'Let (language) right(s) prevail': le statut du francais au Barreau du Haut-Canada.

• Date: 22 March 2013
• Author: Larocque, Francois

The authors outline the history of the use of French in the administration of justice of Ontario and within the Law Society of Upper Canada, and analyse the status of the French language in the execution of its principal functions, namely, communications with the public and lawyers, access to the profession, continuing legal education and discipline of permit holders. The authors observe that in all of these functions, the Law Society of Upper Canada accords a subordinate position to the French language. This current state of affairs is undoubtedly explained by the Law Society of Upper Canada's organisational history as a semiprivate, Anglo-Saxon professional guild established in 1797. The authors argue however that legislative measures taken to gradually francize the Ontario government and legislature in the 1980's now obligate the Law Society of Upper Canada and its constitutive bodies to ensure the equality of status, right and privilege of French and English carrying out the mandate to regulate the legal profession in the public interest.

Les auteurs esquissent l'histoire de l'usage du francais dans l'administration de la justice de l'Ontario et au sein du Barreau du Haut-Canada et recensent la place et le statut du francais dans l'exercice de certaines de ses fonctions principales, soit les communications avec le public et les titulaires de permis, le processus d'acees a la profession juridique, la formation permanente continue et la discipline des titulaires de permis. Les auteurs c, onstatent que dans toutes ces fonctions, le Barreau du Hant-Canada accorde une place subordonnee a la langue francaise. Cette conjoncture est sans doute tributaire de l'histoire organisationnelle du Barreau du Haut-Canada en tant que guilde professionnelle anglo-saxonne et semi-privee qui a vu le jour en 1797. Les auteurs avancent cependant que les mesures visant la francisation graduelle de l'administration publique ontarienne durant les annees 1980 obligent aujourd'hui le Barreau du HautCanada et ses organes constitutifs a assurer l'egalite de statut, de droit et de privilege du francais et de l'anglais dans l'exercice de son mandat de reglementer la profession juridique dans l'interet public.

Table des matieres I. INTRODUCTION II. BREVE HISTOIRE DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN FRANCAISE EN ONTATRIO ET AU BARREAU DU HAUT-CANADA III. LE STATUT DU FRANCAIS AU BARREAU DU HAUT-CANADA A. Les communications avec le public et les titulaires de permis B. Acces a la profesion C. Formation permanente continue D. La discipline des titulaires de permis d'expression francaise 1. Landry no. 1 2. landry no. 2 IV. VERS L'EGALITE REELLE DU FRANCAISE ET DE L'ANGLAIS AU BARREAU HAUT-CANADA A. Le Barreau du Aut.-Canada moderne B. Loi sur les services en francais 1. Le sens ordinaire et gramatical 2. Le contexte global des mots << institution de la legislatura >> 3. L'interpretation teleologique et progressive V. CONCLUSION I. INTRODUCTION

Quel est le statut du francais au sein du Barreau du Haut-Canada? Quelles sont les obligauons de cette institution envers le public et les titulaires de permis francoontariens? Rappelons que le francais et l'anglais sont les langues officielles du Canada (1). Ces langues jouissent d'une egalite de statut, de droit et d'usage devant les tribunaux federaux (2) et ontariens (3). Le francais et l'anglais ont aussi une egalite de statut et de droit devant les tribunaux administraufs de l'Ontario (4). Par ailleurs, les versions francaise et anglaise des lois et des reglements federaux (5) et ontariens (6) ont force de droit egale.

Il existe une jurisprudence et une doctrine abondante concernant le droit des justiciables d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles du Canada devant les cours judiciaires et tribunaux administratifs federaux et ontariens (7). Il existe aussi une jurisprudence et une doctrine importante concernant l'egalite de statut et de droit des versions officielles des lois et reglements du Canada et de l'Ontario. Selon la Cour supreme du Canada, les ambiguites qui existent entre les versions officielles des lois sont reglees en identifiant le sens commun des deux versions du texte legislatifs. Par extension, cela exige que tous les avocats et avocates soient en mesure de comprendre et d'interpreter les deux versions d'une loi ou d'un reglement ou au minimum qu'ils puissent consulter d'autres avocats et avocates capables de le faire. Un manquement a cet egard pourrait consUtuer une faute professionnelle (9). La regle 1.03 du Code de deontologie du Barreau du Haut-Canada prevoit les normes de competence de la profession juridique, lesquelles refletent les <> (10). En raison du privilege d'autoreglementation qui est consenti a la profession juridique et du role important des avocates et des avocats dans la societe canadienne, ceux-ci ont <> (11). Par consequent, tous les titulaires de permis se doivent d'informer leurs clients et clientes de leur droit a l'emploi du francais dans le traitement de leur dossier et de les aviser generalement de leurs droits linguisuques (12).

