L'avenir du droit de la sante et de la securite du travail dans le contexte de la mondialisation.

• Date: 22 September 2016
• Author: Lippel, Katherine

LEGISLATIVE FRAMEWORKS GOVERNING the protection of workers' health and compensation for injury and illness sustained at work are among the oldest pieces of social legislation in Canada; laws governing prevention date back to the nineteenth century, while workers' compensation laws were first enacted in the early twentieth century.

This article will provide an overview of current Canadian regulatory approaches to prevention of workplace injury and disease and compensation for their consequences, looking at the evolution of legislation from its origins until today. It will inquire as to whether Canadian occupational health and safety law is up to the challenges associated with a globalised economy, characterised by widespread sub-contracting and precarious employment, as well as externalization of hazardous work: does it still meet the needs of workers whose health is affected by their work?

Occupational health and safety law is primarily of provincial jurisdiction, although the Canada Labour Code includes a chapter on prevention that applies to about 8% of the labour force. This article will identify key issues for the modernization of Canadian legislation, modernisation that is necessary if it is to adequately protect working people in the twenty-first century. In terms of prevention, the Australian legal framework provides an interesting model to meet these objectives, in that it does away with the concepts of "worker" and "employer," circumventing sterile debates on the qualification of employment contracts. As to workers' compensation, the article will provide a list of objectives that need to be met if the legislation is to adequately protect those whose health is compromised because of their work.

LE DROIT DE LA sante et de la securite du travail regit la prevention des accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que la reparation des lesions professionnelles. Au Canada comme ailleurs, les lois dans ce domaine sont parmi les plus anciennes interventions legislatives en matiere de droit du travail et de securite sociale, remontant a la fin du dix-neuvieme siecle pour ce qui concerne les lois de prevention, et au debut du vingtieme siecle en matiere de reparation.

Cet article tracera l'evolution de ces interventions jusqu'a nos jours, pour s'interroger sur les forces et les faiblesses des regimes de prevention et de reparation des lesions professionnelles en vigueur maintenant au Canada. Dans un contexte de marches du travail mondialises, oil la sous-traitance et l'externalisation des risques ainsi que le travail precaire sont generalises, on constate la multiplication des defis pour les regimes d'inspection et de prevention charges de la protection de la sante des travailleuses et travailleurs. Du cote de la reparation, il y a lieu d'examiner nos lois regissant l'indemnisation pour determiner jusqu'a quel point elles repondent toujours aux besoins des personnes dont la sante est atteinte en raison de leur travail.

La sante et la securite du travail est principalement de juridiction provinciale, autant au niveau de la prevention qu'au niveau de la reparation, le Code canadien du travail regissant uniquement la protection de la sante des personnes ceuvrant en entreprises de competence federale, soit 8% de la population qui travaille au Canada. Cet article presentera les enjeux clefs pour une meilleure protection des personnes qui travaillent, et identifiera les approches incontournables pour assurer la modernisation des lois de prevention et de reparation de maniere a proteger adequatement la main d'ceuvre du vingt-et-unieme siecle. En matiere de prevention, a l'instar du legislateur australien, les legislateurs canadiens devront chercher a elargir la portee des lois en matiere de sante et securite du travail, en ecartant les definitions actuelles des termes <> et <> afin d'eviter des debats steriles cherchant a caracteriser le contrat de travail. Au niveau de la reparation, l'article presentera une liste d'elements qui permettront une protection plus adequate pour les personnes dont la sante est atteinte en raison de leur travail.

TABLE DES MATIERES I. Introduction: le passe est-il garant de l'avenir II. Regard vers le passe: mise en contexte historique A. La prevention des lesions professionnelles B. La reparation des lesions professionnelles III. Regard vers l'avenir: les enjeux de la mondialisation A. Impacts sur le travail: la flexibilisation, l'intensification et la restructuration B. Impact sur le droit: les nouveaux defis et les strategies pour y faire face 1. Incitation a la dereglementation effective 2. Externalisation des risques: la dereglementation de facto IV. Conclusion I. INTRODUCTION: LE PASSE EST-IL GARANT DE L'AVENIR?

Le droit de la sante et de la securite du travail comporte habituellement deux grandes thematiques: la legislation regissant la prevention des lesions professionnelles, c'est-a-dire la prevention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et celle regissant la reparation des consequences des lesions professionnelles.

