Loi sur la tarifcation de la pollution causée par les gaz à efet de serre

• Pages: 37-54
• Author: Alexis Terriault

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Loi sur la tarification de la pollution

causée par les gaz à effet de serre

Lorsque le filet de sécurité fédéral s’applique dans une province ou

un territoire, les systèmes de tarification du carbone décrits dans

la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à eet de serre

(LTPGES) s’appliquent. La LTPGES est divisée en deux parties qui

décrivent chacune un diérent système de tarification : un système

de redevance sur les combustibles et un système de tarification des

émissions industrielles de GES, aussi appelé système de tarification

fondé sur le rendement (STFR).

Les provinces et territoires assujettis à une ou aux deux parties

sont listés à l’annexe  de la loi. Ce sont ceux qui ont choisi d’adhérer

au(x) système(s) fédéral(aux) sur une base volontaire, ou ceux qui

ont été nommés par le gouvernement fédéral. En eet, la LTPGES

accorde au gouvernement fédéral l’autorité de modifier l’annexe de

la loi qui détermine quelles provinces et quels territoires canadiens

sont assujettis aux systèmes de tarification prévus par la loi. Le prin-

cipal facteur éclairant cette décision doit être, avant tout, la rigueur

des systèmes provinciaux de tarification des émissions de GES.

La conformité des systèmes provinciaux et territoriaux de tarifica-

tion du carbone est sujette à changements. En date de rédaction de cet

ouvrage (), « Les deux partie s du système de tarification fédéral

s’appliquent au Manitoba, au Nunavut, à l’Île-du-Prince-Édouard et



LA TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA ET AU-DELÀ

au Yukon. La redevance sur les combus tibles fédérale s’applique par-

allèlement aux systèmes provinciaux de tarification de la pollution

par le carbone pour l’industrie en Alberta, au Nouveau-Brunswick,

à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en

Saskatchewan. ... Les systèmes de tarification de la pollution par le

carbone du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et de la Colom-

bie-Britannique continuent de satisfaire entièrement aux exigences

de rigueur du modèle fédéral. Conséquemment, aucune des parties

du système de tarification fédéral ne s’applique dans ces provinces

et territoires. »

Le fonctionnement de la LTPGES est complexe. La loi prévoit

de nombreuses exemptions et spécificités pour des situations par-

ticulières. Cependant, il est possible de résumer le fonctionnement

de la loi de façon générale. C’est l’objectif de ce chapitre.

Le système de redevance sur les combustibles

Le premier système prévu par le LTPGES est le système de

redevance sur les combustibles, qui est essentiellement une taxe

carbone qui vise les combustibles fossiles. Il est décrit à la partie

 de la LTPGES.

Les activités assujetties

Dans les provinces et territoires assujettis, de façon générale, la

redevance s’applique aux combustibles liquides, gazeux et solides

utilisés, produits, importés ou transférés dans une administration

assujettie. On entend généralement par « utilisation » le combustible

qui est brûlé, excluant ainsi le combustible utilisé comme matière

 Environnement et Changement climatique Canada, « Les systèmes de

tarification de la pollution par le carbone au Canada », , https://

www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services

/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution.html.

 Environnement et Changement climatique Canada, « Document technique

relatif au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone ».

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