L'application de l'article premier de la Charte aux droits linguistiques.

Author:Roy, Ingride
Position:The Oakes Test: A Historical Perspective
 
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There have been very few Canadian judgments that have addressed the question of justification of the violation of a language right in a free and democratic society. Unlike the other rights guaranteed by the Charter, language rights include not only individual rights, but also rights that have a collective dimension or even collective rights. A number of questions therefore remain unanswered in terms of the extent to which the test that was put forward in Oakes for applying section 1 of the Charter to violations of-individual rights is appropriate for determining whether a limit on rights with a collective dimension, like language rights, is justifiable. In this paper, the author assesses the options for adapting the Oakes test to the unique characteristics of language rights. He proposes to identify potential approaches through a comparative analysis of Canadian Aboriginal law and international law relating to minorities, since legal instruments concerning those two kinds of rights protect rights of the same nature: collective rights or rights with a collective dimension. By identifying similarities in the wording of legal instruments that protect those two types of rights and assessing how justification of those rights has been treated in the case law, the author attempts to discern the key elements of the analysis that should be applied to justification of the violation of language rights. Ultimately, this comparative analysis leads to the conclusion that justification of the violation of collective rights can not be treated in the same way as justification of the violation of individual rights, and that where a collective right imposes a positive duty on the state (as is the case for language rights), the proportionality test must be strictly applied in order to give effect to that positive duty.

Tres peu de jugements canadiens ont aborde la question de la justification dans le cadre d'une societe libre et democratique d'une violation d'un droit linguistique. Or, ces droits comprennent, contrairement aux autres droits enonces par la Charte, non seulement des droits individuels, mais egalement des droits a dimension collective ou meme des droits collectifs. Pour cette raison, plusieurs questions demeurent quant a savoir dans quelle mesure le test de l'arret Oakes, developpe pour l'application de l'artiele premier de la Charte dans le contexte de la violation de droits individuels, est approprie pour determiner une limitation justifiable de droits a dimension col lective comine des droits linguistiques. Dans le texte qui suit, l'auteur evalue les possibilites d'adapter ce test de Oakes a la nature particuliere des droits linguistiques. Il propose de chercher des pistes de solutions a l'aide d'une analyse comparee avec le droit autochtone canadien et le droit international relatif aux minorites, car les instruments juridiques relatifs a ces deux droits protegent des droits de meme nature, a savoir des droits collectifs ou a dimension collective. En identifiant les similitudes qui se retrouvent dans le libelle des instruments juridiques qui protegent ces deux types de droits et en evaluant la facon dont la jurisprudence a cnvisage la justification de la violation de ces droits, l'auteur tente de degager les elements cles de l'analyse qui devraient etre retenus dans le contexte de la justification de la violation des droits linguistiques. Cette analyse comparee permet en definitive de constater que la justification de la violation de droits collectifs ne peut pas etre envisage de la meme facon que pour des droits individuels et que, dans le cas ou un droit collectif implique une obligation positive de l'Etat (comme c'est le cas pour les droits linguistiques), l'analyse du test de propor tionnalite doit se faire de maniere stricte afin de tenir compte de cette obligation positive.

Table des matieres I. INTRODUCTION II. LES DROITS LINGUISTIQUES DANS LA CONSTITUTION CANADIENNE A. Rappel sur les dispositions constitutionnelles relatives aux droits linguistiques 1. Les droits linguistiques dans le domaine legislatif, devant les tribunaux et dans le domaine des communications et des services gou vernementaux 2. Les droits a l'education dans la langue de la minorite 3. La nature particuliere et la dimension collective des droits linguistiques B. L'application du test de l'article premier de la Charte a des violations de droits linguistiques 1. Dans les cas ou une disposition legislative viole un droit linguistique 2. Dans les cas ou un acte gouvernemental ou une disposition prise en vertu d'une regle de droit viole un droit linguistique 3. Constat sur la revue de la jurisprudence III. LES DROITS AUTOCHTONES DANS LA CONSTITUTION CANADIENNE A. Les droits autochtones prevus a l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 B. La justification de la violation de droits autochtones IV. LE DROIT DES MINORITES A. Les droits des minorites prevus dans les instruments internationaux 1. Les instruments internationaux relatifs au droit des minorites nationales, ethniques, linguistiques et religieuses 2. Les instruments internationaux relatifs aux autochtones B. La justification de la violation des droits dans le contexte international V. ANALYSE COMPARATIVE ENTRE L'APPROCHE DE LA JUSTIFICATION DE LA VIOLATION DE CHACUN DESTROIS DROITS: DROITS LINGUISTIQUES, DROITS AUTOCHTONES CANADIENS ET DROITS DES MINORITES AU NIVEAU INTERNATIONAL VI. CONCLUSION I. INTRODUCTION

