L'echeancier parlementaire et le renvoi de lois federales a la Cour : Reevaluer le projet de loi C-14.

Auteur:Feldman, Charlie
Fonction :Discussion
 
EXTRAIT GRATUIT

Les parlementaires expriment souvent le desir d'obtenir l'opinion de la Cour supreme sur la constitutionnalite de projets de loi. Par exemple, les parlementaires ont songe a demander l'opinion de la Cour supreme dans le cadre du recent projet de loi C-14 sur l'aide medicale a mourir. Dans le present article, l'auteur analyse six contextes de renvoi hypothetique du projet de loi C-14 : le renvoi avant le depot, le renvoi simultane au depot, le renvoi apres le depot, le renvoi apres l'adoption, l'adoption conditionnelle au renvoi et le renvoi aux tribunaux provinciaux. La conclusion est que meme si les legislateurs veulent obtenir une decision judiciaire concernant la constitutionnalite d'un projet de loi, des complications surviennent parce que l'executif controle les pouvoirs de renvoi actuels. Par consequent, les parlementaires ont recours a d'autres moyens pour eclairer leurs choix legislatifs relativement a la conformite constitutionnelle.

**********

Il est facile de comprendre le desir souvent manifeste par des parlementaires d'obtenir une opinion de la Cour supreme du Canada sur la constitutionnalite d'un projet de loi. Chose certaine, les decisions judiciaires qui precisent la constitutionnalite d'un projet de loi peuvent aider les legislateurs a faire des choix et a mieux comprendre la Constitution (1). Un renvoi a la Cour supreme peut aussi etre strategique, si l'on veut retarder le debat sur la question au Parlement pendant qu'elle est etudiee par le tribunal (2).

Il a ete propose au Parlement que le projet de loi C-14 (3) sur l'aide medicale a mourir depose recemment soit renvoye a la Cour supreme (4). Meme si le projet de loi C-14 n'a jamais fait l'objet d'un renvoi (et fait maintenant l'objet d'une contestation judiciaire (5)), l'experience du Parlement avec ce projet de loi nous montre l'interaction potentielle entre le Parlement et les tribunaux dans des scenarios de renvoi.

La Loi sur la Cour supreme permet au gouverneur en conseil de renvoyer des questions a la Cour supreme (6).

Ces questions peuvent porter sur des mesures legislatives federales, qu'il s'agisse de projets de loi ou des lois. Les lois provinciales analogues permettent aux gouvernements provinciaux de renvoyer des questions aux tribunaux provinciaux et de remettre en question les lois federales (7).

Le texte qui suit porte sur les six contextes de renvoi de mesures legislatives federales : le renvoi avant le depot, le renvoi simultane au depot, le renvoi apres le depot, le renvoi apres l'adoption, l'adoption conditionnelle au renvoi et le renvoi aux tribunaux provinciaux. Chaque contexte est examine en utilisant un renvoi hypothetique du projet de loi C-14 comme toile de fond.

Meme si la Loi sur la Cour supreme autorise egalement le Senat ou la Chambre a renvoyer des projets de loi d'interet prive directement a la Cour (8), ces derniers sont les projets de loi les moins frequents, et aucune demande de renvoi n'a eu lieu depuis 1882 (9). Le Parlement n'aurait donc pas ete en mesure de renvoyer le projet de loi C-14 directement a la Cour supreme, car il ne s'agissait pas d'un projet de loi d'interet prive.

Renvoi avant le depot

Le gouverneur en conseil peut envoyer un avant-projet de loi et des questions a l'intention de la Cour supreme. Une fois la decision de la Cour rendue, le gouvernement le peut deposer au Parlement, le modifier avant de le deposer pour tenir compte des conclusions de la Cour ou s'abstenir de le deposer.

A titre d' exemple, dans le Renvoi sur la Loi sur les valeurs mobilieres, le projet de loi sur les valeurs mobilieres prepare par le gouvernement a ete renvoye a la Cour pour examen, mais n'a pas ete depose au Parlement apres que la Cour a etabli que la question etait de competence provinciale (10). Dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes de meme sexe, la Cour a statue sur l'avant-projet de loi, qui a ensuite ete depose au Parlement avec des modifications correspondant a l'opinion de la Cour (11).

Meme si l'avant-projet de loi C-14 non depose au Parlement avait pu etre renvoye, le delai aurait pose probleme. Le projet de loi a ete redige en reponse a une decision de la Cour supreme invalidant plusieurs dispositions legislatives et suspendant la declaration d'invalidite (12). Cette suspension a par la suite ete prolongee (13). Le gouvernement n'aurait probablement pas recu a temps l'avis de la Cour supreme pour legiferer, soit avant l'entree en vigueur de la declaration d'invalidite s'il avait choisi cette voie.

Le ministere de la Justice a d'ailleurs affirme que toute proposition legislative peut entrainer des litiges (14). Le gouvernement pourrait avoir juge un renvoi inutile en raison des probabilites que ces litiges engendrent une decision judiciaire sur la validite de l'adoption du projet de loi (15).

Renvoi simultane au depot

Un renvoi a la Cour peut etre initie simultanement au depot du projet de loi au Parlement. Cela s'est recemment produit lorsque le gouvernement a presente des modifications a la Loi sur la Cour supreme et renvoye simultanement ces dispositions et des questions a la Cour (16).

Le processus legislatif risque toutefois de l'emporter sur le processus judiciaire : un projet de loi peut etre tellement modifie qu'il ne reflete plus l'intention du Parlement. Autrement dit, les questions posees a la Cour au sujet d'un projet de loi seront differentes selon qu'il s'agit d'un projet de loi dans sa version originale ou d'une version modifiee.

Il est difficile de s'assurer que la version d'un projet de loi deposee au Parlement est la meme que celle dont est saisie la Cour. Il ne s'agit pas simplement de respecter l'echeancier du processus legislatif; il faut aussi tenir compte de l'echeancier judiciaire. Les avocats et les juges se trouveraient dans une position delicate si une disposition etait modifiee un mardi et que les arguments sur la constitutionnalite devaient etre presentes le mercredi.

Dans le contexte du projet de loi C-14, il aurait ete...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE