Ile-du-Prince-Edouard.

• Author: Reddin, Ryan
• Position: Rapports legislatifs

Troisieme session de la 65e legislature

Les travaux de la 3e session de la 65e legislature ont repris le 13 novembre 2018 et ont ete ajournes jusqu'a nouvelle convocation de la presidence le 5 decembre, apres 14 jours de seance a l'automne. La 3e session a debute en novembre 2017, ce qui totalise maintenant 75 jours de seance.

Budget d'immobilisations

Un budget d'immobilisations de 156 millions de dollars a ete depose a l'Assemblee le 16 novembre 2018. Les plus grosses depenses sont allouees aux ministeres des Transports, de l'Infrastructure et de l'Energie, de la Sante, ainsi que de l'Education, du Developpement prescolaire et de la Culture pour la construction ou la renovation de routes, d'etablissements de soins de sante et d'etablissements scolaires, respectivement. Le budget d'immobilisations de 2019-2020 est le plus eleve du plan d'immobilisations quinquennal s'echelonnant de 2019 a 2024, totalisant 610 millions de dollars.

Projets de loi etudies

Durant la session d'automne, 28 projets de loi ont ete adoptes, dont 24 etaient des projets de loi d'initiative ministerielle modifiant pour la plupart des lois en vigueur. Le projet de loi 41, Post-Secondary Institutions Sexual Violence Policies Act, oblige l'Universite de l'Ile-du-Prince-Edouard, le College Holland, le College de l'ile et tout autre etablissement d'enseignement postsecondaire figurant dans le reglement a se doter d'une politique contre la violence sexuelle qui traite notamment d'education, de consentement, de prevention et de signalement et qui tienne compte du point de vue des etudiants et de la sensibilite culturelle. Le projet de loi 50, Justice of the Peace Act, etablit un cadre pour la nomination, la remuneration, les attributions et le role des juges de paix ainsi qu'un processus de plainte concernant leur conduite. Le projet de loi 57, An Act to Amend the Income Tax Act (No. 2), hausse le montant de l'exemption fiscale personnelle de base. Enfin, le projet de loi 62, Climate Leadership Act, prevoit un mecanisme de tarification du carbone dans le cadre du plan d'action provincial contre les changements climatiques.

Plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire ont egalement ete presentes a l'automne par des deputes de l'Opposition officielle, le troisieme parti et le depute independant. Parmi ces projets de loi, trois ont franchi toutes les etapes du processus legislatif et recu la sanction royale. Le projet de loi 110, Mandatory Sexual Assault Law Education...