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Choix d'articles dans le domaine des études parlementaires (février à juillet 2021)

Daly, Paul, >, Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law, vol. 7, no. 1, 2021, p. 256-292.

* R (Miller) v Prime Minister est une célèbre affaire sur la portée du pouvoir de prérogative et de l'examen judiciaire dans les systèmes de common law. Dans cet article, l'auteur analyse d'un œil critique la décision charnière de la Cour suprême du Royaume-Uni dans ce qui sera sans doute connu comme étant l'affaire des prorogations, en se concentrant sur sa probable importance, son raisonnement, sa cohérence doctrinale et historique [...]

Geddes, Alexander G., >, Revue de droit d'Ottawa, vol. 51, no. 1, 2019-2020, p. 109-155.

* L'interprétation des lois est un obstacle qui freine le processus de clarification de la législation canadienne. Bien que les législateurs et les législatrices [ci-après >] rédigent les lois en langage clair, quand il est temps de réviser ou de modifier des lois existantes, les choses se compliquent en raison d'un principe d'interprétation des lois : la présomption de changement de fond, qui cause des problèmes en matière de réforme linguistique. Cet article fait l'analyse de la présomption de changement de fond et conclut que les juges canadiens et canadiennes doivent tenter de moins dépendre d'elle, et que les législateurs devraient fournir davantage de preuves pour la rejeter...

Hazell, Robert, Russell, Meg, >, The Constitution Unit, 12 avril 2021, 6 p.

* La loi britannique de 2011 sur les élections à date fixe (Fixed-term Parliaments Act 2011) obligeait le premier ministre à prendre des dispositions pour qu'un comité l'examine avant la fin de 2020. Ce comité a été créé en bonne et due forme et a publié son rapport le mois dernier. Les auteurs résument les travaux du comité et affirment que celui-ci n'a pas tenu compte du poids des éléments de preuve dans plusieurs domaines clés.

Keyes, John Mark, >, The Theory and Practice of Legislation, vol. 9, no. 2, 2021, p. 203-226.

* Cet article se penche sur la façon dont les simples députés (qui n'exercent pas le pouvoir exécutif) des deux chambres formant le Parlement fédéral (le Sénat et la Chambre des communes) veillent à la qualité des mesures législatives au Canada. Il conclut que, bien qu'il leur soit possible d'apporter une grande contribution à la qualité des mesures législatives, cette possibilité est en fait relativement...