Depuis l'affaire Nguyen (1) rendue en 2009, il est bien etabli que l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertes (2) [ci-apres Charte] s'applique aux droits linguistiques garantis par la Charte. Toutefois, tres peu de jugements canadiens ont aborde la question de la justification dans le cadre d'une societe libre et democratique d'une violation d'un droit linguistique, alors que plusieurs jugements ont aborde cette meme question pour justifier la violation des autres droits prevus a la Charte. Nous pouvons nous demander pourquoi?

Il faut se rappeler que les droits linguistiques sont d'une nature particuliere. Les tribunaux canadiens ont reconnu a de nombreuses reprises (3) que les droits linguistiques prevus a la constitution comprennent, contrairement aux autres droits enonces par la Charte, non seulement des droits individuels, mais egalement des droits a dimension collective ou meme des droits collectifs. Pour cette raison, plusieurs questions demeurent quant a savoir dans quelle mesure le test de Oakes (4) developpe pour l'application de l'article premier de la Charte dans le contexte de la violation de droits individuels est approprie pour determiner une limitation justifiable de droits a dimension collective comme des droits linguistiques. Quel objectif peut etre suffisant pour justifier une atteinte? Que pouvons-nous considerer comme une atteinte minimale aux droits linguistiques? Comment le test de proportionnalite peut-il soupeser deux droits collectifs? Une revue de la jurisprudence des dernieres annees relatives aux droits linguistiques au Canada ne permet pas de repondre a toutes ces interrogations.

Dans ce contexte, il devient dono pertinent d'evaluer les possibilites d'adapter le test de Oakes a la nature particuliere des droits linguistiques. Nous proposons de chercher despistes de solutions a l'aide ri'une analyse comparee avec le droit autochtone canadien et le droit international relatif aux minorites, car les instruments juridiques relatifs a ces deux droits protegent des droits de meme nature que les droits linguistiques canadiens, a savoir des droits collectifs ou, du moins, des droits a dimension collective.

Dans le cadre de la presente analyse, nous ferons tout d'abord un bref rappel sur la portee des dispositions consututionnelles relatives aux droits linguistiques et nous etudierons la facon dont les tribunaux canadiens ont applique, jusqu'a ce jour, le test de Oakes dans le contexte de ces droits. Nous examinerons par la suite les droits autochtones canadiens et les droits relatifs aux minorites au niveau international. Notre analyse de ces droits ne sera pas exhaustive, mais visera plutot a cibler deux elements precis : identifier les similitudes qui se retrouvent dans le libelle des instruments juridiques qui protegent les droits autochtones canadiens et les droits internationaux des minorites ainsi qu'evaluer la facon dont la jurisprudence a envisage la justification de la violation de ces droits, lecas echeant. En definitive, nous tenterons de degager les elements cles de l'analyse de la justification de la violation des droits autochtones canadiens et des droits des minorites qui pourraient etre utilises dans le contexte de la justification de la violation des droits linguistiques.

  1. LES DROITS LINGUISTIQUES DANS LA CONSTITUTION CANADIENNE

    1. Rappel sur les dispositions constitutionnelles relatives aux droits linguistiques

      Un certain nombre de droits linguistiques sont definis dans la constitution canadienne a l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (5), a l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (6) et aux articles 16 a 23 de la Charte introduite dans la Loi constitutionnelle de 1982 (7). Ces dispositions ne peuvent etre modifiees qu'en conformite avec les regles d'amendements constitutionnels inscrits aux articles 38 a 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Outre ces garanties expresses, la constitution canadienne repose sur quatre principes sous-jacents qui ont ete reconnus dans le Renvoi relatif a la secession du Quebec (8) et qui sont aussi susceptibles d'avoir des effets en matiere linguistique, soit les principes de la democratie, du federalisme, du constitutionnalisme et de la primaute du droit et de la protection des minorites.

      L'article 16 de la Charte confirme le droit a l'egalite des deux langues officielles dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada et dans les institutions de la legislature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick ainsi que le droit a la...

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