La Legislative Assembly Act, 2007.

Auteur:Urulescu, Stacey
Fonction :Saskatchewan
 
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Le 14 mai 2014, le projet de loi no 129, Executive Government Administration Act, et le projet de loi no 130, Loi de 2013 portant modifications corrélatives à la loi intitulée The Executive Government Administration Act, ont reçu la sanction royale à l'Assemblée législative.

Le 15 août 2014, le projet de loi no 130, prévoyant la séparation du Conseil exécutif et de l'Assemblée législative, a été adopté et mis en vigueur. Les dispositions concernant le Conseil exécutif sont maintenant prévues...

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