L'importance de debattre d'enjeux de societe au parlement : l'exemple de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Auteur:Chagnon, Jacques
 
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Ces temps-ci, les parlements sont souvent critiqués pour leur excès de partisannerie; il leur est néanmoins possible de servir de tribunes exceptionnelles pour examiner de manière approfondie de grands enjeux sociaux, et d'arriver à dégager de larges consensus. En prenant comme exemple le processus entourant la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée récemment au Québec, l'auteur montre comment les législateurs peuvent se pencher sur des questions de société importantes et controversées et en débattre de manière constructive, avec la participation active de la société civile. Il conclut en proposant que les autres législateurs du Canada suivent l'exemple de la Finlande et de la France en créant des comités spéciaux chargés d'étudier ce genre de questions.

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Quand ils y mettent tous leurs efforts, les parlementaires pables de créer des tribunes exceptionnelles pour examiner de grands enjeux sociaux de manière approfondie, sereine et non partisane. De telles initiatives, qui devraient être plus fréquentes à mon sens, favorisent les vastes consensus qui font progresser la société. Elles permettent également de redorer l'image des parlements, trop souvent perçus comme des lieux de débats partisans. Les discussions qui ont eu lieu dernièrement au Québec au sujet de sa nouvelle Loi concernant les soins de fin de vie sont un exemple récent de l'avantage de débattre de ce genre d'enjeu social.

La Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en juin 2014. Cette loi, basée sur le respect, la compassion et la compréhension de la personne en fin de vie, porte notamment sur les droits relatifs aux soins de fin de vie et prescrit les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir. Le débat sur l'euthanasie et le suicide assisté a cours au Québec depuis une trentaine d'années et les tribunaux ont, à quelques reprises, eu à se prononcer sur le sujet.

Il a pris plus d'importance en 2009, avec un rapport du Collège des médecins du Québec, qui invitait la société, le corps médical et les législateurs à se demander si l'euthanasie pouvait, en certaines circonstances de souffrances exceptionnelles, être une dernière étape appropriée dans un continuum de soins de fin de vie. Au même moment, les résultats de sondages réalisés auprès de la population en général et auprès des médecins en particulier ont démontré un appui de plus de 70 % à une forme bien encadrée d'aide médicale à mourir.

C'est dans ce contexte que, le 4 décembre 2009, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité une motion visant à créer une commission spéciale pour étudier la question de mourir dans la dignité.

La Commission était présidée par un député de la formation ministérielle, et la vice-présidence était assurée par une députée de...

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