Manitoba.

• Author: Reckiedler, Greg
• Position: Rapports l

La quatrième session de la 42e législature a repris le 1er mars 2022. L'édifice législatif a été fermé au public pendant deux ans en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19; il a toutefois été progressivement ouvert avec une sécurité renforcée en avril 2022. Les visiteurs de l'édifice doivent désormais présenter une pièce d'identité avec photo. Ils reçoivent un laissez-passer de visiteur et doivent également passer par un détecteur de métal à l'entrée principale. La nouvelle procédure de sécurité est en vigueur depuis septembre 2021 et comprend une procédure d'escorte des visiteurs vers les bureaux de destination dès leur entrée dans l'édifice. Une autre mesure de sécurité permanente est la surveillance des véhicules qui accèdent au terrain.

Le gouvernement a présenté un certain nombre de projets de loi au cours de cette session, portant sur différents domaines de la gouvernance. Au total, 25 de ces projets de loi ont été présentés à temps pour répondre aux critères relatifs à l'état des projets de loi désignés, garantissant ainsi leur adoption en juin (sous réserve du droit de l'opposition de désigner cinq de ces projets de loi dont l'adoption serait reportée à l'automne). Le programme législatif comprend notamment les projets de loi suivants :

* Le projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale, autorise expressément les juges à rencontrer les parties à un appel et à tenter de régler les questions en litige avant que l'appel ne soit entendu. Des modifications sont également apportées à l'organisation du Comité de nomination des juges et un nouveau processus de nomination des juges de la Cour provinciale est établi;

* Le projet de loi 9, Loi sur la ferraille, crée des obligations pour un ferrailleur lorsqu'il achète ou reçoit de la ferraille, y compris l'obtention d'une preuve d'identification du vendeur et la conservation des dossiers sur la transaction. Parmi les autres exigences imposées aux négociants en ferraille figurent la limitation des achats en espèces de ferraille et la fourniture de rapports réguliers aux organismes chargés de faire respecter la loi;

* Le projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative modifie la Loi sur la sécurité de la Cité législative, qui traite de la sécurité dans l'édifice de l'Assemblée législative et les terrains environnants (>). Le chef de la sécurité de la Cité législative, un poste nouvellement créé, est chargé de diriger les opérations de sécurité dans la Cité législative. Les agents de sécurité de l'Assemblée législative sont autorisés à fournir des services de sécurité en dehors de la Cité législative aux députés de l'Assemblée législative et aux représentants du gouvernement. Des activités spécifiques dans la Cité législative peuvent être interdites par règlement. Les personnes qui se livrent à des activités interdites peuvent se voir infliger une amende et être expulsées de la Cité législative;

* Le projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur l'environnement (restrictions applicables aux pesticides), supprime l'interdiction d'appliquer certains pesticides sur les pelouses et la vente de ces pesticides n'est plus soumise à la réglementation provinciale. La liste des lieux où l'utilisation de ces pesticides est...