Nouvelle-Ecosse.

• Author: Boucher, Annette M.
• Position: Rapports legislatif

Renvoi devant la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse

Le 24 janvier 2017, un tribunal de cinq juges de la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse s'est prononce sur le Reference re the Final Report of the Electoral Boundaries Commission (renvoi relatif au rapport final de la Commission de delimitation des circonscriptions electorales). Ce renvoi, soumis a la Cour par le gouverneur en conseil, portait sur le rapport final de la Commission de delimitation des circonscriptions electorales publie le 24 septembre 2012 et l'article 1 de la House of Assembly Act, comme l'indique le decret 2014414 en date du 1er octobre 2014 qui soumettait au jugement de la Cour d'appel deux questions :

L'article 1 du chapitre 61 des Acts of Nova Scotia 2012, en vertu duquel les recommandations formulees par la Commission de delimitation des circonscriptions electorales dans son rapport final a la Chambre d'assemblee ont ete promulguees, viole-t-il l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertes en faisant disparaitre les circonscriptions electorales anciennement connues sous le nom de Clare, Argyle et Richmond?

Si la reponse a la question 1 est << oui >>, la mesure legislative contestee est-elle sauvee par l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertes?

En Nouvelle-Ecosse, tous les dix ans, conformement a l'article 5 de la House of Assembly Act, une commission independante est nommee pour reviser les limites des circonscriptions electorales et elle recoit d'un comite special de la Chambre le mandat de recommander des limites et des noms pour les circonscriptions electorales representees a la Chambre. L'article 5 enonce aussi des lignes directrices concernant l'etablissement du mandat.

Dans son jugement, la Cour d'appel a fait observer que les commissions en 1992 et 2002 ont recommande le maintien de trois circonscriptions a majorite acadienne lors du decoupage de la carte electorale, lesquelles ont ete incluses dans les projets de loi adoptes par la suite par la Chambre. Neanmoins, la Cour a remarque qu'en 2012, le mandat de la commission, tel qu'il avait ete redige par le comite special de la Chambre, exigeait que l'ecart maximal de population entre toutes les circonscriptions soit le meme et ne faisait nulle part mention du maintien ni meme de l'existence des circonscriptions electorales acadiennes.

Nonobstant le mandat, la commission recommanda, dans son rapport provisoire, le maintien des trois circonscriptions acadiennes. Apres avoir lu le...