L'environnement a l'epreuve du droit des biens.

• Author: Gidrol-Mistral, Gaele
• Position: Quebec

Can private property be used to protect the environment? Do property law and the law of obligations put in place techniques that allow environmental law to grow more efficient? In environmental matters, the government of Quebec no longer has a monopoly on the protection and conservation of green spaces. On the contrary, it welcomes citizens' projects: private stewardship has indeed become necessary in contemporary schemes of environmental protection. Yet, environmental imperatives do not always coincide with those of property law. After conducting a review of legal literature and interviewing notaries practising in the province of Quebec, three legal vehicles stand out and call for an analysis: the social trust, the servitude of conservation, and undivided co-ownership. These three instruments have been developed either by the legislator, by legal practitioners, or by scholars because of their capacity to sustainably protect green spaces in Quebec for an unlimited duration.

La propriete privee peut-elle etre mise au service de la protection de l'environnement? Le droit des biens et le droit des obligations mettent-ils en place des techniques permettant de construire un droit de l'environnement plus efficace? L'Etat quebecois, depuis quelques annees, n'a plus le monopole de la protection et de la conservation des espaces naturels. Au contraire, il appelle de ses voeux les initiatives citoyennes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation et d'incitatifs fiscaux. L'intendance privee est ainsi apparue necessaire dans les schemas contemporains de protection environnementale. Mais les imperatifs environnementaux ne coincident pas toujours avec ceux du droit des biens. Trois instruments sont principalement utilises au Quebec en raison de leur capacite a proteger de maniere durable les espaces naturels quebecois : la fiducie d'utilite sociale, la servitude de conservation et la copropriete indivise. Ces trois techniques juridiques, developpees par le legislateur, la pratique ou la doctrine, meritent d'etre examines sous la loupe du droit des biens afin de verifier la compatibilite des exigences environnementales et juridiques.

Introduction I. Prodromes des nouveaux enjeux de la propriete en matiere d'intendance privee A. La valeur ecologique : une unite de mesure originale B. La collectiv ite : une notion proteiforme II. La fiducie d'utilite sociale : un vehicule consacre en sous-regime A. Un vehicule pressenti a un bel avenir B. Un vehicule au potentiel sous-exploite 1. Un vehicule souple et efficace 2. Un vehicule inadapte III. La servitude de conservation : un vehicule audacieux mais fragile A. Un vehicule en quete d'identite B. Un vehicule en quete de legitimite IV. La copropriete indivise : un vehicule hybride au potentiel encore meconnu A. Un vehicule a la longevite inusitee B. Un vehicule collectif inedit Conclusion Introduction

La propriete privee peut-elle etre mise au service de la protection de l'environnement? Existe-t-il une fonction environnementale de la propriete (1)? Cette question, encore tres peu traitee au Quebec, souleve des enjeux cruciaux pour l'avenir de notre planete mais aussi, croyons-nous, pour l'avenir du droit des biens. Elle se pose avec d'autant plus d'acuite que de nombreux pays se tournent aujourd'hui vers le droit prive pour y puiser des instruments juridiques qu'ils adaptent aux exigences du droit de l'environnement. A titre d'exemple, la technique des conservation easements, utilisee aux Etats-Unis (2) mais aussi dans certaines provinces canadiennes de common law, montre que le contrat et le droit de propriete peuvent constituer des instruments efficaces de gestion de terrains prives dans un but de protection environnementale. Ainsi, des programmes d'action alliant initiative privee et politique publique, notamment par le biais d'incitatifs fiscaux, encouragent les proprietaires fonciers a ceder volontairement une partie de leurs prerogatives a un organisme de conservation (les landtrust) afin d'assurer la preservation des qualites ecologiques de leurs fonds. Le recours a ces initiatives privees semble plus facile a mettre en place dans les pays de tradition de common law en raison non seulement de la structure meme de la propriete, << essentiellement divisible et relative >> (3), qui fonctionne comme un faisceau de droits (bundle of rights (4)), mais aussi d'une opposition moins marquee entre interets particuliers et interet general.

Dans la tradition civiliste, le recours aux mecanismes du droit des biens pour proteger l'environnement est limite par l'architecture interne du droit de propriete. Ce dernier est en effet classiquement defini comme une somme d'attributs (abusus, usus, fructus) qui a la particularite, sauf demembrement, d'etre tenue dans les mains du seul proprietaire, qui ne souffre pas de concurrence. La propriete du Code civil du Quebec a consacre cette vision individuelle, illimitee et exclusive du proprietaire. Son arrimage aux enjeux collectifs qui caracterisent l'interet environnemental est plus difficile, le partage des usages de la propriete d'une chose etant considere comme une atteinte a la liberte du proprietaire.