Meme si, a premiere vue, les juristes sont portes a cataloguer ce droit dans la categorie du droit du travail, il est important de noter que la legislation en matiere de sante et securite du travail est la plus vieille legislation canadienne assurant un acces aux soins de sante. En effet, l'adoption des regimes de reparation reconnaissant la gratuite de certains soins de sante necessaires en raison d'un accident du travail remonte au debut du vingtieme siecle (1). Meme aujourd'hui, les couts des soins de sante necessites par une lesion professionnelle sont imputes au regime de reparation, et non pas au regime public d'assurance maladie. Ceci assure une meilleure couverture aux victimes de lesions professionnelles, notamment en ce qui concerne les medicaments et certains services de professionnels de la sante autres que les medecins, comme ceux fournis par les physiotherapeutes ou les psychologues (2). Outre le fait que cette legislation assure Pacces aux soins de sante pour un bon nombre de Canadiens et Canadiennes (3), ces regimes visent a proteger la sante et la capacite de gains et a assurer la readaptation des personnes blessees ou rendues malades en raison de leur travail. Les questions medicolegales sont au coeur de l'application de ces lois, et les medecins et autres professionnels de la sante sont des acteurs clefs dans les regimes de reparation, mais aussi en matiere de prevention.

Pour bien comprendre l'avenir du droit de la sante et de la securite du travail, il faut dans un premier temps comprendre les racines de ces lois au Canada et au Quebec. Le present article portera surtout sur le droit quebecois, tout en le situant dans le contexte du droit canadien et international. Nous regarderons d'abord vers le passe, pour ensuite illustrer de quelle facon la mondialisation des marches a modifie le paysage du droit de la sante et de la securite du travail.

2. REGARD VERS LE PASSE: MISE EN CONTEXTE HISTORIQUE

   La Cour supreme du Canada s'est prononcee a plusieurs reprises sur les competences des provinces et du gouvernement federal en matiere de sante et securite au travail. Alors que la reparation des consequences de lesions professionnelles est de competence provinciale pour l'ensemble des entreprises (4), la prevention des lesions professionnelles releve de la competence federale en ce qui concerne les entreprises dont les activites relevent de la competence federale (5) ; elle est de competence provinciale dans les autres cas. Ainsi, le droit dans ce domaine varie d'une province a une autre et il existe d'importantes variations entre les differentes lois. Une etude qui a tente de determiner la qualite des protections en matiere de sante au travail dans les soixante-trois etats, provinces et territoires nord-americains a place le Quebec au dernier rang quant a sa legislation en matiere de prevention, alors que la meme etude a place la legislation quebecoise en matiere de reparation au dixieme rang (6).

   1. La prevention des lesions professionnelles

      A l'instar de la plupart des pays membres de l'Organisation de Cooperation et de Developpement economiques (7) [ci-apres OCDE], chaque province, en plus du legislateur federal, a adopte une reglementation imposante regissant la prevention des lesions professionnelles. La premiere loi quebecoise a ete adoptee en 1885 (8), et le droit a evolue au meme rythme ailleurs au Canada. Ceei dit, le droit quebecois actuel differe sur plusieurs points en comparaison avec le droit en vigueur dans les provinces hors Quebec (9). Genevieve Baril-Gingras a recemment trace le portrait des approches a la prevention des lesions professionnelles au vingtieme siecle et explique bien comment les Etats ont utilise d'abord une approche prescriptive, axee sur un controle externe, pour ensuite adopter une approche axee sur un controle interne, qui mise sur la participation des acteurs de l'entreprise en vue d'assurer tant la prevention que la viabilite de l'entreprise (10). Cette approche, inspiree du modele de Robens de la Grande-Bretagne", est basee sur la premisse selon laquelle les travailleurs et travailleuses [ciapres <>] et les employeurs partagent les memes interets et que, par consequent, ils sont les mieux places pour s'occuper des questions de sante au travail en assurant les priorites appropriees a l'entreprise. Elle a ete largement epousee par les provinces de common law, alors que le Quebec n'a pas mis en oeuvre les parties de sa legislation qui operationnaliseraient la participation des travailleurs de l'ensemble des secteurs d'activite economique par le truchement de comites de sante et securite au travail paritaires (12). Le discours qui encourage le controle interne aux depens d'une application rigoureuse de la loi par les services d'inspection a ete largement critique au Canada (13) et internationalement (14), notamment en raison du fait que les premisses d'un interet...