Bien qu'ils jouissent d'un robuste cadre juridique qui leur garantit le droit d'ester en justice en francais, les Ontariennes et Ontariens d'expression francaise ont du mal a exercer leurs droits linguistiques. Dans ses deux premiers rapports annuels, le commissaire aux services en francais de l'Ontario affirme avoir recu un <> (13). Generalement, ces plaintes <> (14). Le commissaire a donc recommande que le <> afin d'etudier cet ecart entre la theorie et la pratique et de proposer despistes de solution aux problemes d'acces a la justice en frmacais en OntarioIs. Le Comite consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en ti'macais aupres du procureur general de l'Ontario (<>), copreside par l'honorable juge Paul Rouleau et Me Pmal LeVay, a ete forme en 2010 eta presente son rapport en 2012 (16).

Le Comite consultatif avait un double mandat, soit de " recommander des moyens de parfaire activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario ence qui concerne les droits linguistiques des francophones au sein du systeme judiciaire>> et de <> (17). A la fin de son enquete surces questions, le Comite consultatif a propose dix-sept (17) recommandations interreliees qui visent, en defmiuve, tous les acteurs et intervenants du systeme judiciaire de l'Ontario, incluant la magistrature, le ministere du procureur general de l'Ontario, le ministere de la Justice du Canada, ainsi que le Barreau du Haut-Cmaada et les membres de la profession juridique (18).

Aux fins de cet article, les conclusions et recommandations du Comite consultatif portant sur le Barreau du Haut-Cmaada sont les plus interessmates, Selon le Comite consultatif, <> (19). S'agissant des obligations des avocats et avocates envers leurs clients et clientes d'expression francaise, le Comite consultatif a note a juste titre que les justiciables <> (20).Toutefois, en traitant de l;obligation professionnelle des avocats et des avocates d'aviser leurs clients et clientes de leurs droits linguistiques aux termes de la regle 1.03 du Code de deontologie, le Comite consultatif etait d'avis <> (21).

Ce constat dernier illustre bien la pertinence de notre propos : iorsque le Barreau du Haut-Canada ignore ou choisit de ne pas faire appliquer les manquements aux regles du Code de deontologie qui portent sur les droits linguistiques, il y a lieu de s'interroger sur le statut du francais au sein de cette insfitution mandatee par la legislature de regle'menter la profession juridique dans l'interet public. S'il est vrai, comme l'affirme le Comite consultatif, que <> (22), il y a lieu a notre avis d'examiner de plus pres l'organisme qui reglemente la profession juridique afin de determiner comment celui-ci s'acquitte de ses Obligations envers les quelques 595 000 justiciables (23) et les 5400 titulaires de permis (24) d'expression francaise de l'Ontario.

Bien que ce sujet ait ete effleure dans les contributions doctrinales de l'honorable .Peter Annis (25), Jean-Yves Pelletier (26), Louise Belanger-Hardy et Gabrielle St-Hilaire (27), ainsi que dans quelques documents internes du Barreau du HautCanada (28), il demeure que ni les tribunaux, ni les justiciables, ni les associaUons revendiquant l'egalite du francais et de l'anglais dans le domaine de la justice ne se sont penches sur la reglementation de la profession juridique dans les langues officielles des tribunaux ontariens. Ce texte a donc pour but d'offrir une premiere analyse detaillee du statut du francais au sein du Barreau du Haut-Canada. Il tente de faire la lumiere sur une question qui echappe a plusieurs acteurs et actrices de la profession juridique et propose des pistes de solutions aux problemes d'acces a la justice en francais en Ontario.

Dans un premier temps (II), nous esquisserons l'histoire de l'usage du francais dans l'administration de la justice de l'Ontario et au sein du Barreau du HautCanada. Dans un deuxieme temps (III), nous recenserons la place et le statut que le Barreau du Haut-Canada reserve au francais dans l'exercice de certaines de ses fonctions principales, soit (A) les communications avec le public et les titulaires de permis, (B) le processus d'acces a la profession juridique, (C) la formation permanente continue et (D) la discipline des titulaires de permis d'expression francaise. Finalement (IV), nous analyserons certains des fondements juridiques qui pourraient tantot exiger, tantot encourager le Barreau du Haut-Canada et ses organes constitutifs d'assurer l'egalite de statut, de droit et de privilge du francais et de l'anglais.

Il faut preciser d'emblee que cet article n'a pas la pretention d'offrir une analyse exhaustive des sujets qu'il aborde. Notamment, nous ne discuterons pas des parajuristes qui sont egalement sujets a la toi sur le Barreau et qui ont egalement l'obligation professionnelle d'aviser leurs clients et clientes de leurs...