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Defty, Andrew. << From committees of parliamentarians to parliamentary committees: comparing intelligence oversight reform in Australia, Canada, New Zealand and the UK >>, Intelligence and National Security, vol. 35, no. 3, 2020, p. 367-384.

* L'adoption d'une certaine forme de surveillance législative des activités de renseignement est devenue la norme dans la plupart des Etats démocratiques. La reconnaissance quasi universelle de la nécessité d'une surveillance démocratique ne marque toutefois pas la fin d'un processus de reddition de comptes en matière de renseignement. Dans de nombreux Etats, après une période d'établissement puis de consolidation, les mécanismes de surveillance des activités de renseignement ont commencé à évoluer au fur et à mesure que les comités de surveillance ont cherché à obtenir des pouvoirs supplémentaires et à endosser de nouveaux rôles. L'article examine les réformes des comités parlementaires de surveillance des activités de renseignement en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, en se penchant particulièrement sur la forme, le mandat, la composition, les pouvoirs et les ressources de ces comités, ainsi que sur leurs rapports avec d'autres acteurs parlementaires.

Feldman, Charlie. << Preliminary observations on parliamentary and judicial use of Charter Statements >>, Journal of Parliamentary and Political Law/Revue de droit parlementaire et politique, May/mai 2020, p. 587.

* Les parlementaires ont maintenant accès à des renseignements relatifs à la Charte pour chaque projet de loi présenté au Parlement, grâce à une nouvelle obligation législative récemment promulguée par le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Ce dernier inscrit dans la loi une pratique récente selon laquelle des << énoncés concernant la Charte >>, à savoir des renseignements sur les effets d'un projet de loi sur la Charte, sont déposés volontairement au Parlement pour certaines propositions législatives. Le projet de loi C-51 a reçu la sanction royale en décembre 2018 et l'obligation relative à l'énoncé concernant la Charte qu'il prévoit s'applique à << chaque projet ou proposition de loi déposé ou présenté à l'une ou l'autre des chambres du Parlement...