L’accès à La Justice Pour Les Personnes Vulnérables Par La Voie de L’action Collective en Droit Québécois

• Author: Pierre-Claude Lafond
• Pages: 5-24

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L’accès à la justice pour les personnes vulnérables par

la voie de l’action collective en droit québécois

Pierre-Claude Lafond

RÉSUMÉ: L’action collective, traditionnellement utilisée dans les domaines

de la consommation, de la concurrence, des valeurs mobilières, de la

responsabilité et de l’environnement, s’avère une voie procédurale appro-

priée et ecace dans la défense des droits des personnes vulnérables. La

jurisprudence fait état de nombreux exemples probants d’actions exercées

au nom de victimes d’agressions sexuelles, de bénéf‌iciaires de soins de

santé ou de personnes marginalisées en raison de leur vulnérabilité. Non

seulement ces actions ont majoritairement reçu la faveur des tribunaux

québécois et canadiens, mais elles ont aussi conscientisé les juges à

adapter les règles de procédure et de preuve à leur contexte, en faveur

des membres du groupe. Victorieuses au terme de nombreux règlements

à l’amiable, elles ont procuré de substantielles indemnisations aux vic-

times. Véritable voie d’accès à la justice pour ces personnes qui autrement

n’auraient pas de voix, l’action collective constitue un moyen procédural

accessible et ecace, malgré ses limites et les ef‌fets collatéraux qu’elle

peut engendrer.

ABSTRACT:Class action, traditionally used in the areas of consumer pro-

tection, competition, securities, civil liability, and environment, is also an

appropriate and ef‌fective procedural avenue in the defence of vulnerable

people’s rights. Case law provides many compelling examples of actions

on behalf of survivors of sexual abuse, health care recipients, or margin-

alized persons in situations of vulnerability. Not only have these actions

been overwhelmingly authorized or accepted by courts in Quebec and in

Canada, but it can be noted that judges have tried to adapt the procedural

and evidentiary rules to their context in favour of the group members.

Victorious after numerous out-of-court settlements, these actions pro-

vided substantial compensation to the victims. As a true path to justice

for those who would otherwise have no voice, class action is an accessible

and ef‌fective procedural means, despite the limitations and the collateral

ef‌fects it can cause.