Nouvelle-Ecosse.

Auteur:Boucher, Annette M.
Fonction :Rapports legislatifs
 
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Demission du chef de l'opposition officielle

Le 24 janvier 2018, Jamie Baillie a demissionne de son poste de depute de Cumberland South et de chef de l'opposition officielle. Le 19 juin 2018, une election partielle a eu lieu dans la circonscription de Cumberland South. Grace a l'election de Tory Rushton en tant que nouveau depute, le Parti progressiste-conservateur a conserve le siege.

Session du printemps 2018

La session du printemps a debute le 27 fevrier 2018 et s'est terminee le 18 avril 2018.

Durant cette session, l'Assemblee legislative a adopte 20 projets de loi et le budget, y compris la Education Reform (2018) Act. Le projet de loi reforme le systeme d'education a bien des egards, y compris en eliminant toutes les commissions scolaires anglophones dans la province et en radiant les directeurs et directeurs adjoints d'ecoles de la liste des membres du Nova Scotia Teachers Union.

Motion du gouvernement n 1082 et modifications a la House of Assembly Act

Le 27 mars 2018, l'Assemblee legislative a adopte un avis de motion du gouvernement visant a former un comite special de la Chambre d'assemblee afin de determiner la composition d'une commission independante de delimitation des circonscriptions electorales et le mandat de la commission. Selon la House of Assembly Act, une commission independante de delimitation des circonscriptions electorales doit etre mise sur pied au moins une fois tous les 10 ans.

La derniere commission a ete etablie en 2011 et a produit son rapport le 24 septembre 2012. Cependant, un renvoi a la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse portant sur la loi adoptee a la suite du rapport de la commission a fait l'objet d'une decision de la cour le 24 janvier 2017. En reponse a une decision rendue par la cour le 28 avril 2017, le decret 2017-158 a ete emis en vue d'etablir une commission pour enqueter sur certaines questions concernant la representation effective des electeurs acadiens et afro-neo-ecossais en Nouvelle-Ecosse. La Commission sur la representation electorale effective des Acadiens et Afro-Neo-Ecossais a publie son rapport le 1er novembre 2017 (consultez le https://novascotia.ca/ representation/fr/ pour de plus amples renseignements). Lorsque le gouvernement a mis sur pied la Commission, il a indique qu'il prendrait des dispositions pour former le comite special necessaire pour etablir les modalites de la creation d'une commission de...

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