Jugement retrospectif: le processus special d'examen par la Chambre des communes des candidats a la Cour supreme.

Auteur:Crandall, Erin
Fonction :Article vedette
 
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En 2006, on a presente aux Canadiens un nouveau processus parlementaire pour l'examen ponctuel des candidats a la Cour supreme avant leur nomination. Dans cet article, les auteures explorent la facon dont les medias de langue anglaise ont aborde cette procedure de nomination et d'examen. Elles soulignent entre autres que les medias ont mis l'accent sur les conflits entourant la procedure plutot que sur l'examen des candidats eux-memes, et concluent qu'il reste a determiner si la procedure d'examen parlementaire a effectivement permis d'eclairer les Canadiens.

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Le mode de nomination a la Cour supreme est l'objet de critiques qui reviennent frequemment (1). La procedure de selection, qui releve traditionnellement de l'executif, a ete scrutee a la loupe. Cependant, peu de gens contestent la qualite des juges qu'elle produit. Cela dit, une defense pragmatique de cette procedure de nomination est depuis longtemps insuffisante. Les juges de la Cour supreme sont tout simplement trop importants et ont trop de pouvoir pour etre choisis a l'issue d'un processus denue de toute exigence officielle de transparence ou de reddition de comptes de la part des personnes qui jouent un role de premier plan dans leur selection, a savoir le premier ministre et le Cabinet. A partir de 2004, les gouvernements tant liberal que conservateur semblaient etre d'accord sur ce point. En 2006, les conservateurs ont propose un processus special d'examen parlementaire selon lequel les deputes interrogeraient les candidats potentiels au poste de juge a la Cour supreme avant leur nomination. On peut penser qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Neanmoins, ce changement aura sans doute ete de courte duree : apres seulement huit nominations a la Cour supreme, le gouvernement conservateur a confirme en decembre 2014 qu'il laisserait tomber le processus d'examen parlementaire.

De nombreux Canadiens n'auraient rien su du nouveau mode de nomination des juges a la Cour supreme et de sa fin precipitee si la question n'avait pas ete si mediatisee. En tant que plus importante source d'information du public sur les procedures et les processus decisionnels gouvernementaux, les medias pouvaient contribuer non seulement a couvrir, mais aussi a orienter le debat entourant le mode de nomination des juges a la Cour supreme. L'analyse de la couverture mediatique de langue anglaise des huit candidats a la Cour supreme depuis 2006 renseigne sur la maniere dont les medias ont couvert la procedure de nomination, et en particulier la facon dont ils ont depeint a l'intention des Canadiens le nouveau processus d'examen parlementaire.

Les resultats de notre analyse de la couverture mediatique de la nomination de juges a la Cour nous amenent a conchare que les medias ont amplifie des le debut les conflits entourant le nouveau processus. En fait, la couverture qu'ils ont faite des visions opposees du processus d'examen parlementaire l'a emporte sur leur examen des candidats a la magistrature eux-memes. Les medias ont fait une large place aux conflits partisans, en particulier la ferme denonciation par le Parti conservateur de l'activisme judiciaire et les critiques du NPD au sujet de la sous-representation des femmes parmi les juges nommes. Enfin, dans leur couverture des deputes qui composaient le comite d'examen parlementaire, les medias ont parle de maniere disproportionnee des desaccords entre eux au sujet du processus lui-meme et accorde fort peu d'importance a ce que ces deputes pensaient des candidats. Leur tendance a dormer dans les nouvelles sensationnalistes ou axees sur les conflits est a peine dephasee par rapport au vaste corpus de constatations sur la politique (2) et les medias. Toutefois, il reste que les Canadiens ont ete exposes au processus d'examen parlementaire dans l'optique de querelles partisanes. II est donc fort possible qu'ils en aient moins appris sur les candidats potentiels au poste de juge a la Cour supreme que ce que visaient les objectifs.

La section qui suit presente un resume de la procedure de nomination a la Cour supreme, des changements mis en place en 2004 et des evenements qui ont finalement conduit a leur retrait, en 2014. Puis, nous expliquons en detail les resultats de notre analyse des medias et, en conclusion, nous offrons une reflexion sur les lecons a tirer des recentes nominations de juges a la Cour supreme lorsqu'on examine celles-d sous 1'eclairage des medias.

La nomination des juges de la Cour supreme

Au Canada, le gouvemeur en conseil a le pouvoir de nommer des juges a la Cour supreme. Dans la pratique, cependant, c'est le premier ministre, en consultation avec le procureur general, qui exerce cette prerogative. Comme ce tribunal a le dernier mot en matiere de droit federal comme de droit provincial, les provinces denoncent depuis longtemps cette concentration du pouvoir entre les mains de l'executif federal. n n'est donc pas surprenant que celle-ci ait fait l'objet de debats dans le cadre de toutes les initiatives recentes visant la reforme de la Constitution du Canada, de la Charte de Victoria (1971) a l'Accord de Charlottetowm (1992).

La constitutionnalisation de la Charte canadienne des droits et libertes, en 1982, a considerablement elargi la juridiction de la Cour supreme. Celle-ci, qui etait jusqu'alors principalement saisie du reglement de conflits prives, s'est vue transformee en un tribuna] charge de l'examen des lois publiques et des droits de la personne (3). Devant l'importance politique grandissante de la Cour, le mode de nomination de ses juges a suscite une attention > apparent de la Cour supreme, suggerait que le Parlement passe au crible les candidats (4).

Ces propositions de reforme ne sont pas allees tres loin sous le leadership du premier ministre liberal Jean Chretien (1993-2003). Cependant, elles ont rapidement ete reprises a l'election du nouveau chef du Parti liberal, Paul Martin, en 2003. En raison de la courte duree du mandat du gouvernement de Paul Martin (2003-2006), les reformes reclamees par les liberaux n'ont pas ete entierement mises en oeuvre, mais l'initiative de reforme du mode de I nomination des juges a la Cour supreme s'est poursuivie sous le Parti conservateur quand celui-ci a pris le pouvoir, en janvier 2006 (5).

Ces reformes du mode de nomination comportaient deux nouveautes qu'il k...

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