Le Manitoba.

Auteur:Signorelli, Andrea
Fonction :Rapports législatif
 
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La troisième session de la 40e législature a pris fin le 12 juin 2014. Un certain nombre de projets de loi ont reçu la sanction royale au cours de la session de printemps :

Projet de loi 52--La Non-Smokers Health Protection Act interdit la vente ou la fourniture de produits du tabac aromatisés, exception faite des produits mentholés et des produits à priser ou à chiquer. Elle abroge également l'exemption permettant à un parent de fournir du tabac à son enfant dans un endroit non public.

Projet de loi 55--La Environment Amendment Act (Reducing Pesticides Exposure) interdit l'usage de certaines catégories ou de certains types de pesticides sur les pelouses et sur les terrains des écoles, des hôpitaux et des garderies, sauf exceptions précises.

Projet de loi 59--La Adoption Amendment and Vital Statistics Amendment Act (Opening Birth and Adoption Records) instaure un système assouplissant les règles d'accès aux dossiers d'adoption et aux registres de naissance préadoption, sous réserve de certains droits relatifs à la vie privée.

Projet de loi 68--La Child and Family Services Act impose aux employés et autres responsables qui travaillent pour des organismes ou des autorités chargés des services à l'enfance et à famille ou qui leur fournissent des services de signaler les incidents ayant entraîné le décès d'un enfant ou ayant causé de graves blessures à un enfant.

Par ailleurs, avant le terme de la session, l'Assemblée a terminé l'examen des projets de loi relatif su budget principal des dépenses de 2014. Le projet de loi 73, intitulé Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2014, a été adopté le 10 juin 2014 par 28 voix contre 15 dans le cadre d'un vote nominal.

Au cours de la troisième session de la 40e législature, 71 projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale, dont 35 avaient déjà été présentés à la session antérieure. Par ailleurs, cinq projets de loi d'initiative parlementaire ont également reçu la sanction royale le 12 juin 2014.

Avant d'ajourner ses travaux, la Chambre a aussi décidé de confier trois projets de loi à des comités permanents entre les sessions pour qu'ils puissent recevoir les observations des parties intéressées et procéder à une analyse article par article des textes, dans le but de les présenter à nouveau à la quatrième session de la 40e législature. Au cours de la prochaine session, les comités feront rapport de ces projets de loi, qui passeront, s'il y a lieu, par les dernierès étapes de...

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