Nouveaux titres d'intérêt: Choix d'articles dans le domaine des études parlementaires (mai 2021 à août 2022).

Bussey, Barry W., >, The Lawyer's Daily, 1er juin 2022, p. 3.

* Le 13 mai, le juge John Fregeau, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, a rendu sa décision dans l'affaire Alford c. Canada (Procureur général) 2022 ONSC 2911, invalidant l'article 12 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, le jugeant inconstitutionnel.

Johnston, Michael A., >, The Advocate, vol. 80, no 3, mai 2022, p. 341-343.

* Au Canada, la séparation des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire--une exigence essentielle à une démocratie dynamique--est davantage illusoire que réelle [...] pendant six mois, le juge en chef du Canada a accordé la sanction royale à des lois naissantes, signé des décrets et agi à titre de commandant en chef des Forces armées canadiennes. Il s'agit sans aucun doute d'un poste qu'il n'a jamais souhaité--et qu'un de ses prédécesseurs a également occupé--, et qu'on n'aurait jamais dû attribuer à un juge.

Kennedy, Gerard J., >, Revue de droit parlementaire et politique, vol. 16, no 2,2022, p. 521.

* ... cette analyse explore cette saga inhabituelle et ses répercussions sur l'examen, par les tribunaux, des résultats des élections internes des partis.

Macfarlane, Emmett, >, Revue canadienne de science politique, vol. 55, no 2, juin 2022, p. 322-341.

* L'invocation récente par la Cour suprême de 1'> dans le renvoi relatif à la réforme du Sénat a conduit un certain nombre de chercheurs à s'interroger sur le statut des conventions constitutionnelles dans la constitution juridique, par opposition à la constitution politique. La Cour a-t-elle, sans le dire expressément, transformé au moins certaines conventions en droit constitutionnel? Il s'agirait d'une rupture grave, non seulement par rapport aux précédents existants sur la justiciabilité des conventions, mais aussi par rapport à la conception traditionnelle des conventions en tant que règles politiques contraignantes. Á la lumière de ce récent débat scientifique, il est justifié d'explorer les conséquences profondes de l'ancrage des conventions dans la constitution juridique, car cela implique la signification des conventions constitutionnelles, leur création, leur relation avec la loi et leur application. L'enchâssement judiciaire des conventions constituerait une violation dangereuse de la séparation des pouvoirs et aurait des conséquences négatives sur le fonctionnement du système de gouvernement du...