organise a l'echelle de la province entre le 29 octobre et le 7 novembre 2016 pour etablir les preferences des insulaires parmi cinq modes de scrutin. Les electeurs pouvaient voter par Internet, par telephone ou en personne et les jeunes ayant 16 ans et plus en date du 7 novembre etaient en droit de voter. Il s'agissait d'un vote preferentiel, c'est-a-dire que les electeurs pouvaient classer les cinq modes selon leur preference, et un mode de scrutin, pour l'emporter, devait obtenir la majorite. Les voix etaient comptees a chaque tour jusqu'a l'obtention d'une majorite. A chaque tour, le mode de scrutin qui se classait dernier etait elimine et les voix qu'il avait recueillies etaient redistribuees entre les modes restants en fonction du choix suivant exprime par les electeurs.

Au bout du compte, la representation proportionnelle mixte (RPM) l'a emporte apres quatre tours avec 52,42 % des suffrages (19 418 voix), le systeme uninominal a un tour, le systeme actuel de l'i.-P.-E., arrivant deuxieme avec 42,84 % des suffrages (15 869 voix). Un total de 37 040 insulaires a vote parmi les 102 464 en droit de le faire, ce qui correspond a une participation de 36,46 %.

Debats sur les resultats du plebiscite

Deux motions sur les resultats du plebiscite ont fait l'objet de debats pendant la session d'automne. La motion 54, >, deposee par le chef du troisieme...