Pourtant, des initiatives privees existent, soutenues parfois par les Etats, soit par des incitatifs fiscaux, soit par l'adoption de regles particulieres. C'est le cas, tout recemment, de la France qui vient de consacrer, dans le cadre de la Loi no. 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquete de la biodiversite, de la nature et des paysages (5) l'integration d'une veritable obligation reelle environnementale, inseree, il est vrai, non dans le Code civil mais dans le Code de l'environnement (6). Cette obligation propter rem, qui met a la charge d'un proprietaire foncier et des proprietaires subsequents, une obligation a finalite ecologique en faveur d'une personne morale publique ou privee, constitue une avancee interessante du droit civil francais.

Le Quebec n'echappe pas a ce mouvement. Longtemps l'apanage de l'Etat, la conservation du patrimoine environnemental ou culturel fait l'objet depuis quelques decennies d'initiatives privees. Bien que plusieurs justifications politiques, economiques (7) mais aussi fiscales (8) expliquent cette tendance (9), notre recherche a permis de relever certaines limites inherentes a la mise en oeuvre par l'Etat, egalement appelee intendance publique, des moyens juridiques de conservation du patrimoine environnemental. Cette derniere ne peut d'abord viser, sauf exception, que des biens publics (10). Les biens prives de l'Etat, des personnes publiques, telles les municipalites, ou des personnes privees sont donc soumis aux techniques juridiques du droit prive. Elle est ensuite relativement peu malleable dans la mesure ou elle est pensee principalement pour la conservation de grands espaces (11). Enfin, elle s'avere parfois insuffisamment contraignante au regard des objectifs de protection et de preservation de l'environnement (12).

Cette intendance privee a ete pensee, non pour s'opposer a l'intendance publique, mais pour en assurer une certaine complementarite (13) qui varie selon la technique juridique retenue (14). L'avantage indeniable de ces outils juridiques de droit prive est qu'ils sont, a differents degres, plus modulables aux besoins specifiques de conservation des espaces naturels. Ils assurent en effet une meilleure prise en consideration des caracteristiques propres des biens a proteger, des objectifs determines par les acteurs du projet ou encore de ses contraintes financieres (15).

Les diverses brochures presentees par les organismes de conservation et de preservation des milieux naturels proposent la meme definition de l'intendance privee en matiere environnementale. Il s'agit d'une conservation volontaire par un proprietaire prive d'un milieu naturel qui se trouve sur son terrain pour le benefice de la collectivite (16). Cet acte de volonte privee est ainsi mis au service d'un interet collectif qui depasse le seul interet du proprietaire. Bien que les objectifs environnementaux constituent un socle important de l'intendance privee, il arrive parfois que le but recherche soit egalement culturel. Tel est le cas de la fiducie du patrimoine culturel des Augustines (17) ou encore de la Fiducie Protec-Terre de la ferme Cadet Roussel (18) qui visent la conservation de batiments architecturaux et historiques ou la preservation de traditions ou du savoir-faire. Quelques exemples mettent egalement en relief des buts secondaires, recreatifs ou educatifs (19), agrementant l'objectif principal de conservation du bien.

Face a une preoccupation grandissante de protection de l'environnement, le droit prive propose donc un eventail de techniques juridiques afin de soutenir les projets visant a conserver la biodiversite de certains territoires, devoilant ainsi la richesse et la flexibilite du droit civil (20). Pourtant, la litterature juridique consacree a ces techniques est encore peu abondante dans une perspective de protection environnementale (21). Afin de mieux comprendre les outils juridiques dont les notaires disposent pour repondre a ces nouveaux besoins, nous avons rencontre quelques notaires quebecois, dans une demarche prospective soutenue par la Chambre des notaires du Quebec. Nos entrevues nous ont permis de mettre en lumiere trois techniques auxquelles recourent les notaires lorsqu'il s'agit d'assurer la preservation des qualites environnementales de terrains detenus par des proprietaires prives.

La perspective environnementale constitue une formidable occasion de revisiter les techniques juridiques du droit civil puisque les imperatifs environnementaux obligent le droit des biens a s'adapter pour depasser les apparentes incompatibilites entre droit de l'environnement et droit prive. Cet article a pour objectif de dresser un portrait des trois principaux vehicules juridiques d'intendance privee auxquels recourt la pratique en droit civil quebecois en matiere de protection...