Manitoba.

AuthorRecksiedler, Greg
PositionRapports l

Quatrième session de la 41e législature--Session du printemps

Les travaux de la quatrième session de la 41e législature ont repris le 6 mars 2019.

Au cours de cette séance, le gouvernement a présenté un certain nombre de projets de loi touchant divers domaines de gouvernance. Au total, 20 de ces projets de loi ont été présentés à temps pour respecter les critères relatifs à l'état des projets de loi désignés, garantissant ainsi leur adoption en juin (sous réserve du droit de l'opposition de désigner cinq de ces projets de loi dont l'adoption serait reportée jusqu'à l'automne). Le programme législatif comprend notamment les projets de loi suivants :

* projet de loi 2--Loi modifiant la Loi sur les municipalités (exigences accrues à l'égard des codes de conduite visant les conseillers), qui apporte plusieurs modifications qui renforceraient la loi régissant les codes de conduite des conseils. Ces modifications comprendraient l'obligation pour tous les membres de conseils de suivre une formation en matière de conduite respectueuse dans les six mois suivant leur élection ou leur réélection;

* projet de loi 4--Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres), qui interdit aux entités du secteur public, notamment le gouvernement du Manitoba, les sociétés d'État, les commissions scolaires et les autorités sanitaires régionales, d'utiliser le statut syndical à titre d'exigence dans le cadre d'appels d'offres. La pratique selon laquelle les employés paient des cotisations à des syndicats dont ils ne sont pas membres serait également éliminée;

* projet de loi 8--Loi sur les référendums, qui exige la tenue d'un référendum avant d'apporter une modification importante au mode de scrutin provincial et avant que l'Assemblée législative du Manitoba ne tienne un vote pour autoriser une modification de la Constitution du Canada. Ces exigences s'ajoutent aux exigences existantes quant à la tenue d'un référendum sur une augmentation importante d'un taux de taxation ou d'imposition ou sur la privatisation des services publics, y compris Manitoba Hydro et la Société d'assurance publique du Manitoba. La Loi propose également un certain nombre de mesures soulevées par les greffiers qui nécessiteraient une modification des règles avant qu'elles puissent être mises en oeuvre;

* projet de loi 9--Loi sur la modernisation du droit de la famille, qui vise à simplifier le processus des pensions alimentaires pour enfants de sorte que des milliers de questions puissent être réglées sans avoir recours aux tribunaux; élargir l'autorité administrative du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires afin que les parents puissent prendre des dispositions à cet égard sans avoir recours aux tribunaux; veiller à ce que les décisions d'arbitrage familial rendues à l'égard des Manitobains soient exécutoires, et créer un projet pilote de trois ans pour mettre à l'essai un nouveau modèle de règlement des différends familiaux;

* projet de loi 12--Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, qui, entre autres mesures, renforce les mesures dissuasives pour les infractions en milieu de travail les plus graves en doublant les peines maximales pour les infractions prévues par la Loi pour les porter à 500 000 $ (première infraction) et à 1 000 000 $ (deuxième infraction et infractions suivantes);

* projet de loi 15--Loi modifiant la Loi sur la...

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