Nouvelle-Ecosse.

• Author: Boucher, Annette M.
• Position: Rapports l

Tartan de la Chambre d'assemblée

Le 5 avril 2019, la Chambre d'assemblée de la Nouvelle Écosse a adopté la House of Assembly Tartan Act. Cette Loi établit un tartan unique et officiel pour la Chambre d'assemblée. Le président contrôle l'utilisation du tartan et des sanctions sont prévues en cas d'utilisation non officielle. Le tartan est également l'emblème de la Chambre d'assemblée.

L'article 4 de la Loi explique l'importance des couleurs choisies pour le tartan : >.

En 2019, de nombreuses célébrations ont été organisées pour marquer le 200e anniversaire de la Province House, et il était important et approprié que la Chambre d'assemblée se donne un tartan officiel à temps pour la Journée du tartan le 5 avril.

Projet de loi no. 133, Human Organ and Tissue Donation Act

Le 2 avril 2019, le premier ministre, à titre de président du Conseil exécutif, a présenté la Human Organ and Tissue Donation Act. Lorsqu'il aura été adopté, ce projet de loi fera de la Nouvelle-Ecosse le premier territoire en Amérique du Nord à adopter le consentement présumé du don d'organes et de tissus. Les Néo-Écossais auront la possibilité de retirer ce consentement présumé, s'ils le désirent, et les personnes âgées de moins de 19 ans ainsi que celles qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions sont exemptées de l'application de la loi proposée, à moins qu'un parent, un tuteur ou une personne autorisée prenne la décision pour eux d'accepter le consentement présumé. Ce projet de loi doit faire l'objet d'une proclamation, et le premier ministre a indiqué que la proclamation aurait lieu environ 12 à 18 mois après son adoption pour permettre une planification, et la sensibilisation et l'éducation du public. Le grand public aura une première occasion de formuler des commentaires sur le projet de loi avant qu'il soit présenté au comité de modification des lois.

Décisions de la présidence

1) Le 27 mars 2019, le chef de l'opposition officielle a soulevé une question de privilège, alléguant qu'il y avait eu une série d'incidents menaçants à son égard de la part du ministre de l'Ãducation et du Développement de la petite enfance. Après avoir établi les faits, il affirmait que le président avait suffisamment d'éléments de preuve pour décider qu'il avait soulevé une question de privilège fondée de prime abord; et que si le président en décidait ainsi, il présenterait une résolution pour renvoyer la...