Immigration and Refugee Protection Regulations — Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Act

• Date: 27 September 2022
• Published date: 12 October 2022
• Reference: DORS
• Section: Part II - Official regulations
• Gazette Issue: 21 - s/o

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 21

Enregistrement
DORS/2022-198 Le 27 septembre 2022

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2022-1011 Le 23 septembre 2022

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 43 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Modification

1 Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Application des alinéas 37(1)a) et b) de la Loi

16.1 Les décisions ci-après ont, quant aux faits, force de chose jugée pour le constat de l’interdiction de territoire d’un étranger ou d’un résident permanent au titre des alinéas 37(1)a) ou b) de la Loi :

• a) toute décision rendue au titre des articles 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 du Code criminel par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé;
• b) toute décision concernant la détermination de la peine rendue eu égard au principe prévu au sous-alinéa 718.2(a)(iv) du Code criminel par un tribunal canadien à l’égard de l’intéressé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des modifications seront apportées au cadre prévu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour déterminer si une personne est interdite de territoire au Canada en raison de son implication dans le crime organisé afin de le rendre plus efficace en faisant des conclusions de fait établies lors de poursuites du système de justice pénale canadien portant sur certaines infractions liées au crime organisé des éléments contraignants pour les décideurs en matière d’immigration.

Contexte

En 2017, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a déposé un rapport intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada. Lors de l’examen du cadre pour la détermination de l’interdiction de territoire, le Comité a remarqué que le renvoi du Canada des personnes interdites de territoire est un processus long, coûteux et complexe et que les personnes interdites de territoire ne devraient pas entrer au Canada uniquement pour la tenue d’une enquête et leur renvoi subséquent. En réponse, le gouvernement du Canada s’est engagé à demander à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de se pencher sur des options stratégiques pour améliorer l’efficacité du processus de détermination de l’interdiction de territoire. La lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique (le ministre) de 2021 inclut l’engagement de moderniser les frontières et d’en préserver l’intégrité, de gérer les menaces complexes et changeantes, de protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et de prioriser les efforts visant à assurer la sécurité des villes et des collectivités, notamment en investissant dans des programmes de prévention du crime. Les présentes modifications contribuent à appuyer cet engagement.

La LIPR établit des dispositions sur l’interdiction de territoire, soit les circonstances dans lesquelles une personne ne peut pas être autorisée à entrer ou à demeurer au Canada. Une personne peut être jugée interdite de territoire au Canada pour diverses raisons, y compris pour des motifs sanitaires ou financiers ou pour des préoccupations plus graves, telles que des condamnations au criminel, ou une participation à des activités du crime organisé. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’ASFC se partagent la responsabilité de l’application des dispositions liées à l’interdiction de territoire.

Sous le régime de la LIPR, le ministre a la responsabilité stratégique pour les motifs graves d’interdiction de territoire, y compris la sécurité, l’atteinte aux droits de la personne et internationaux et la criminalité organisée. Lorsque les personnes se trouvent au Canada, l’ASFC mène une enquête et prend des mesures de renvoi contre les ressortissants étrangers ou les résidents permanents jugés interdits de territoire pour criminalité organisée. L’ASFC peut renvoyer ces cas à la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en vue d’une enquête afin de déterminer si la personne en cause est réellement interdite de territoire. L’ASFC représente le ministre lors de ces enquêtes. Aux termes de la LIPR, la SI doit prendre une mesure de renvoi contre une personne jugée interdite de territoire.

Règlement en vigueur

Lors de l’entrée en vigueur de la LIPR en 2002, le RIPR comportait des dispositions visant à améliorer l’efficacité et l’uniformité des procédures relatives à la sécurité et à l’atteinte aux droits de la personne et internationaux. Le cadre de réglementation existant rend les conclusions de fait établies par des tribunaux pénaux internationaux, des tribunaux pénaux canadiens ou la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR contraignantes aux fins de la détermination de l’interdiction de territoire pour motifs de sécurité et d’atteinte aux droits de la personne et internationaux pour les décideurs subséquents. L’obligation de s’appuyer sur les conclusions de fait établies par des tribunaux pénaux canadiens ou par la SPR dispense les décideurs en matière d’immigration de l’obligation de réévaluer les mêmes preuves qui ont déjà été examinées par d’autres cours ou tribunaux compétents. Elle réduit également la possibilité qu’un décideur en matière d’immigration arrive à une autre conclusion que celle d’un autre tribunal pénal pour les mêmes faits. Par conséquent, le caractère contraignent des conclusions de fait simplifie le processus décisionnel et améliore l’uniformité entre les décisions en matière d’immigration et les conclusions des tribunaux pénaux ou de la SPR.

Une conclusion de fait est une décision rendue par un juge, un jury ou un tribunal administratif sur un fait étayé par des éléments de preuve versés au dossier^{référence 2}. De plus, lorsqu’un fait est jugé concluant ou contraignant par un décideur, le fait en question est présumé vrai^{référence 3}. Le fait de reconnaître que les précédentes conclusions de fait sont contraignantes pour les décideurs simplifie la détermination de l’interdiction de territoire en éliminant le besoin de réévaluer les faits qui ont déjà été établis dans le système judiciaire canadien ou des cours ou tribunaux internationaux précis. À l’heure actuelle, ce n’est le cas que pour les interdictions de territoire pour motifs de sécurité ou d’atteinte aux droits de la personne ou internationaux. Si le RIPR n’établit pas clairement que les décideurs doivent traiter les conclusions de fait établies par les tribunaux pénaux canadiens comme étant concluantes, les fonctionnaires qui évaluent les allégations d’interdiction de territoire pour criminalité organisée ne sont pas liés par les conclusions de fait établies par les tribunaux canadiens et doivent procéder à une analyse individuelle d’observations qui auraient déjà fait l’objet d’un examen par un...