Manitoba.

• Author: Reckksiedler, Greg

4e session de la 42e législature

La quatrième session de la 42e législature a repris le 1er mars 2022 et s'est ajournée pour l'été le 1er juin 2022. La session a été relativement chargée, puisque sept (7) projets de loi du gouvernement ont reçu la sanction royale en mars et que dix-neuf (19) autres projets de loi du gouvernement ont été présentés à temps pour répondre aux critères du statut de projet de loi désigné, ce qui leur a permis d'être mis aux voix et adoptés et de recevoir la sanction royale avant l'ajournement de l'Assemblée en juin. Cinq projets de loi d'initiative parlementaire (deux émanant de députés ministériels et trois de l'Opposition officielle) ont également été adoptés au cours de ces séances. Par ailleurs, les quatre projets de loi non désignés du gouvernement, ci-dessous, ont été adoptés avec le consentement de l'opposition :

Le projet de loi 35, Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs et abrogations et modifications connexes, codifie en une seule loi l'ensemble des lois actuelles proclamant des jours, des semaines et des mois commémoratifs. En outre, le 12 mai a été désigné >.

Le projet de loi 37, Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye), met en oeuvre au Manitoba la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille afin de faciliter le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Ce projet de loi fait aussi en sorte que la procédure prévue par la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires soit appliquée aux demandes présentées au titre de la Convention.

Le projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin de clarifier certains articles et de faciliter la collaboration et la communication de renseignements entre, d'une part, les personnes et les entités chargées de l'application de la Loi et, d'autre part, les corps dirigeants et les fournisseurs de services autochtones chargés de l'application des textes législatifs autochtones en matière de services à l'enfant et à la famille. La partie VI. 1 est ajoutée et énonce de nouvelles règles et compétences en ce qui concerne :

* la communication, par le directeur, les régies, les offices, les corps dirigeants autochtones et les fournisseurs de services...