L'enjeu constitutionnel de la Loi sur la tarifcation de la pollution causée par les gaz à efet de serre

• Pages: 55-62
• Author: Alexis Terriault

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L’enjeu constitutionnel de la

Loi sur la tarification de la pollution

causée par les gaz à effet de serre

Le fédéralisme est un principe central du système de gouvernement

et de la Constitution du Canada. Il concilie unité et diversité en par-

tageant les pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les administra-

tions provinciales et territoriales. Au Canada, la Loi constitutionnelle

de , qui décrit le partage des compétences législatives entre les

provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, ne prévoit pas de

compétence spécifique à la gestion de l’environnement ou du climat.

Cette loi ne traite pas de l’enjeu des changements climatiques. Ainsi,

ni le gouvernement fédéral ni les provinces et territoires ne disposent

explicitement du pouvoir de gérer ces domaines. Ce pouvoir s’exerce

donc par l’entremise d’autres compétences accordées par la Loi

constitutionnelle de .

L’enjeu constitutionnel

L’approche du filet de sécurité fédéral, qui demande un certain niv-

eau de rigueur de la tarification du carbone aux provinces et terri-

toires, a suscité des réactions de la part de certaines provinces qui

estiment que cette approche ne relève pas de la compétence légis-

lative du gouvernement fédéral. En eet, en vertu de la LTPGES,

le gouvernement fédéral se réserve le droit d’imposer son régime

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