L'avenir de la resolution des conflits dans le contexte de l'adoption de nouvelles technologies dans le domaine de la sante.

Author:Regis, Catherine
Position:Quebec, Canada - 7th National Health Law Conference
 
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IN THIS PAPER, PROFESSOR Regis will argue that the future of conflict resolution in the adoption of new technologies lies in our capacity to minimize conflict, that is, to develop a new mind-set towards "prevention" instead of "resolution". She will use the example of the computerization of the health care network in Quebec (Dossier sante Quebec) to illustrate the interrelation between conflict, achieving the goals of the contractual agreement, and the failure to discuss the collaboration process. She will submit that one of the best options to shift towards prevention is to further implement Partnering schemes in health care projects, especially in the context of complex projects or when risks fluctuate or are not well known. Partnering is a dispute prevention mechanism that aims at building and keeping a collaboration process among stakeholders and employees during the course of a project. It involves putting solid communication strategies in place, defining flexible and fair risk-sharing options and monitoring the evolution of the relationships. While this prevention mechanism is well established in some sectors such as construction and engineering, it remains under-utilized in health care. Dr. Regis will explain what partnering is, what potential and challenges such a dispute resolution mechanism holds as well as its legal value.

DANS CET ARTICLE, la professeure Regis propose que l'avenir de la resolution des conflits dans le contexte de l'adoption de nouvelles technologies repose sur notre capacite d'anticiper et de minimiser, autant que possible, les conflits. Autrement dit, il faut developper une mentalite de > plutot que de >. Elle se sert de l'exemple de l'informatisation du reseau de sante au Quebec (Dossier sante Quebec) pour illustrer la relation entre les conflits, l'atteinte des objectifs de l'entente contractuelle et le manque de discussion du processus collaboratif entre les parties. Elle argumente que l'une des meilleures options pour passer a une mentalite de prevention est d'instaurer davantage de partenariats preventifs dans les projets de soins de sante, plus particulierement dans le cadre de projets complexes ou lorsque les risques sont incertains. Le partenariat preventif est un mecanisme de prevention des conflits dont l'objectif est de developper et de maintenir un processus collaboratif entre les parties pendant la duree d'un projet. Ce mecanisme necessite la mise en place de strategies solides de communication, la definition d'options flexibles et equitables de partage des risques ainsi que le monitoring des relations entre les parties. Alors que le partenariat preventif est bien etabli dans certains secteurs d'activites tels que la construction et l'ingenierie, il demeure sous-utilise dans le domaine de la sante. La professeure Regis explique ce que constitue le partenariat preventif, les possibilites et les defis que comporte un tel mecanisme ainsi que sa portee juridique.

TABLE DES MATIERES I. Introduction II. L'importance de la prevention/resolution des conflits lors de l'adoption de nouvelles technologies: le cas du dossier sante quebec A. Elements de contexte et objectifs du DSQ B. Pertinence de la prevention/resolution des conflits III. Une voie d'avenir pour assurer une meilleure prevention/resolution des conflits lors de l'adoption de nouvelles technologies: le cas du partenariat preventif A. Elements de contexte et objectifs du partenariat preventif B. Pertinence du partenariat preventif IV. Conclusion I. INTRODUCTION

L'inaction est souvent plus inquietante que Paction (1). Cette affirmation resume l'essence du message que ce texte propose. Se preoccuper de la resolution des conflits, et encore plus de la prevention de ceux-ci, n'est pas un luxe mais une necessite qui merite de poser des gestes concrets et proactifs dans le cadre de la realisation de projets et de partenariats, notamment lors de l'adoption de nouvelles technologies en sante. Ces technologies se definissent par la presence de differentes composantes, dont la capacite a favoriser le developpement rapide de capacites inedites, a perturber ou creer des industries entieres ou a avoir des incidences systemiques considerables (2). Les consequences de l'inaction justifient de developper un etat d'esprit preventif, celles-ci pouvant aller des depassements de temps et d'argent a une mauvaise productivite ainsi qu'a une diminution de la qualite des projets (3). En outre, lorsqu'un projet implique un partenaire gouvernemental, l'absence de strategie de prevention et de resolution efficace, et les effets susceptibles d'en decouler, peuvent susciter une perte de confiance citoyenne envers celui-ci. Or, l'enjeu n'est pas anodin considerant le constat d'une confiance deja fragilisee et davantage conditionnelle des citoyens envers leur systeme public de sante et l'appareil gouvernemental en general (4). Le capital de confiance est pourtant un actif important pour soutenir les initiatives gouvernementales et les innovations en sante (5).

A l'occasion de ce numero special sur l'avenir du droit de la sante, il est ainsi propose dans ce texte que le futur de la resolution des conflits lors de l'adoption de nouvelles technologies en sante tient a la capacite de minimiser les differends, et done de developper des outils axes sur la > plutot que la >. Pour etayer cet argument, le propos est divise en deux parties. Dans un premier temps, nous discutons de l'importance de la prevention des conflits dans le contexte de l'adoption des nouvelles technologies en sante en prenant l'exemple du Dossier sante Quebec [ci-apres DSQ]. Ce projet initie par le gouvernement du Quebec en 2006, et toujours en voie d'etre complete, vise a fournir un environnement technologique permettant de collecter, conserver et consulter certains renseignements de sante, et ce, a travers la province (6). Au moment ou l'aval a ce projet a ete accorde, le DSQ etait considere comme une > facon d'envisager la gestion de donnees (7). Cet exemple est eloquent pour illustrer les nombreux defis et conflits qui peuvent se presenter dans la realisation de projets d'adoption de nouvelles technologies. Dans un deuxieme temps, nous explorons ce qui parait etre une voie d'avenir pour soutenir la prevention des conflits dans ce secteur, ainsi que dans le domaine de la sante plus generalement, soit le partenariat preventif (plus communement appele le >). Resume simplement, ce mode de prevention et reglement des differends a pour objectif de conceptualiser et mettre en oeuvre des modalites concretes de collaboration entre les parties dans le but de faciliter la realisation d'un projet et d'en garantir le succes. Malgre son potentiel, ce mode demeure meconnu en droit de la sante et dans le domaine juridique plus largement. Au final, ce texte illustrera l'interrelation entre le conflit, l'atteinte des objectifs d'un projet et le defaut de discuter du processus collaboratif.

  1. L'IMPORTANCE DE LA PREVENTION/RESOLUTION DES CONFLITS LORS DE L'ADOPTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES: LE CAS DU DOSSIER SANTE QUEBEC

    Qu'il s'agisse d'instruments, appareils, medicaments, procedures destines a la prestation de services de sante ou de techniques liees a l'infrastructure de la production de soins, l'informatique et l'organisation des systemes de sante (8), les nouvelles technologies dans le domaine de la sante se trouvent regulierement au coeur de nombreux questionnements, tant sur le plan juridique qu'ethique, scientifique et economique. Les phases de recherche et de developpement, d'approbation, d'implantation et devaluation y afferant comportent chacune leur lot de preoccupations et d'espoir. Les enjeux ont trait aussi bien a l'aspect > que >, bien que la combinaison des deux elements souleve des interrogations particulieres liees, notamment, au partage des risques et des bienfaits, a la gestion du changement et au processus evaluatif. Alors que differents chercheurs et acteurs du systeme de sante s'interessent a ces enjeux, la question du role et de l'impact des conflits susceptibles de survenir pendant et apres l'adoption des nouvelles technologies est encore peu exploree. La prochaine section s'interesse specifiquement a ce questionnement, en prenant appui sur l'exemple du DSQ qui, par sa capacite a perturber les pratiques dans le systeme de sante et a avoir des incidences systemiques considerables, temoigne des espoirs et achoppements qui jalonnent parfois l'implantation de nouvelles technologies.

    1. Elements de contexte et objectifs du DSQ

      L'objectif ayant justifie la creation du DSQ est louable et porteur (9). II vise a doter les professionnels de la sante autorises d'un environnement technologique qui facilite l'emmagasinage et l'acces en temps opportun a des renseignements de sante, disponibles par ordinateur et a travers la province, qui favorisent une intervention rapide, efAcace et de qualite (10). Ce projet informatique s'est vu qualifie de > de Pinformatisation du reseau de la sante et des services sociaux (11). Bien que la nature des informations devant etre contenues au DSQ ait change au fil des annees, cellesci incluent presentement les ordonnances et medicaments presents ainsi que les resultats des analyses de laboratoire et des examens d'imagerie medicale des patients (radiographic, tomodensitometrie (scan), IRM, etc.) effectues dans un etablissement public du Quebec (12). Le DSQ est distinct du Dossier informatise du patient [ci-apres DPE] ou du Dossier medical informatise [ci-apres DMI], ces derniers appartenant plutot aux prestataires de service (cliniques privees, groupes de medecine de famille, etablissements, etc.). Le DPE/DMI contient, outre les informations necessaires au DSQ, les conclusions des interactions avec le patient, comme le diagnostic et les notes des professionnels; il s'agit en fait d'une version electronique des dossiers papier des patients. Alors que l'outil de gestion des donnees que constitue le DSQ parait aujourd'hui incontournable...

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