Nouvelle-Ecosse.

• Author: Boucher, Annette M.
• Position: Rapports legislatif - Report

Session de l'automne 2016

La session d'automne a dure 18 jours et la Chambre s'est ajournee le 10 novembre 2016.

Le gouvernement a presente 10 projets de loi durant la session. Le projet de loi no. 59, An Act Respecting Accessibility, presente par la ministre des Services communautaires le 2 novembre 2016, se trouve toujours au Comite de modification des lois. Un grand nombre de personnes handicapees et de defenseurs des droits des personnes handicapees qui ont comparu devant le Comite de modification des lois ont critique le projet de loi. Par consequent, le gouvernement a decide que le projet de loi demeurerait au Comite de modification des lois, qu'il ne serait pas renvoye a la Chambre pendant la session et qu'il n'irait pas plus loin pour que d'autres memoires puissent etre presentes et que le Comite puisse envisager d'autres amendements. La Commission des personnes handicapees de la Nouvelle-Ecosse prevoyait organiser en janvier 2017 quatre seances publiques en soiree a differents endroits dans la province pour donner un apercu du projet de loi. Etant donne que le Comite de modification des lois peut se reunir lorsque la Chambre d'assemblee ne siege pas, le president du Comite pourrait convoquer les membres pour qu'ils poursuivent l'examen du projet de loi avant la session du printemps 2017. Le Comite ne peut toutefois pas se reunir lorsque le Comite plenier de l'approvisionnement et le Sous-comite de l'approvisionnement siegent tous les deux, conformement a l'article 62FC du Reglement.

Soixante-trois projets de loi d'initiative parlementaire ont ete presentes et le gouvernement a fait avancer un projet de loi d'initiative parlementaire du NPD dans le processus legislatif. Ce projet de loi visait a modifier la Public Interest Disclosure of Wrongdoing Act pour qu'elle s'applique a l'ensemble des organismes, conseils et commissions du gouvernement et aux conseils scolaires.

Le 10 novembre 2016, neuf projets de loi du gouvernement, un projet de loi d'interet prive et un projet de loi d'initiative parlementaire, soit 11 projets de loi en tout, ont recu la sanction royale. La Chambre a ensuite ajourne, mais elle a ete rappelee au moyen d'un avis de la presidence delivre conformement au Reglement.

Rappel de la Chambre le 3 decembre 2016

Le Reglement prevoit que le President doit donner un avis de 30 jours avant le debut d'une seance quand la Chambre est ajournee pour une periode de 10 jours de seance ou plus. Pour qu'un avis de moins de 30...