Mesure de la complexite de lecture des formulaires de declaration et de renonciation aux droits pour adolescents quebecois.

• Author: Luther, Kirk

Les adolescents detiennent des droits constitutionnels garantis par la Charte canadienne des droits et libertes, notamment le droit de garder le silence durant un interrogatoire policier (article 7) et le droit a l'assistance d'un avocat (article 10 b). La loi sur le systeme de justice penale pour adolescents (LSJPA 2002) et la jurisprudence (R. c. L.T.H. 2008) donnent des indications sur la facon dont les droits constitutionnels lies aux interrogatoires policiers devraient etre livres aux jeunes, lesquels sont consideres comme une population vulnerable. Ces indications suggerent que les droits constitutionnels devraient etre expliques clairement et que toute renonciation aux droits ne devrait etre valable que si l'on peut demontrer que les jeunes ont compris leurs droits et les consequences d'y renoncer. Les organisations policieres ont tente de clarifier et d'augmenter la comprehension des droits constitutionnels en developpant des formulaires de declaration et de renonciation aux droits pour adolescents, lesquels comportent des passages decrivant tous les droits accordes aux adolescents lorsqu'ils sont interroges.

Traditionnellement, les jeunes Canadiens ont ete traites comme des adultes en ce qui concerne la maniere dont les droits constitutionnels etaient administres avant un interrogatoire. Des etudes evaluant la comprehension des jeunes Canadiens a l'egard des droits constitutionnels --lesquelles ont ete menees prealablement a l'adoption de la LSJPA et au developpement de formulaires de declaration et de renonciation--ont demontre que les jeunes ne comprennent pas tres bien leurs droits. Par exemple, Abramovitch, Higgins-Biss et Biss (1993) ont demontre que les mineurs ne comprennent pas pleinement leur droit au silence et leur droit a l'assistance d'un avocat. Les droits des participants a cette etude ont ete presentes soit verbalement soit sous forme ecrite. Les participants devaient repeter chaque droit dans leurs propres mots. Les chercheurs ont constate que 88 % des jeunes avaient une comprehension partielle de la mise en garde concernant leur droit au silence et que 53 % avaient une comprehension partielle de leur droit a l'assistance d'un avocat. Dans une etude ulterieure, Abramovitch, Peterson-Badali et Rohan (1995) ont mis les deux mises en garde dans une seule phrase qui a ete lue a haute voix a un echantillon de jeunes. Les auteurs ont constate que 67 % et 57 % des jeunes avaient bien compris les mises en garde concernant le droit au silence et le droit a l'assistance d'un avocat, respectivement.

Comme nous en avons fait mention ci-dessus, les jeunes sont desormais informes de leurs droits par le biais de formulaires de declaration et de renonciation aux droits pour adolescents. Le developpement de ce formulaire est generalement la responsabilite du service juridique de chaque organisation policiere. Afin de developper le contenu et les declarations de ces formulaires, l'avocat de l'organisation interprete l'article 146 de la LSJPA et la jurisprudence pertinente. La facon dont un formulaire est presente a un jeune est laissee a la discretion du policier qui l'interroge. L'intervieweur peut choisir de lire le formulaire a voix haute (en tentant de simplifier le texte du formulaire ou non), de demander au jeune de lire le formulaire pendant que l'intervieweur le lit a voix haute ou de demander au jeune de lire le formulaire luimeme. Autrement dit, la maniere dont les policiers presentent le formulaire de declaration et de renonciation des droits pour adolescents n'est pas normalisee.

Les chercheurs examinant les raisons qui expliqueraient de faibles niveaux de comprehension ont suggere qu'une des raisons principales est la nature complexe du texte juridique (Rogers, Blackwood, Fiduccia, Steadham, Drogin et Rogstad 2012; Rogers, Hazelwood, Sewell, Shuman et Blackwood 2008). Certains elements de preuve qui appuient cette explication de complexite sont presentes dans une etude recente menee par Eastwood, Snook et Luther (2012). Cette etude a examine la complexite de lecture et la comprehension de formulaires anglais de declaration et de renonciation aux droits pour adolescents, lesquels sont utilises par les services de police au Canada. Eastwood et ses collegues ont evalue la complexite de 31 formulaires de declaration et de renonciation aux droits uniques a l'aide de cinq mesures d'evaluation de la complexite de lecture. Ils ont constate que, en moyenne, les formulaires etaient longs, necessitaient un niveau d'education eleve pour les comprendre, contenaient des phrases complexes et avaient tendance a contenir des mots difficiles et rares. De plus, leur examen de comprehension a demontre que les jeunes ne comprenaient que 40 % de l'information contenue dans le formulaire de declaration et de renonciation aux droits pour adolescents.

Eastwood et coll. (2012) ont conclu que l'objectif du developpement de formulaires de declaration et de renonciation aux droits pour adolescents, notamment de proteger les droits des jeunes avant et pendant les interrogatoires policiers, est mis en doute. Ils ont fait valoir que les formulaires de declaration et de renonciation pour adolescents au Canada devraient etre revises afin qu'un formulaire normalise et plus comprehensible soit developpe. Cependant, une des lacunes de l'etude de Eastwood et coll., laquelle est abordee dans la presente etude, est l'omission de l'analyse de formulaires de declaration et de renonciation aux droits pour adolescents en francais, lesquels sont utilises par les organisations policieres quebecoises.

Methodologie

Formulaires de declaration et de renonciation des droits pour adolescents

Les organisations policieres quebecoises ont ete invitees a fournir...