Manitoba.

• Date: 22 September 2019
• Author: Signorelli, Andrea
• Published date: 22 September 2019
• Author: Signorelli, Andrea

3e session de la 41e législature--séance du printemps

La troisième session de la 41e législature a repris le 6 mars 2019, l'ajournement d'été ayant été prévu pour le 3 juin 2019. Au cours de la séance du printemps, la Chambre a examiné certains projets de loi d'initiative ministérielle et plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire.

Le 3 juin, 17 projets de loi d'initiative ministérielle et quatre projets de loi d'initiative parlementaire ont reçu la sanction royale, notamment :

* Projet de loi 7--Loi modifiant le Code de la route (interdictions immédiates en bordure de route), qui permet aux agents de la paix d'imposer des interdictions immédiates aux conducteurs en fonction du taux d'alcoolémie;

* Projet de loi 8--Loi référendaire, qui exige la tenue d'un référendum avant d'apporter une modification importante au mode de scrutin provincial et avant que l'Assemblée législative du Manitoba puisse voter sur l'autorisation d'un amendement à la Constitution canadienne;

* Projet de loi 9--Loi sur la modernisation du droit de la famille, créant un projet pilote pour un nouveau processus de règlement des différends familiaux à l'extérieur du système judiciaire traditionnel. Le projet de loi prévoit une simplification des processus relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, l'élargissement de l'autorité administrative du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires et l'amélioration du caractère exécutoire des sentences arbitrales familiales. Le programme pilote durera trois ans;

* Projet de loi 15--Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions à la possession de cannabis), qui interdit la possession de plus de 30 grammes de cannabis non médical dans un lieu public;

* Projet de loi 21--Loi sur la restauration et la préservation du palais législatif marquant son centenaire, affectant 10 millions de...