Ile-du-Prince-Edouard.

AuthorReddin, Ryan
PositionRapports legislatif

2e session, 65e assemblee generale

Les travaux de la 2e session de la 65e assemblee generale ont repris le 4 avril 2017, et l'Assemblee generale s'est ajournee, apres 22 jours de seance jusqu'a une nouvelle convocation de la presidence.

Travaux de la Chambre

Au cours de la seance du printemps, le gouvernement a depose 15 projets de loi, dont 14 ont franchi toutes les etapes et ont recu la sanction royale. Le projet de loi 76, Public Interest Disclosure and Whistleblower Protection Act (loi sur les divulgations faites dans l'interet public et sur la protection des divulgateurs d'actes reprehensibles), a ete depose et a fait l'objet d'une premiere lecture depuis l'ajournement du 12 mai. Parmi les mesures legislatives qui ont recu la sanction royale figurent trois projets de loi modifiant des lois destinees a fournir des modes alternatifs de reglement des differends dans les affaires relevant du droit de la famille impliquant la separation de la famille et la necessite d'assurer la protection de l'interet superieur des enfants. Grace a ces mesures, des postes de coordonnateurs parents-avocat des enfants ont ete crees au Centre de droit de la famille du ministere de la Justice et de la Securite publique.

Trois projets de loi d'initiative parlementaire ont ete deposes au cours de la seance du printemps. Le chef du troisieme parti, M. Peter Bevan-Baker, a depose le projet de loi d'initiative parlementaire 103, Election Age Act (loi sur l'age des votants), le 6 avril. Ce projet de loi modifierait la Election Act (loi electorale) afin de reduire l'age requis pour voter de 18 a 16 ans et modifierait egalement la Legislative Assembly Act (loi sur l'Assemblee legislative) afin de faire passer de 18 a 16 ans l'age requis pour sieger comme depute. Le projet de loi a franchi l'etape de la deuxieme lecture, mais il n'a pas ete recommande par le Comite.

Le chef de l'opposition Jamie Fox a presente le projet de loi 104, Act to Amend the Elighway Traffic Act (loi modifiant le Code de la route), le 4 mai 2017. Le projet de loi modifie la Highioay Traffic Act afin d'obliger les motocyclistes a retirer leur casque et a se decouvrir le visage lorsqu'un agent de la paix le leur demande, apres avoir fait un arret en toute securite. Le projet de loi a ete modifie en comite, mais a franchi toutes les etapes de lecture et a recu la sanction royale le 12 mai 2017.

Le projet de loi 105, Reward Points Protection Act (loi sur la protection des points de recompense) est...

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