L'evolution recente du concept d'independance judiciaire et les menaces internes a la determination de la peine juste.

Date01 March 2019
AuthorGarcia, Margarida

How can we measure the impact on sentencing of formal, strictly legal, decisionmaking criteria which nevertheless deviate from considerations specifically instituted to promote the choice of a fair and adequate sentence? This article attempts to answer these questions by examining what we call "internal menaces" to judicial independence. The semantic evolution of judicial independence as a concept shows us not only what can threaten the integrity of judicial decisions from outside the system, but also what can threaten it from the inside. The article reviews the way in which judicial independence has evolved in Canadian jurisprudence and it uses in-depth interviews with judicial actors to explore the different kinds of internal menaces facing the Canadian judiciary today.

Comment mesurer l'impact que peuvent avoir sur la determination de la peine des criteres decisionnels formels, proprement juridiques, mais qui s'ecartent neanmoins des considerations specifiquement instituees pour encadrer le choix d'une peine juste et adequate? Cet article tente de repondre a cette question en problematisant ce que nous avons qualifie de <> a l'independance judiciaire. Suivant une evolution semantique recente, le concept d'independance judiciaire nous permet ici de considerer non seulement tout ce qui peut menacer, de l'exterieur, l'integrite des decisions judiciaires, mais aussi tout ce qui peut perturber cette meme integrite institutionnelle de l'interieur, sous forme de menaces internes. Le texte passe en revue l'evolution du concept dans la jurisprudence canadienne et explore les differentes formes de menaces internes a partir d'entretiens realises aupres d'acteurs judiciaires.

Introduction I. L'evolution jurisprudentielle du concept d'independance judiciaire au Canada II. Le point de vue des acteurs sur les menaces internes a l'independance judiciaire dans la determination de la peine A. Hierarchie, performance et deference B. La << confiance du public dans l'administration de la justice >> et la determination de la peine C. L'independance judiciaire face aux attentes victimaircs Conclusion Introduction

Le droit a une peine juste n'est pas protege constitutionnellement au Canada; ce qui l'est, c'est le << processus [...] voue au prononce d'une peine juste >> (1). Cependant, meme a l'egard de ce processus, il est encore generalement admis que le legislateur peut << restreindre le pouvoir du tribunal d'infliger une peine juste >> (2). La menace est externe. Mais qu'en est-il, a l'interne, de toutes ces considerations qui entrent souvent en conflit avec des principes proprement juridiques voulant que << la justesse de la peine ne s'evalue pas dans l'abstrait >> (3) et que << la determination d'une peine juste et appropriee [soit] une operation eminemment individualisee >> (4)? Comment, par exemple, reconcilier dans une decision les considerations relatives a la protection de la societe avec celles reliees a la protection des garanties juridiques de l'accuse? On le sait, l'etape de la determination de la peine est complexe et meme reconnue par les acteurs judiciaires comme l'une << des etapes les plus delicates du processus de justice penale et criminelle >> (5). Si la litterature a abondamment problematise les menaces externes a la liberte decisionnelle de ces acteurs (6) et a la possibilite d'arriver a la peine juste individualisee--surtout en ce qui concerne l'adoption de peines minimales obligatoires--, elle n'a pas accorde la meme importance a la description des menaces internes ni problematise avec la meme rigueur les defis contemporains susceptibles de compromettre leur autonomie et leur integrite decisionnelle dans la determination de la peine. Aliourie Fall a raison de considerer encore trop << rares [...] les travaux qui se sont consacres a cet aspect de l'independance du juge >> (7). Nous partageons aussi l'avis de Jose Arochena et de Ricardo Latas, pour qui << l'autonomie individuelle des juges ou l'independance judiciaire interne est un aspect encore en formation avec "des contours plus imprecis" que l'independance judiciaire externe >> [notre traduction] (8).

L'independance judiciaire est evidemment une question complexe. Elle refere de facon traditionnelle a la preservation de l'autonomie et de la liberte decisionnelle face aux autres pouvoirs de l'Etat (pouvoirs legislatif et executif). Elle vise aussi la protection d'une zone de non-interference par rapport a des pouvoirs presents dans l'environnement du droit (mouvements sociaux, medias, marche, etc.). Mais on perd trop souvent de vue qu'elle garantit egalement la liberte decisionnelle des acteurs face a des criteres qui, tout en etant internes au systeme de droit, peuvent neanmoins mettre en peril la possibilite d'arriver a une peine qui respecte les principes garantistes generaux du droit penal, ceux voulant, notamment, que la peine soit proportionnelle, qu'elle doit individualisee, qu'elle soit la moins contraignante possible, et qu'elle ne soit ni cruelle ni inusitee.

