Île-du-Prince-Édouard.

• Author: Reddin, Ryan

2e session, 66e Assemblée générale

La Chambre a ajourné ses travaux jusqu'à nouvelle convocation du Président le 6 mai 2022, après avoir siégé pendant 36 jours à l'hiver et au printemps. La 2e session de la 66e Assemblée générale s'est ouverte en février 2021.

Projets de loi d'initiative gouvernementale et parlementaire

Au cours de la session de l'hiver et du printemps, l'Assemblée a examiné 27 projets de loi. Neuf de ces projets de loi n'ont pas dépassé l'étape de la première lecture; tous les autres ont été adoptés et ont reçu la sanction royale.

La plupart des projets de loi ont émané du gouvernement et visaient principalement à modifier des lois existantes. Parmi ceux-ci, mentionnons le projet de loi 56, An Act to Amend the Education Act, qui modifie la loi sur l'éducation de façon à rétablir un conseil scolaire élu pour la Division des écoles publiques (Public Schools Branch), c'est-à-dire l'autorité scolaire anglophone de l'Île-du-Prince-Édouard, et le projet de loi 60, An Act to Amend the Climate Leadership Act, qui modifie la loi sur le leadership en matière de climat pour établir un nouveau cadre de tarification du carbone dans la province. Ce dernier projet de loi était inhabituel dans la mesure où la motion de deuxième lecture a été débattue pendant trois jours de séance; le débat sur la plupart des projets de loi à l'Île-du-Prince-Edouard se déroule plutôt en comité plénier. Le débat visait essentiellement à déterminer si le gouvernement devait utiliser les recettes de la tarification du carbone pour financer les programmes de lutte contre les changements climatiques ou s'il devait plutôt les restituer aux Insulaires sous forme de remboursements. L'Assemblée a également adopté le projet de loi 19, Temporary Foreign Worker Protection Act, qui avait été présenté en 2021, renvoyé à un comité permanent et modifié à la suite du rapport de ce comité. Le projet de loi vise à protéger les travailleurs étrangers temporaires en imposant aux recruteurs et aux employeurs des obligations en matière de permis et d'inscription, entre autres.

Trois projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés au cours de la session. Le projet de loi 125, An Act to Amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, remplace la définition d'> que contient la loi habilitante par une définition plus large qui englobe les agents actuels et ceux qu'une loi future pourrait instituer. Le projet de loi 123, An Act to Amend the Real Property Tax...