Nouvelle-Ecosse.

Auteur:Boucher, Annette M.
Fonction :Rapports legislatif
 
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Politique sur le harcelement

La Chambre d'assemblee a adopte la Nova Scotia House of Assembly Policy on the Prevention and Resolution of Harassment in the Workplace qui est entree en vigueur le 20 mai 2016.

Le 28 septembre 2015, le Comite des affaires de la Chambre a etabli un groupe de travail multipartite forme de trois membres ayant pour mandat de rediger un projet de politique sur le harcelement en milieu de travail en vue de le soumettre a l'examen du Comite. Dans le cadre de la redaction du projet de politique, le groupe de travail s'est employe a :

* preciser les personnes a qui la politique s'applique, notamment les deputes, les employes permanents et contractuels dont la remuneration provient du budget des Services legislatifs et les employes contractuels dont la remuneration provient d'autres budgets, comme le personnel de securite et d'entretien et les benevoles dont les deputes retiennent les services pour travailler dans leurs bureaux de circonscription;

* presenter une definition generale du harcelement qui comprend tout comportement dont l'auteur savait ou aurait raisonnablement du savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer prejudice, y compris le harcelement sexuel et autre, que ce comportement se produise une seule fois ou de facon repetee;

* definir le lieu de travail comme etant tous les endroits oo les travaux de la Chambre d'assemblee sont effectues, y compris les bureaux des deputes, les deplacements lies aux affaires parlementaires et les fonctions sociales de la Chambre d'assemblee;

* soustraire les debats et les deliberations de la Chambre ou des comites de l'application de la politique;

* etablir un processus de reglement detaille des plaintes qui met l'accent, si possible, sur le reglement informel et rapide des plaintes;

* preciser que le processus de reglement des plaintes doit etre dirige par le plaignant;

* etablir la nature des sanctions possibles, y compris le licenciement des employes et la possibilite de saisir la Chambre d'assemblee des cas mettant en cause un depute pour que la Chambre puisse voter sur les sanctions a imposer;

* exiger des seances d'orientation et de formation continue concernant la politique.

Le Comite des affaires de la Chambre a adopte la politique le 18 mai 2016. Ce jour-la, la politique a ete deposee a la Chambre par le President, et le leader du gouvernement a la Chambre a propose une resolution qui prevoyait que la Chambre adop>te la politique si des modifications...

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