C'est le dernier aspect de cette complexite que nous developperons dans cette contribution, soit celui concernant plus specifiquement les menaces internes a l'independance judiciaire. Nous ciblons ce qui, dans le fonctionnement meme du pouvoir judiciaire, peut compromettre l'integrite decisionnelle et la << responsivite >> institutionnelle (au sens de Peter Nonet et Peter Selznick (9)). Notre objectif general sera ici de mieux comprendre et de mieux cerner les differents types de menaces internes pouvant, dans le contexte de la determination de la peine, interferer avec la possibilite d'arriver a une peine juste et adaptee au cas concret (10). Nous poursuivrons cet objectif avec l'aide d'une cinquantaine d'acteurs judiciaires que nous avons interviewes sur diverses considerations relatives a la determination de la peine (11). En effet, nous considerons, comme Martine Valois, que << [le] point de vue des juges sur la norme d'independance judiciaire s'impose >> (12) au moment d'etudier cette question. Leur contribution dans l'exploration de notre objet fut importante : les acteurs nous ont permis d'explorer toute une serie de questions fondamentales pour la preservation de leur independance judiciaire de meme que les differentes dimensions du concept d'independance judiciaire, la question de ses beneficiaires, celle de son etendue et des menaces internes qui la compromettent. Les developpements qui suivent sont structures en trois parties et permettent de comprendre comment les acteurs eux-memes comprennent ces differents points et comment ils participent ainsi a l'elaboration de la normativite evolutive qui entoure l'independance judiciaire.

Au terme de cette introduction, nous couvrirons, d'abord, les considerations relatives a l'evolution du concept d'independance judiciaire dans la jurisprudence. Nous attirerons alors l'attention du lecteur sur les developpements recents susceptibles de favoriser le choix de peines justes. Nous nous interesserons plus particulierement au cas canadien et a la facon dont la Cour supreme du Canada a progressivement pu construire, et ultimement elargir, le sens de l'independance judiciaire. Nous considererons aussi les enjeux qui se rattachent a ce point de vue en matiere d'integrite decisionnelle et de determination de la peine. Ensuite, nous nous tournerons vers le discours des juges et procureurs interviewes afin de problematiser dans leur discours ce qui a l'interne est susceptible de menacer leur liberte decisionnelle dans la determination de peines justes et adaptees aux cas concrets.

  1. L'evolution jurisprudentielle du concept d'independance judiciaire au Canada

    Le travail conceptuel que nous initions ici s'inspire de la theorie des systemes sociaux de Niklas Luhmann, qui insiste sur le caractere historique et evolutif des concepts. Meme si l'epistemologie au coeur de cette theorie semble deconseiller toute quete de l'ontologie des concepts, la description d'un noyau dur et de leurs formes essentielles demeure nean moins l'une des taches essentielles du travail theorique quelle propose. La distinction luhmannienne qui guidera notre travail de conceptualisation est la distinction medium/forme. De facon tres simplifiee, nous pouvons dire que les concepts, dans leur portee abstraite, sont des mediums qui se declinent dans differentes formes, celles-ci correspondant aux declinaisons concretes et specifiques du medium abstrait. En d'autres termes, les mediums peuvent etre vus comme des configurations abstraites de sens et les formes du medium comme des configurations specifiques de sens.

    La distinction medium/forme a ete elaboree par Luhmann pour se substituer a d'autres facons d'observer, comme celles qui mobilisent la distinction objet/proprietes (13). Ce que Luhmann et bien d'autres critiques (14) reprochent a cette maniere classique de voir le monde est qu'elle separe le sujet observateur des objets observes (15). A travers la distinction medium/forme, nous sommes invites a repenser notre relation au monde de maniere plus integree, << ecstatically >> dira Luhmann, au sens philosophique du terme (16). Dans cette perspective, medium et forme se concoivent l'un et l'autre comme des produits du systeme qui les utibse dans ses propres processus de reproduction interne. Ainsi, l'independance judiciaire, comme medium, est une construction interne du systeme juridique, et les manieres dont les juges concoivent son sens et participent a l'etablissement de sa normativite operationnelle en constituent les formes.

    Chez Luhmann, la notion de medium nous renvoie plus specifiquement a des << elements couples de maniere lache >> (<< loosely coupled elements >>) (17), que l'on ne doit pas interpreter comme un etat de defaillance. Luhmann insiste : << le couplage lache n'a rien a voir avec une vis desserree, par exemple>> [notre traduction] (18). Le concept indique plutot <> qui demeure << compatible avec l'unite d'un element, comme le nombre de phrases...

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