Financial Literacy Leader Act (S.C. 2013, c. 1)

• Published date: 15 August 2013
• Section: Part III - Acts of Parliament
• Gazette Issue: 1 - [object Object]

L.C. 2013, ch. 1

Sanctionnée 2013-03-27

Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de créer le poste de chef du développement de la littératie financière au sein de l’Agence. Celui-ci est nommé par le gouverneur en conseil et assume un rôle de premier plan à l’échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière des Canadiens. Les modifications précisent aussi les autres attributions du chef du développement de la littératie financière.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le chef du développement de la littératie financière.

2001, ch. 9LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

2. L’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« chef du développement de la littératie financière »

“Financial Literacy Leader”

« chef du développement de la littératie financière » La personne nommée en application de l’article 4.1.

3. Le paragraphe 3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

• g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.

4. L’intertitre précédant l’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

COMMISSAIRE DE L’AGENCE ET CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE

5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Note marginale :Nomination du chef du développement de la littératie financière

• 4.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le chef du développement de la littératie financière, qui se conforme aux directives du commissaire.

• Note marginale :Mandat et révocation

  (2) Le chef du développement de la littératie financière occupe sa charge à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

• Note marginale :Nouveau mandat

  (3) Son mandat est renouvelable plus d’une fois.

• Note marginale :Absence ou empêchement

  (4) En cas d’absence ou d’empêchement du chef du développement de la littératie financière ou de vacance de son poste, ses attributions peuvent être confiées à une personne compétente nommée par le ministre; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Rémunération

  (5) Le chef du développement de la littératie financière reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Frais

  (6) Le...