Nouveaux titres d'intérêt: Choix d'articles dans le domaine des études parlementaires (mai 2021 à août 2022).

• Date: 22 September 2022

Bussey, Barry W., << Parliamentary privilege: An issue of conscience >>, The Lawyer's Daily, 1er juin 2022, p. 3.

* Le 13 mai, le juge John Fregeau, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, a rendu sa décision dans l'affaire Alford c. Canada (Procureur général) 2022 ONSC 2911, invalidant l'article 12 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, le jugeant inconstitutionnel.

Johnston, Michael A., << Changing of the constitutional guard: why the Chief Justice of Canada should never also be the Governor General >>, The Advocate, vol. 80, no 3, mai 2022, p. 341-343.

* Au Canada, la séparation des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire--une exigence essentielle à une démocratie dynamique--est davantage illusoire que réelle [...] pendant six mois, le juge en chef du Canada a accordé la sanction royale à des lois naissantes, signé des décrets et agi à titre de commandant en chef des Forces armées canadiennes. Il s'agit sans aucun doute d'un poste qu'il n'a jamais souhaité--et qu'un de ses prédécesseurs a également occupé--, et qu'on n'aurait jamais dû attribuer à un juge.

Kennedy, Gerard J., << Glover v. Progressive Conservative Party of Manitoba: Courts...